Translation of "attestation d homologation CEE " (French → English) :

2. Aux fins du présent règlement, on entend par «autres activités officielles», les activités, autres que des contrôles officiels, qui sont effectuées par les autorités compétentes, les organismes délégataires ou les personnes physiques auxquels certaines autres activités officielles ont été déléguées conformément au présent règlement et aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, y compris les activités visant à détecter la présence de maladies animales ou d’organismes nuisibles aux végétaux, à prévenir ou enrayer leur propagation, à les éradiquer, à octroyer des autorisations ou des homologations et à délivrer des certificats officie ...[+++]ls ou des attestations officielles.

3. Les candidats à une licence, qualification, mention, à une attestation médicale ou à une homologation d'organisme de formation qui soumettent leur demande avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore obtenu la licence, qualification, mention, l'attestation médicale ou l'homologation d'organisme de formation concernée, établissent qu'ils satisfont aux dispositions du présent règlement avant que ne soit délivrée la licence, qualification, mention, l'attestation médicale ou l' ...[+++]homologation d'organisme de formation en question.

2. Les licences, qualifications, mentions, attestations médicales et homologations d'organismes de formation délivrées conformément aux dispositions pertinentes des législations nationales basées sur la directive 2006/23/CE à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, sont considérées comme ayant été délivrées conformément au présent règlement.

1. Le présent règlement établit les modalités relatives à la délivrance, à la suspension et au retrait des licences des contrôleurs de la circulation aérienne et des contrôleurs de la circulation aérienne stagiaires, des qualifications, mentions et attestations médicales qui y sont associées et des homologations des organismes de formation, ainsi que les conditions de leur validité, renouvellement, prorogation et utilisation.

L'Agence devrait agir en tant qu'autorité compétente aux fins du présent règlement en ce qui concerne la délivrance et le renouvellement des homologations des organismes de formation des contrôleurs de la circulation aérienne établis hors du territoire des États membres et, le cas échéant, des attestations de leur personnel.

Y sont éligibles les marchandises importées fabriquées par des producteurs établis dans pays en développement lorsque l'organisme d'homologation a recueilli des éléments probants attestant la conformité des marchandises en cause aux critères du commerce équitable régissant la production et la commercialisation desdites marchandises. Les producteurs et les importateurs dont il a été établi qu'ils respectent les critères du commerce équitable sont inscrits dans les registres internationaux prévus à cet effet.