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Acquéreur assujetti
Assujetti
Assujetti TVA
Assujetti exonéré
Assujetti exonéré de la TVA
Assujetti à la TVA
Assujetti à la surveillance des marché financiers
Assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée
Assujetti à la taxe à la valeur ajoutée
Assujettie
Assujettie TVA
Crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts
Destinataire assujetti
Pouvoir assujetti à consentement
Pouvoir d'attribution assujetti à consentement
Pouvoir de désignation assujetti à consentement
Prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts

Translation of "assujetti exonéré " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA

taxable person


prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]

tax-sparing loans


Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]

Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]


assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]

VAT payer [ value-added tax payer ]


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti

supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision


acquéreur assujetti (1) | destinataire assujetti (2)

recipient liable to pay tax
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans l'affaire C -338/01, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé qu'il y a lieu d'interpréter les termes «dispositions fiscales» en ce sens qu'ils «recouvrent non seulement les dispositions déterminant les personnes assujetties, les opérations imposables, l'assiette de l'imposition, les taux et les exonérations des impôts directs et indirects, mais également celles relatives aux modalités de recouvrement de ceux-ci».

In Case C-338/01, the Court of Justice of the European Union held that the words 'fiscal provisions' are to be interpreted as ‘covering not only the provisions determining taxable persons, taxable transactions, the basis of imposition, and rates of and exemptions from direct and indirect taxes, but also those relating to arrangements for the collection of such taxes’.


9. rappelle que l'une des caractéristiques essentielles de la TVA est d'être fondée sur le principe de la neutralité et que, dès lors, les entreprises ne devraient pas, dans la mesure du possible, supporter le fardeau de la perception de la TVA; fait observer que les États membres doivent faire en sorte qu'en principe, toutes les opérations commerciales soient imposées autant que possible et que toute exonération soit définie de manière restrictive, en veillant également à ce que des biens et des services analogues soient soumis aux mêmes régimes de TVA; souligne, par exemple, que tous les livres, journaux et magazines, quel que soit leur format, devra ...[+++]

9. Recalls that one of the key features of VAT is the principle of neutrality and therefore that businesses should, as far as is possible, not be made to bear the burden of VAT collection; points out that Member States should ensure that in principle all commercial transactions are taxed as far as possible and that any exemptions are construed narrowly, whilst also ensuring that similar goods and services are subject to the same VAT treatments; underlines, for example, that all books, newspapers and magazines regardless of format should be treated in exactly the same way, which means that downloadable and streamed books, newspapers and ...[+++]


9. rappelle que l'une des caractéristiques essentielles de la TVA est d'être fondée sur le principe de la neutralité et que, dès lors, les entreprises ne devraient pas, dans la mesure du possible, supporter le fardeau de la perception de la TVA; fait observer que les États membres doivent faire en sorte qu'en principe, toutes les opérations commerciales soient imposées autant que possible et que toute exonération soit définie de manière restrictive, en veillant également à ce que des biens et des services analogues soient soumis aux mêmes régimes de TVA; souligne, par exemple, que tous les livres, journaux et magazines, quel que soit leur format, devra ...[+++]

9. Recalls that one of the key features of VAT is the principle of neutrality and therefore that businesses should, as far as is possible, not be made to bear the burden of VAT collection; points out that Member States should ensure that in principle all commercial transactions are taxed as far as possible and that any exemptions are construed narrowly, whilst also ensuring that similar goods and services are subject to the same VAT treatments; underlines, for example, that all books, newspapers and magazines regardless of format should be treated in exactly the same way, which means that downloadable and streamed books, newspapers and ...[+++]


9. rappelle que l'une des caractéristiques essentielles de la TVA est d'être fondée sur le principe de la neutralité et que, dès lors, les entreprises ne devraient pas, dans la mesure du possible, supporter le fardeau de la perception de la TVA; fait observer que les États membres doivent faire en sorte qu'en principe, toutes les opérations commerciales soient imposées autant que possible et que toute exonération soit définie de manière restrictive, en veillant également à ce que des biens et des services analogues soient soumis aux mêmes régimes de TVA; souligne, par exemple, que tous les livres, journaux et magazines, quel que soit leur format, devra ...[+++]

9. Recalls that one of the key features of VAT is the principle of neutrality and therefore that businesses should, as far as is possible, not be made to bear the burden of VAT collection; points out that Member States should ensure that in principle all commercial transactions are taxed as far as possible and that any exemptions are construed narrowly, whilst also ensuring that similar goods and services are subject to the same VAT treatments; underlines, for example, that all books, newspapers and magazines regardless of format should be treated in exactly the same way, which means that downloadable and streamed books, newspapers and ...[+++]


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les personnes assujetties et les personnes morales non assujetties identifiées à la TVA auxquelles il a fourni des services autres que des services exonérés de la TVA dans l’État membre où l’opération est imposable et pour lesquels le preneur est redevable de la taxe conformément à l’article 196».

the taxable persons, and the non-taxable legal persons identified for VAT purposes, to whom he has supplied services, other than services that are exempted from VAT in the Member State where the transaction is taxable, and for which the recipient is liable to pay the tax pursuant to Article 196’.


