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Agression par négligence criminelle
Agression à l'incendie criminelle
Aveu criminel
Aveu de fait
Aveu implicite
Aveu obtenu par la coercition
Aveu obtenu sous la contrainte
Aveu résultant du silence
Aveu sur une question de fait
Aveu tacite
Certes
Confession induite par coercition
Confession induite par contrainte
De l'aveu de tous
De l'aveu général
Il est vrai que
Il faut convenir que
Il faut reconnaître que
Mode de vie criminel
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Reconnaissance d'un fait
Sans conteste
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général
à vrai dire

Traduction de «aveu criminel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




aveu implicite | aveu résultant du silence | aveu tacite

admission by conduct | admission by silence | implied admission implied admission | tacit admission


aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait

admission of fact


de l'aveu général [ de l'aveu de tous | il faut reconnaître que | il faut convenir que | certes | à vrai dire | sans conteste | il est vrai que ]

admittedly


aveu obtenu sous la contrainte [ aveu obtenu par la coercition | confession induite par coercition | confession induite par contrainte ]

coerced confession




agression par négligence criminelle

Assault by criminal neglect




procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(9) L’admissibilité de la déclaration faite par un accusé dans les circonstances indiquées au paragraphe 39(2), pour autant que la déclaration ne constitue pas un aveu officiel, est déterminée selon les règles de la preuve qui seraient appliquées par une cour de juridiction criminelle, telle qu’elle est définie dans le Code criminel, siégeant à Ottawa, si la déclaration avait été faite par l’accusé au moment où il donnait son nom et son adresse conformément au paragraphe 233(2) du Code criminel.

(9) The admissibility of a statement made by an accused in the circumstances described in subsection 39(2) to the extent that the statement is not an official confession shall be determined in accordance with the rules of evidence that would have been applied by a court of criminal jurisdiction as defined in the Criminal Code sitting in Ottawa if the statement has been made by the accused in the course of giving his name and address pursuant to subsection 233(2) of the Criminal Code.


On veut aussi modifier le Code criminel pour s'assurer que le tribunal informe les victimes de toute entente sur plaidoyer conclue entre l'accusé et le procureur une fois l'aveu de culpabilité accepté.

The bill also seeks to amend the Criminal Code to ensure the court informs victims of any agreement reached between the accused and the prosecutor, once a guilty plea is accepted.


Un pollueur industriel pourrait admettre sa culpabilité, mais ni un aveu, ni une déclaration de responsabilité à l'égard d'un acte ou d'une omission faits à condition d'être admissible à des mesures de rechange ne pourraient constituer des éléments de preuve admissibles dans le cadre d'une poursuite civile ou criminelle.

Also, a corporate polluter could admit guilt, but no admission, confession or statement accepting responsibility for a given act or omission made by an alleged offender as a condition of being dealt with by alternate measures would be admissible in evidence against them in any civil or criminal proceedings.


Le premier ministre va-t-il commencer à écouter les criminels qui, de leur propre aveu, disent que les lois libérales sont dangereuses?

Will the Prime Minister start listening to the criminals themselves who are saying that these Liberal laws are dangerous?


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Les sénateurs d'en face hochent la tête, mais je demande à la ministre d'expliquer comment l'aveu que le gouvernement est disposé à conclure un règlement aidera à poursuivre une enquête prétendument indépendante sur des activités criminelles auxquelles, selon la GRC, l'ancien premier ministre s'est livré.

Members opposite are shaking their heads, but I am asking the minister to explain how the admission that the government is willing to settle will help a so-called independent investigation into criminal activities committed by the former prime minister, according to the RCMP.


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