Translation of "autorités douanières " (French → English) :

Le manque de diligence des autorités douanières nationales peut donner lieu à une situation particulière justifiant la remise d’une dette douanière

1. Lorsque des autorités douanières ont retenu des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, ou en ont suspendu la mainlevée, les États membres peuvent prévoir, conformément à leur législation nationale, une procédure simplifiée, à utiliser avec l'accord du titulaire du droit, qui permet aux autorités douanières de faire en sorte que ces marchandises soient abandonnées pour être détruites sous contrôle des douanes, sans qu'il soit nécessaire de déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard de la lé ...[+++]gislation nationale. À cet effet, les États membres appliquent, dans le respect de leur législation nationale, les conditions suivantes:

4. Lorsque le demandeur est titulaire d'une marque communautaire, ou d'un dessin ou modèle communautaire, d'une protection communautaire d'une obtention végétale ou d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique ou d'une désignation géographique protégée par la Communauté, la demande d'intervention peut viser à obtenir, outre l'intervention des autorités douanières de l'État membre dans lequel elle est introduite, l'intervention des autorités douanières d'un ou de plusieurs autres États membres.

1. Lorsque, au cours d'une intervention des autorités douanières, dans une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, et avant qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou acceptée, il existe des motifs suffisants de soupçonner que l'on se trouve en présence de marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités douanières peuvent suspendre la mainlevée ou procéder à la retenue de la marchandise pendant un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification par le titulaire du droit ainsi que par le déclarant ou le détenteur, pour autant que ces derniers soient ...[+++]connus, afin de permettre au titulaire du droit d'introduire une demande d'intervention conformément à l'article 5.

4. que les autorités douanières contribuent de manière non négligeable à la lutte contre la criminalité transfrontalière grâce à la prévention et à la détection des activités criminelles et également, dans le cadre des compétences de leurs services au niveau national, en procédant à des enquêtes et des poursuites concernant ces activités dans les domaines de la fraude fiscale, du blanchiment d'argent et du trafic de drogues et autres marchandises illicites; que les autorités douanières devraient approfondir leur coopération et leur coordination sur le plan opérationnel, notamment la réalisation d'opérations douanières conjointes fondées sur une approche str ...[+++]atégique; et que les autorités douanières, policières et judiciaires devraient coopérer avec efficacité afin d'assurer le maintien et le développement de l'Union européenne en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice;

3. qu'une coopération étroite avec les autorités douanières des pays tiers est importante et, notamment, qu'une coopération accrue avec les autorités douanières des pays limitrophes de l'Union peut grandement contribuer à faciliter le franchissement des frontières ainsi qu'à la réussite de la lutte contre les infractions à la réglementation douanière et