Entre-temps, le Maroc a continué à bénéficier de concessions tarifaires aux termes des accords de 1988 et 1992; enfin, l'Accord d'association de 1995 a fixé pour les conserves de sardines provenant du Maroc les conditions suivantes d'importation sur le marché communautaire: 1996 - 19 500 tonnes en exonération de droits et le reste assujetti à des droits de 6%; 1997 - 21 000 tonnes en exonération de droits et le reste assujetti à des droits de 5%; 1998 - 22 500 tonnes en exonération de droits et le reste assujetti à des droits de 4%; à partir de 1999 - libéralisation total ...[+++]

These indemnities - as in the case of those for tuna paid to the Community's canning industry - ceased to be payable as from 31 December 1995. Meanwhile, further tariff concessions were made to Morocco in the 1988 and 1992 agreements , and, finally, in the 1995 association agreement, the following conditions were agreed for imports into the Community market of preserved sardines originating in Morocco: 1996 - 19 500 tonnes tariff-free, the rest with a 6% tariff; 1997 - 21 000 tonnes tariff-free, the rest with a 5% tariff; 1998 - 22 500 tonnes tariff-free, the rest with a 4% tariff; 1999 and subsequently - total liberalization.


considérant qu'il convient également de taxer, au cours de la période transitoire, dans les États membres de destination, aux taux et conditions de ces États membres, les acquisitions intracommunautaires effectuées pour un certain montant par des assujettis exonérés ou par des personnes morales non assujetties ainsi que certaines opérations intracommunautaires de ventes à distance et de livraisons de moyens de transport neufs effectuées à des particuliers ou à des organismes exonérés ou non assujettis, dans la mesure où ces opérations, à défaut de dispositions particulières, risqueraient de condu ...[+++]

Whereas intra-Community acquisitions of a certain value by exempt persons or by non-taxable legal persons and certain intra-Community distance selling and supplies of new means of transport to individuals or exempt or non-taxable bodies should also be taxed, during the transitional period, in the Member States of destination, at those Member States' rates and under their conditions, in so far as such transactions would, in the absence of special provisions, be likely to cause significant distortions of competition between Member States;


considérant que, au cours de la période transitoire, il convient de taxer dans les États membres de destination, aux taux et conditions de ces États membres, les opérations intracommunautaires effectuées par des assujettis autres que les assujettis exonérés;

Whereas during the transitional period intra-Community transactions carried out by taxable persons other than exempt taxable persons should be taxed in the Member States of destination, at those Member States' rates and under their conditions;


"Lorsqu'ils font usage de cette faculté, et sous réserve de la consultation prévue à l'article 29, les États membres accordent également le bénéfice de cette exonération aux acquisitions intracommunautaires de biens effectuées par un assujetti, aux importations et aux livraisons de biens destinés à un assujetti en vue de livraisons, en l'état ou après transformation, effectuées dans les conditions prévues à l'article 28 quater titre A, ainsi qu'aux prestations de services afférentes à ces livraisons, dans la limite du montant des livr ...[+++]

"When they take up this option the Member States shall, subject to the consultation provided for in Article 29, extend the benefit of this exemption to intra-Community acquisitions of goods by a taxable person, imports for and supplies of goods to a taxable person intending to supply them, as they are or after processing, under the conditions laid down in Article 28c (A), as well as supplies of services relating to such supplies, up to a maximum equal to the value of his supplies of goods effected under the conditions laid down in Article 28c (A) during the preceding twelve months.


Cette exonération ne s'applique ni aux livraisons de biens effectuées par des assujettis qui bénéficient de la franchise de taxe prévue à l'article 24 ni aux livraisons de biens effectuées pour des assujettis ou pour des personnes morales non assujetties qui bénéficient de la dérogation prévue à l'article 28 bis paragraphe 1 point a) deuxième alinéa;

This exemption shall not apply to supplies of goods by taxable persons exempt from tax pursuant to Article 24 or to supplies of goods effected for taxable persons or non-taxable legal persons who qualify for the derogation in the second subparagraph of Article 28a (1) (a);




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assujetti exonéré ->

Date index: 2021-02-03
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