Translation of "auto-équilibré " (French → English) :

11. invite la Commission, avant de parapher l'accord, à présenter au Parlement une analyse juridique de la signification, de la légalité et de la possibilité d'appliquer les politiques souhaitées de l'ACAC en ce qui concerne la coopération entre les fournisseurs de services et les détenteurs de droits, notamment par rapport à la mesure dans laquelle les efforts de coopération dans le milieu des affaires ne limiteront pas les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit au respect de la vie privée, le droit à la liberté d'expression et le droit à un procès équitable; rappelle à la Commission qu'en vertu de l'accord interinstitutionnel de 2003, elle ne peut pas soutenir des mécanismes d'auto- et de corégulation lorsque des droits fon ...[+++]damentaux, comme le droit à la liberté d'expression, sont en jeu; demande à la Commission d'évaluer si, d'une manière générale, l'ACAC pourrait modifier l'équilibre actuel dans le droit de l'Union entre l'obligation juridique des fournisseurs de services Internet de protéger les données à caractère personnel des utilisateurs finaux et celle de divulguer ces données à des détenteurs de droits de propriété intellectuelle ou à des autorités administratives ou judiciaires;

64. invite la Commission et les États membres à introduire une législation et/ou à renforcer les règlements existants pour accorder une place importante au respect des droits de propriété intellectuelle dans les communications commerciales, l'utilisation des marques, des dénominations, des droits d'image, des droits médiatiques et de toute exploitation dérivée des manifestations sportives que les organisateurs d'événements sportifs gèrent pour protéger ainsi l'économie sportive tout en respectant le droit d'utiliser de courts extraits, ancré dans la directive sur les services de médias audiovisuels et le développement auto-entretenu et équilibré du sport, sans reme ...[+++]ttre en cause l'équilibre entre les préoccupations légitimes des organisations sportives et les besoins du public d'obtenir et de créer des informations objectives, instructives et actuelles sous forme de contenu écrit, images et audio; souligne qu'il importe également que les bénéficiaires se voient garantir la possibilité d'avoir accès à distance aux manifestations sportives transfrontalières dans l'Union européenne; des problèmes tels que l'"ambush marketing", le piratage sur Internet et les paris sportifs illicites devraient notamment être traités en priorité par les États membres et la Commission;

Il importe également de trouver le bon équilibre entre la réglementation par les administrations publiques et la co-réglementation ou l'auto réglementation par le secteur privé sous la forme de normes européennes et de codes de conduite.

Je note également la volonté de limiter l’ingérence des pouvoirs publics dans le processus d’auto-réglementation international ; sur ce point, il faut que nous progressions pas à pas et que nous gardions à l’esprit que l’objectif recherché est bel et bien un système d’auto-réglementation international, équilibré et impartial.

Trouver le juste équilibre avec un ensemble d'outils garantissant des solutions appropriées et satisfaisantes aux questions de la certification et de la reconnaissance, tout en élaborant des normes de qualité et des procédures d'(auto)évaluation pour l'apprentissage non formel sera une tâche délicate.

D'abord, je crois qu'ils sont plus conscients des problèmes d'équilibre et d'auto-gestion de la santé, et cela les conduit à accepter la promotion d'approches identiques à la vie et à l'équilibre de leurs patients.