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Autorisation assortie d'intérêt
Autorisation assortie de concession
Habilité assortie d'intérêt
Obligations assorties d'un coupon à taux d'intérêt fixe
Permission assortie d'intérêt
Permission assortie d'un intérêt
Permission assortie de concession
Possibilité assortie d'intérêt
Possibilité assortie d'un intérêt
Vente assortie d'intérêts viagers

Translation of "autorisation assortie d intérêt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
autorisation assortie d'intérêt | permission assortie d'intérêt

licence coupled with an interest licence coupled with an interest


vente assortie d'intérêts viagers

life estate arrangement


habilité assortie d'intérêt

authority coupled with an interest


autorisation assortie de concession | permission assortie de concession

licence coupled with a grant


possibilité assortie d'intérêt

possibility coupled with an interest


obligations assorties d'un coupon à taux d'intérêt fixe

bond with a fixed interest rate coupon


possibilité assortie d'un intét

possibility coupled with an interest


permission assortie d'un intét

licence coupled with an interest
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je tiens vraiment à vous faire comprendre que c'est très subtil, l'autorisation assortie d'interdictions par opposition à l'interdiction assortie d'autorisations, mais cela crée une très grande différence tant dans les attitudes que véhiculent les pratiques régies par le règlement que dans l'organisation même du cadre réglementaire.

I really want to impress upon you that it's so subtle, to be permissive with restriction as opposed to restricted with permission possible, but it makes such a difference both in the attitudes that are conveyed in the practices governed by the regulation as well as in the actual structuring of the regulatory framework itself.


(ii) accorder son autorisation assortie de conditions visant à atténuer ou à prévenir ces conséquences;

(ii) give their authorization subject to conditions designed to mitigate or prevent the results; or


(ii) accorder son autorisation assortie de conditions visant à atténuer ou à prévenir ces conséquences;

(ii) give its authorization subject to conditions designed to mitigate or prevent the results; or


40. souligne que le développement des énergies renouvelables et la construction d'autres installations et infrastructures de production d'énergie entraîneront des modifications du paysage en Europe; insiste sur le fait que ces modifications ne doivent pas provoquer de dégâts écologiques, notamment dans les sites Natura 2000 et dans les zones naturelles protégées; constate que l'acceptation des infrastructures d'énergies renouvelables par la société peut être obtenue à travers des procédures transparentes et coordonnées en matière d'aménagement du territoire, de construction et d'autorisation, assorties de consultations publiques obliga ...[+++]

40. Emphasises that the further development of RES, and the building of all other energy generation facilities and infrastructure, entails landscape change in Europe; insists that this must not result in ecological damage, including in Natura 2000 sites and protected landscape areas; points out that public acceptance of RES infrastructure can be won through transparent and coordinated planning, as well as construction and licensing procedures with mandatory and timely public consultation, in which all stakeholders are involved from the outset, including at the local level; stresses that the participation of citizens and stakeholders, ...[+++]


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41. souligne que le développement des énergies renouvelables et la construction d'autres installations et infrastructures de production d'énergie entraîneront des modifications du paysage en Europe; insiste sur le fait que ces modifications ne doivent pas provoquer de dégâts écologiques, notamment dans les sites Natura 2000 et dans les zones naturelles protégées; constate que l'acceptation des infrastructures d'énergies renouvelables par la société peut être obtenue à travers des procédures transparentes et coordonnées en matière d'aménagement du territoire, de construction et d'autorisation, assorties de consultations publiques obliga ...[+++]

41. Emphasises that the further development of RES, and the building of all other energy generation facilities and infrastructure, entails landscape change in Europe; insists that this must not result in ecological damage, including in Natura 2000 sites and protected landscape areas; points out that public acceptance of RES infrastructure can be won through transparent and coordinated planning, as well as construction and licensing procedures with mandatory and timely public consultation, in which all stakeholders are involved from the outset, including at the local level; stresses that the participation of citizens and stakeholders, ...[+++]


Deuxièmement, pour ce qui est du thème de l’application plus stricte et automatique des procédures, permettez-moi de mentionner ce qui suit: une sanction supplémentaire, un dépôt assorti d’intérêts pour les États membres dans la procédure pour déséquilibre excessif, serait introduite.

Secondly, turning to the issue relating to a more stringent and automatic application of the procedures, let me mention the following: an additional sanction, an interest-bearing deposit for Member States in the excessive imbalance procedure, would be introduced.


De ces notifications, une seule a conduit à une interdiction par la Commission, tandis que 18 autorisations assorties de conditions dans la première phase et cinq, de conditions dans la deuxième phase, ont été délivrées.

Of these, the Commission only imposed one prohibition, with 18 clearances with conditions in the first Phase and five with conditions in the second.


Le placement de produits est une question controversée et je pense que son autorisation, assortie de contraintes strictes, est le seul moyen d’aller de l’avant; l’interdire serait chimérique.

Product placement is a controversial issue, and I think that its being permitted subject to tight constraints is the only way to go forward; banning it would be unrealistic.


La Commission vient de mettre un terme à son enquête de longue haleine sur le transfert d'actifs publics, au début des années 90, en faveur de sept banques publiques régionales allemandes, en enjoignant à l'Allemagne de récupérer un montant de 3 milliards d'euros, assorti d'intérêts.

The European Commission has concluded its long-standing investigation into the transfer of public assets, in the early 90s, to seven German regional public banks by ordering Germany to recover € 3 billion plus interests.


La Commission enjoint à l'Allemagne de récupérer un montant de plus de 3 milliards d'euros, assorti d'intérêts, auprès de la WestLB et de six autres banques publiques

Commission orders Germany to recover more than €3 bln, plus interest, from WestLB and six other public banks


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