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Avance non remboursable
Avance remboursable
CAR de la TPS
Compte d'avance remboursable
Compte des avances remboursables
Compte des avances remboursables de la TPS
Crédit reporté
Demande de remboursement
Fixation des prix des médicaments
Fonds auto-renouvable
Fonds d'avances remboursables
Fonds de roulement
Fonds renouvable
Modalité de remboursement
Produit comptabilisé d'avance
Produit constaté d'avance
Produit différé
Produit non acquis
Produit reporté
Produit reçu d'avance
Produit à reporter
Remboursement
Remboursement de soutien communautaire
Remboursement de subvention
Remboursement des aides
Remboursement des aides communautaires
Règlement sur les avances comptables

Traduction de «avance non remboursable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




fonds auto-renouvable | fonds d'avances remboursables | fonds de roulement | fonds renouvable

revolving fund


Compte des avances remboursables de la TPS [ CAR de la TPS | Compte des avances remboursables | compte d'avance remboursable ]

GST Refundable Advance Account [ GST RAA | Refundable Advance Account ]


remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]


remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]

redemption [ repayment terms ]


fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]

pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]


Règlement sur les remboursements aux non-résidents (TPS) [ Règlement concernant les remboursements relatifs à la fourniture d'un logement provisoire et les demandes de remboursement présentées par des non-résidents ]

Non-Resident Rebate (GST) Regulations [ Regulations respecting rebates in respect of supplies of short-term accommodation and applications for rebates by non-residents ]


Règlement sur les avances comptables [ Règlement concernant l'émission, la reddition de comptes, le remboursement et le recouvrement des avances comptables ]

Accountable Advances Regulations [ Regulations Respecting the Issuing of, Accounting for, Repayment and Recovery of Accountable Advances ]


produit constaté d'avance | produit reporté | produit reçu d'avance | produit non acquis | produit différé | produit comptabilisé d'avance | produit à reporter | crédit reporté

deferred revenue | deferred credit | deferred income | prepaid income | revenue received in advance | unearned income | unearned revenue
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le système des paiements (avances et remboursements), ainsi que le principe fondamental que constitue le désengagement automatique (règle dite «N+2»), seront maintenus.

The system of payments (advances and reimbursement) as well as the essential principle of automatic de-commitment (the "N+2" rule) would be maintained.


La proposition initiale ainsi que la position du Parlement en première lecture prévoient des avances non remboursables en cas de blessures et de décès pour répondre aux besoins économiques immédiats des victimes.

The original proposal as well as the EP's position at first reading foresees non-returnable advance payments in the event of personal injury and death to meet immediate economic needs of the victims.


En ce qui concerne l’absorption des crédits d’engagement de l’ISPA et des Fonds de cohésion par les paiements (avances ou remboursement d’acompte basés sur les dépenses sur le terrain), le progrès varie d’un État membre à l’autre.

In relation to absorption of the ISPA and Cohesion Fund commitment credits through payments (advances or interim payment reimbursements based on expenditure on the ground) the progress varies from Member State to Member State.


3. Le versement d'une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l'avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en vertu du présent règlement, mais elle n'est pas remboursable, sauf lorsque le préjudice a été causé par la négligence ou la faute du passager, que la personne à laquelle l'avance a été versée n'était pas celle ayant droit à une indemnisation ou que le préjudice effectivement subi était inférieur au montant de l'avance .

3. An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of this Regulation but it shall not be returnable, except in cases where the damage was caused by the negligence or fault of the passenger, where the person who received the advance payment was not the person entitled to compensation, or where the actual damage incurred was below the amount of the advance payment.


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3. Le versement d’une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l’avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en vertu du présent règlement, mais elle n’est pas remboursable, sauf lorsque le préjudice a été causé par la négligence ou la faute du passager, que la personne à laquelle l’avance a été versée n’était pas celle ayant droit à une indemnisation ou que le préjudice effectivement subi était inférieur au montant de l'avance.

3. An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of this Regulation but it shall not be returnable, except in cases where the damage was caused by the negligence or fault of the passenger, where the person who received the advance payment was not the person entitled to compensation, or where the actual damages incurred were below the amount of the advance payment.


Certes, Airbus a aussi reçu des subventions, mais ce sont des avances remboursables faites dans le cadre légal autorisé, et ces avances ont non seulement été remboursées dans leur intégralité, mais Airbus a même remboursé 40% de plus que ce que les gouvernements de l'Union lui avaient prêté.

Yes, Airbus also received subsidies, but these consisted of repayable financing allowed under the rules. Not only was this financing fully repaid, but Airbus also paid back 40% on top of the amount lent to it by EU governments.


(11) Le règlement (CE) n° 70/2001 ne doit pas exempter les aides accordées sous la forme d'avances qui, exprimées en pourcentage des coûts admissibles, excèdent l'intensité d'aide prévue dans ledit règlement et qui sont remboursables uniquement en cas de succès des activités de recherche comme le prévoit l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement, car la Commission examine ces aides remboursables au cas par cas, en ...[+++]

(11) Regulation (EC) No 70/2001 should not exempt aid granted in the form of an advance that, expressed as a percentage of eligible costs, exceeds the aid intensity set in that Regulation and is repayable only in the event of a successful outcome of the research activities as provided for in the Framework for State aid for Research and Development, since the Commission assesses reimbursable aid on a case by case basis, taking into account the proposed conditions of reimbursement.


Le financement communautaire ne dépassera pas 50 % du coût final des actions (sauf dans les cas expressément définis dans la présente annexe où un plafond de 60 % est prévu) et sera accordé sous forme d'avances conditionnellement remboursables ou de subventions.

Community funding will not exceed 50 % of the final cost of the measures (other than in the cases expressly provided for in this Annex, where a ceiling of 60 % applies) and will be granted in the form of conditionally reimbursable advances or subsidies.


Les soutiens financiers accordés dans le cadre du programme peuvent être octroyés sous forme d'avances conditionnellement remboursables ou de subventions, tels que définis en annexe.

Financial support under the Programme may be granted in the form of conditionally repayable advances, or subsidies, as defined in the Annex.


a) un système de soutien sous forme d'avance conditionnellement remboursable pour les distributeurs cinématographiques d'oeuvres cinématographiques européennes en dehors de leur territoire de production.

(a) a support scheme in the form of a conditionally reimbursable advance for distributors of European cinematographic works outside their production territory.


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