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Allègement avec effet rétroactif
Allègement de la taxe avec effet rétroactif
Allégement avec effet rétroactif
Allégement de la taxe avec effet rétroactif
Augmentation avec effet rétroactif
Augmentation de salaire avec effet rétroactif
Augmentation de salaire rétroactive
Augmentation de salaire à effet rétroactif
Augmentation rétroactive
Augmentation rétroactive de salaire
Avec effet retroactif
Avec effet rétroactif
Bilan écologique
Conséquence environnementale
Conséquence sur l'environnement
Effet de masque postérieur
Effet de masque rétroactif
Effet de serre atmosphérique
Effet environnemental
Effet rétroactif
Effet sur l'environnement
Empreinte environnementale
Impact sur l'environnement
Incidence environnementale
Incidence sur l'environnement
Paie avec effet rétroactif
Paiement rétroactif
Rappel de salaire
Rémunération avec effet rétroactif
Rétroactivité
Rétroactivité de la loi
Salaire rétroactif
Traitement rétroactif
écobilan
évaluation environnementale

Translation of "avec effet rétroactif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


allégement avec effet rétroactif [ allègement avec effet rétroactif | allégement de la taxe avec effet rétroactif | allègement de la taxe avec effet rétroactif ]

retroactive relief [ retroactive tax relief ]


salaire rétroactif [ traitement rétroactif | paiement rétroactif | rappel de salaire | rémunération avec effet rétroactif | paie avec effet rétroactif ]

retroactive pay [ back pay | retroactive payment | retroactive wage | retroactive salary | retroactive earning ]


augmentation rétroactive de salaire [ augmentation rétroactive | augmentation de salaire à effet rétroactif | augmentation de salaire rétroactive | augmentation de salaire avec effet rétroactif | augmentation avec effet rétroactif ]

retroactive pay increase [ retroactive increase in pay | retroactive salary increase | retroactive wage increase | retroactive increase in salary | retroactive increase | retroactive increase in wages | retroactive raise ]


rétroactivité de la loi [ effet rétroactif | rétroactivité ]

retroactivity of a law [ retroactive effect | retroactivity | Retroactive legislation(ECLAS) ]






effet de masque postérieur | effet de masque rétroactif

backward masking


impact sur l'environnement [ bilan écologique | conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | écobilan | effet environnemental | effet sur l'environnement | empreinte environnementale | évaluation environnementale | incidence environnementale | incidence sur l'environnement ]

environmental impact [ eco-balance | ecological assessment | ecological balance sheet | effect on the environment | environmental assessment | environmental effect | environmental footprint | Environmental assessment(ECLAS) | environmental assessment(GEMET) | environmental damage(GEMET) | environmental impact statement(GEMET) | environmental impact study(GEMET) | Environmental sustainability(STW) | environmental impact assessment(UNBIS) ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(i) si telle de leurs dispositions a un effet rétroactif au-delà du 10 mai 2006, cette rétroactivité est réputée n’avoir jamais eu d’effet, la disposition est réputée avoir un effet rétroactif au 10 mai 2006 et le premier jour de toutes les autres périodes prévues dans celle-ci est reporté d’un nombre de jours égal au nombre de jours écoulés entre la date originale de sa prise d’effet et le 10 mai 2006,

(i) if any of their provisions have retroactive effect in respect of a day that is earlier than May 10, 2006, that retroactive effect is deemed never to have had effect, the provision is deemed to have had retroactive effect as of May 10, 2006 and the first day of every other period referred to in that provision is deemed to be moved forward by the number of days that is equal to the number of days between the first day the provision was expressed to have retroactive effect ...[+++]


(i) si telle de ses dispositions a un effet rétroactif au-delà du 10 mai 2006, cette rétroactivité est réputée n’avoir jamais eu d’effet, la disposition est réputée avoir un effet rétroactif au 10 mai 2006 et le premier jour de toutes les autres périodes prévues dans celle-ci est reporté d’un nombre de jours égal au nombre de jours écoulés entre la date originale de sa prise d’effet et le 10 mai 2006,

(i) if any of its provisions has retroactive effect in respect of a day that is earlier than May 10, 2006, that retroactive effect is deemed never to have had effect, the provision is deemed to have had retroactive effect as of May 10, 2006 and the first day of every other period that is related to that provision is deemed to be moved forward by the number of days that is equal to the number of days between the first day the provision was expressed to have retroactive effe ...[+++]


Le droit de l’Union s’oppose à la réglementation anglaise ayant pour effet de priver, sans préavis et avec effet rétroactif, les contribuables d’une voie de recours en restitution des impôts perçus en violation du droit de l’Union

EU law precludes UK legislation whose effect is to deprive taxpayers, without notice and retroactively, of a remedy for recovering tax levied in breach of EU law


Par conséquent, le principe d’effectivité s’oppose à une législation nationale qui réduit, avec effet rétroactif et sans régime transitoire, le délai au cours duquel pouvait être demandé le remboursement de sommes versées en violation du droit de l’Union.

Consequently, national legislation curtailing, retroactively and without any transitional arrangements, the period within which repayment could be claimed of sums collected in breach of EU law is incompatible with the principle of effectiveness.


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2. Sauf indication contraire des partenaires, un changement de la loi applicable aux effets patrimoniaux de leur partenariat enregistré, opéré au cours de leur partenariat, n'a pas d'effet rétroactif.

2. Unless the partners indicate otherwise, a change of the law applicable to the property consequences of their registered partnership made during the partnership shall be effective only in the future.


Ce changement, décidé par les partenaires, ne pourra avoir d'effet rétroactif sauf stipulation expresse de leur part.

Such a change by the partners should not have retroactive effect unless they expressly so stipulate.


5. Si les partenaires choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, celui-ci ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurs conclus sous l'empire de la loi jusque-là applicable, ni aux droits des tiers résultant de la loi antérieurement applicable (Correspond en partie à l'AM 60 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).

5. If the partners choose to make that change retroactive, its retroactive effect shall not affect the validity of previous transactions entered into under the law hitherto applicable or the rights of third parties under the law previously applicable (Corresponds in part to AM 60 of the report in 2011/0059(CNS)).


5. Si les partenaires choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, celui-ci n'affecte pas la validité des actes antérieurs conclus sous les termes de la loi applicable jusque-là, ni les droits des tiers résultant de la loi applicable avant cela.

5. If the partners choose to make that change retroactive, its retroactive effect shall not affect the validity of previous transactions entered into under the law hitherto applicable or the rights of third parties under the law previously applicable.


Dans ce domaine aussi, en effet, il y a des droits acquis, qu'il est injuste de modifier avec effet rétroactif.

Also in this field there are acquired rights, which it would be unfair to modify in a backdated fashion.


La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établis ...[+++]

The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which ...[+++]


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