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Acte punissable
Acte répréhensible
Auteur
Auteur d'un acte
Auteur d'un acte punissable
Auteur d'une infraction
Auteur direct
Auteur immédiat
Auteur matériel
Auteure
Auteure d'un acte punissable
Aveu d'actes punissables
Déclaration contre intérêt pénal
Déclaration relative à des actes punissables
Délinquant
Délinquante
Punissable par acte d'accusation
Punissable sur acte d'accusation

Traduction de «aveu d actes punissables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aveu d'actes punissables

admission against penal interest


aveu d'actes punissables

admission against penal interest


acte punissable | acte répréhensible

improper conduct


auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat

offender | perpetrator


punissable par acte d'accusation [ punissable sur acte d'accusation ]

punishable by indictment


déclaration contre intérêt pénal | déclaration relative à des actes punissables

statement against penal interest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
G. considérant que le groupe terroriste Daech est illégitime et qu'il a mis en place, sur le territoire qu'il contrôle, des "tribunaux" illicites de la charia qui ont prononcé des jugements cruels et inhumains à l'encontre d'hommes, de femmes et d'enfants; que Daech a publié un code pénal énumérant les actes punissables de sanctions barbares et moyenâgeuses que sont notamment l'amputation, la lapidation et le crucifiement;

G. whereas the terrorist organisation IS is illegitimate and has established unlawful so‑called ‘sharia courts’ in the territory under its control, which have been carrying out cruel and inhuman punishments against men, women and children; whereas IS has published a penal code listing crimes punishable by barbaric and medieval forms of violence such as amputation, stoning and crucifixion;


4. La demande d’exercice du droit de réponse ou des mesures équivalentes peut être rejetée lorsqu’elle n’est pas justifiée au regard des conditions énoncées au paragraphe 1, qu’elle implique un acte punissable, que sa diffusion engagerait la responsabilité civile de l’organisme de radiodiffusion télévisuelle ou qu’elle est contraire aux bonnes mœurs.

4. An application for exercise of the right of reply or the equivalent remedies may be rejected if such a reply is not justified according to the conditions laid down in paragraph 1, would involve a punishable act, would render the broadcaster liable to civil-law proceedings or would transgress standards of public decency.


4. La demande d’exercice du droit de réponse ou des mesures équivalentes peut être rejetée lorsqu’elle n’est pas justifiée au regard des conditions énoncées au paragraphe 1, qu’elle implique un acte punissable, que sa diffusion engagerait la responsabilité civile de l’organisme de radiodiffusion télévisuelle ou qu’elle est contraire aux bonnes mœurs.

4. An application for exercise of the right of reply or the equivalent remedies may be rejected if such a reply is not justified according to the conditions laid down in paragraph 1, would involve a punishable act, would render the broadcaster liable to civil-law proceedings or would transgress standards of public decency.


"condamnation" : toute décision définitive d" une juridiction pénale ou d'une autorité administrative dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale , établissant la culpabilité d'une personne pour une infraction pénale ou un acte punissable selon le droit national en tant qu'infraction aux règles de droit

(a) "conviction" means any final decision of a criminal court or of an administrative authority whose decision can be appealed against before a court having jurisdiction in particular in criminal matters , establishing guilt of a criminal offence or an act punishable in accordance with national law as an offence against the law


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une autorité de l'État d'émission autre qu'une juridiction en raison d'actes punissables au regard du droit national de l'État d'émission en ce qu'ils constituent des infractions aux règles de droit, pour autant que l'intéressé ait eu la possibilité de faire porter l'affaire devant une juridiction ayant compétence notamment en matière pénale.

an authority of the issuing State other than a court in respect of acts which are punishable under the national law of the issuing State by virtue of being infringements of the rules of law, provided that the person concerned has had an opportunity to have the case tried by a court having jurisdiction in particular in criminal matters.


iii)une autorité de l'État d'émission autre qu'une juridiction en raison d'actes punissables au regard du droit national de l'État d'émission en ce qu'ils constituent des infractions aux règles de droit, pour autant que l'intéressé ait eu la possibilité de faire porter l'affaire devant une juridiction ayant compétence notamment en matière pénale.

(iii)an authority of the issuing State other than a court in respect of acts which are punishable under the national law of the issuing State by virtue of being infringements of the rules of law, provided that the person concerned has had an opportunity to have the case tried by a court having jurisdiction in particular in criminal matters.


Décision d'une autorité de l'État d'émission autre qu'une juridiction en raison d'actes punissables au regard du droit national de l'État d'émission en ce qu'ils constituent des infractions aux règles de droit.

Decision of an authority of the issuing State other than a court in respect of acts which are punishable under the national law of the issuing State by virtue of being infringements of the rules of law.


1. Toute personne qui, ayant été accusée d'avoir commis un acte punissable, a été poursuivie et définitivement jugée dans un État membre, conformément à la loi et à la procédure pénales de cet État, ne peut être poursuivie pour les mêmes actes, faits ou comportements dans un autre État membre dès lors qu'elle a déjà été mise hors de cause ou, en cas de condamnation, que la sanction a été exécutée ou est en cours d'exécution, que la personne a rempli ou est en train de remplir les conditions imposées par le jugement ou que le jugement ...[+++]

1. Whoever, as a result of an allegation that he has committed a criminal offence, has been prosecuted and finally judged in a Member State in accordance with the criminal law and the criminal procedure of that State cannot be prosecuted for the same acts, facts or behaviour in another Member State if he has already been acquitted or, if convicted, has served or is serving the sentence, is fulfilling or has fulfilled the conditions imposed by the sentence , or if the sentence has become unenforceable , in accordance with the law of the Member State of the proceedings.


4. condamne le recours à la lapidation et à toute forme de peine dégradante et cruelle, plus particulièrement en Iran, et demande à d'autres pays comme le Nigeria et l'Arabie saoudite d'empêcher de telles violations des conventions internationales relatives aux droits de l'homme; se déclare profondément préoccupé par l'arrêt du tribunal islamique de l'État de Sokoto, au Nigeria, qui a condamné à la mort par lapidation M Safiya Husseini Tungar-Tudu, après l'avoir jugée coupable d'adultère, acte punissable aux termes de la Charia;

4. Condemns the use of stoning and all forms of degrading and cruel punishment, notably in Iran, and urges other nations such as Nigeria and Saudi Arabia to prevent similar breaches of international human rights, and is deeply concerned by the State of Sokoto's Islamic court ruling that sentenced Ms Safiya Husaini Tungar-Tudu to death by stoning after finding her guilty of adultery, a punishable offence under Sharia law;


AA. considérant que le principe de la double incrimination est admis dans presque toutes les conventions internationales et que, selon ces conventions, il doit s'entendre au sens large, non seulement de la "double criminalisation” (acte prévu dans l'abstrait comme violation d'une norme pénale par les législations de l'État requérant et de l'État requis), mais également de l'acte punissable concrètement (fait dont l'auteur ne se trouve pas dans une situation qui exclut l'in ...[+++]

AA. whereas the principle of dual criminality is accepted in almost all international agreements; whereas, as these make clear, it should be understood in a broad sense: not only as 'double criminalisation' (an act which in abstract terms is described as a breach of criminal law by the legislation of the requesting state and the state receiving the request) but also as an act which is punishable in concrete terms (an act whose author is not in a situation which rules out punishment),




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aveu d actes punissables ->

Date index: 2021-08-04
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