Si le demandeur souhaite revendiquer l'ancienneté postérieurement au dépôt de la demande, les documents à l'appui de la revendication d'ancienneté sont soumis à l'Office dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la revendication d'ancienneté».

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Where the applicant wishes to claim the seniority subsequent to the filing of the application, the documentation in support of the seniority claim shall be submitted to the Office within three months of receipt of the seniority claim’.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-06-13]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-06-13]

Ne constitue pas une violation du principe d’égalité de traitement le fait pour un avis de vacance publié par un organe de l’Union de prévoir, d’une part, que si le poste est pourvu par un fonctionnaire, il conserve son grade et, d’autre part, que s’il est pourvu par le détachement d’un membre du personnel des services diplomatiques d’un État membre le classement comme agent temporaire se fait au grade AD 5, ce qui a pour conséquence d’empêcher ce dernier de faire valoir son ancienneté, dans la mesure où les fonctionnaires de l’Union ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-05-17]

There is no breach of the principle of equal treatment where a vacancy notice published by an EU body provides, first, that if the post is filled by an official he will retain his grade and, second, that if it is filled by secondment of a member of staff of a Member State’s diplomatic service he will be recruited as a member of the temporary staff in grade AD 5, which has the effect of preventing the latter from asserting his seniority, in so far as EU officials and staff of the Member States’ national diplomatic services who are seconded to an EU institution or body are not in an identical or a similar situation as regards the framework ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-05-17]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2015-05-17]

Pour expliquer l'inefficacité de la directive, le Commission avance trois raisons: les conditions exigées quant aux biens classés "trésors nationaux" pour pouvoir faire l'objet d'une restitution (catégories, seuils financiers et d'ancienneté), les courts délais pour l'exercice de l'action en restitution et pour la prescription et le coût des indemnisations.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

The Commission puts forward three reasons to explain the ineffectiveness of the directive: the conditions which objects classified as 'national treasures' must meet if they are to be the subject of return proceedings (categories and financial and age thresholds), the short time limits for completing procedures and bringing proceedings and the cost of compensation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

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31. prie instamment les États membres d'améliorer les perspectives de carrière des jeunes chercheurs, par exemple en augmentant les crédits et en fondant l'avancement de carrière sur d'autres critères que l'ancienneté, comme la capacité d'innovation, les stages en entreprise, etc.;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-03-11]

31. Urges the Member States to improve career opportunities for young researchers, for example in terms of increased funding and allowing career advancement on the basis of achievements rather than seniority, such as innovation capacity, stages in enterprises, etc.;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-03-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-03-11]

9. recommande que l'avancement dans le secteur de la recherche, en particulier pour les jeunes chercheurs, soit accordé avant tout en fonction des compétences et de l'excellence plutôt que d'être fondé uniquement sur l'ancienneté, et que le principe de non-discrimination soit dûment respecté, conformément au droit communautaire;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-03-11]

9. Recommends that advancement in the research sector, in particular for young researchers, be based on ability and excellence and not solely on seniority, and that due respect be paid to the principle of non-discrimination, in accordance with Community law;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-03-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-03-11]

Afin de rendre le cadre de la recherche plus séduisant aux yeux des jeunes, il convient de faire en sorte que l'avancement dans la carrière dépende plus des performances et des qualités scientifiques que de l'ancienneté.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-03-11]

Regarding making the research environment more attractive to young people, more stress should be put on advancement of the career according to performance and scientific merits rather than to seniority.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-03-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-03-11]

31. prie instamment les États membres d'améliorer les perspectives de carrière des jeunes chercheurs, par exemple en augmentant les crédits et en fondant l'avancement de carrière sur les réalisations plutôt que sur l'ancienneté, notamment la capacité d'innovation et les stages en entreprise;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-03-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-03-11]

Si le président n’est pas en mesure de le faire, celui des autres membres chargés de statuer sur le recours qui possède l’ancienneté de fonctions la plus longue ou, à ancienneté égale au sein de la chambre de recours, le membre le plus âgé désigne le suppléant.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-07-31]

If the Chairman is unable to do so, the longer serving of the other members deciding the appeal, or, where those other members have the same length of service on the Board of Appeal, the older member shall designate the alternate.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-07-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-07-31]

3. L’ancienneté revendiquée pour la marque communautaire s’éteint lorsque le titulaire de la marque antérieure dont l’ancienneté a été revendiquée est déclaré déchu de ses droits ou lorsque cette marque est déclarée nulle ou lorsqu’il y est renoncé avant l’enregistrement de la marque communautaire».

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-10-24]

3. The seniority claimed for the Community trade mark shall lapse if the earlier trade mark the seniority of which is claimed is declared to have been revoked or to be invalid or if it is surrendered prior to the registration of the Community trade mark’.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-10-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2007-10-24]

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avancement à l ancienneté ->

Date index: 2023-10-23