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Annuler un avis d'appel
Appel de déclarations d'intention
Appel à expression d'intérêt
Appel à manifestation d'intérêt
Avis d'appel
Avis d'appel additionnel
Avis d'appel d'offres
Avis d'appel incident
Avis d'appel reconventionnel
Avis d'appel à manifestations d'intérêt
Avis supplémentaire d'appel
Casser un avis d'appel
Conversation avec avis d'appel
Déviation d'appel
Déviation d'appels
Notifier un avis d'appel
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi d'appel
Renvoi d'appels
Signifier un avis d'appel

Traduction de «avis d appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Avis d'appel d'un jugement de la section de première instance [ Avis d'appel d'un jugement de la division de première instance ]

Notice of Appeal from Trial Division


signifier un avis d'appel [ notifier un avis d'appel ]

serve a notice of appeal


annuler un avis d'appel [ casser un avis d'appel ]

quash a notice of appeal


avis d'appel d'offres

tender notice | bid notice | notice of tender






avis d'appel incident | avis d'appel reconventionnel

notice of cross-appeal


avis d'appel additionnel | avis supplémentaire d'appel

supplementary notice of appeal


appel à expression d'intérêt | appel à manifestation d'intérêt | appel de déclarations d'intention | avis d'appel à manifestations d'intérêt

call for expressions of interest


déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel

call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Forme de l’appel à la concurrence (avis sur l’existence d’un système de qualification, avis périodique, appel d’offres).

Form of the call for competition (notice on the existence of a system of qualification; periodic notice; call for tenders);


4. L’Office des publications de l’Union européenne veille à ce que le texte intégral et le résumé des avis périodiques indicatifs visés à l’article 67, paragraphe 2, des avis d’appel à la concurrence instaurant un système d’acquisition dynamique visés à l’article 52, paragraphe 4, point a), et des avis sur l’existence d’un système de qualification utilisés comme moyen de mise en concurrence conformément à l’article 44, paragraphe 4, point b), continuent à être publiés:

4. The Publications Office of the European Union shall ensure that the full text and the summary of periodic indicative notices referred to in Article 67(2), calls for competition setting up a dynamic purchasing system as referred to in point (a) of Article 52(4) and notices on the existence of a qualification system used as a means of calling for competition in accordance with point (b) of Article 44(4) continue to be published:


dans le cas des avis périodiques indicatifs, pendant douze mois ou jusqu’à réception d’un avis d’attribution de marché comme prévu à l’article 70, paragraphe 2, avec la mention qu’aucun autre marché ne sera attribué au cours de la période de douze mois couverte par l’avis d’appel à la concurrence.

in the case of periodic indicative notices for 12 months or until receipt of a contract award notice as provided for in Article 70(2) indicating that no further contracts will be awarded during the 12 month period covered by the call for competition.


5. a) Forme de l'appel à la concurrence (avis sur l'existence d'un système de qualification, avis périodique, appel d'offres).

5 (a) Form of the call for competition (notice on the existence of a system of qualification; periodic notice; call for tenders);


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dans le cas des avis périodiques indicatifs, pendant douze mois ou jusqu'à réception d'un avis d'attribution de marché comme prévu à l'article 70, paragraphe 2, avec la mention qu'aucun autre marché ne sera attribué au cours de la période de douze mois couverte par l'avis d'appel à la concurrence.

in the case of periodic indicative notices for 12 months or until receipt of a contract award notice as provided for in Article 70(2) indicating that no further contracts will be awarded during the 12 month period covered by the call for competition.


4. L'Office des publications de l'Union européenne veille à ce que le texte intégral et le résumé des avis périodiques indicatifs visés à l'article 67, paragraphe 2, des avis d'appel à la concurrence instaurant un système d'acquisition dynamique visés à l'article 52, paragraphe 4, point a), et des avis sur l'existence d'un système de qualification utilisés comme moyen de mise en concurrence conformément à l'article 44, paragraphe 4), point b), continuent à être publiés:

4. The Publications Office of the European Union shall ensure that the full text and the summary of periodic indicative notices referred to in Article 67(2), calls for competition setting up a dynamic purchasing system as referred to in point (a) of Article 52(4) and notices on the existence of a qualification system used as a means of calling for competition in accordance with point (b) of Article 44(4) continue to be published:


dans le cas des avis de préinformation, pendant douze mois ou jusqu'à réception d'un avis d'attribution de marché, comme prévu à l'article 50, avec la mention qu'aucun autre marché ne sera attribué au cours de la période de douze mois couverte par l'avis d'appel à la concurrence.

in the case of prior information notices, for 12 months or until receipt of a contract award notice as provided for in Article 50 indicating that no further contracts will be awarded during the 12-month period covered by the call for competition.


Cependant, cette nouvelle loi ne corrige pas certaines de ces infractions, qui sont liées à des avis d’appels d’offres ou aux informations requises par les avis d’appels d’offres, et au manque de clarté dans la définition de l’objet du contrat.

However, the new law does not correct some of these infringements, which relate to tender notices or the information required by tender notices and the unclear definition of the contract's object.


3. Dans le cas d'appel d'offres restreint, un avis d'appel d'offres est transmis à au moins trois entreprises par lettre ou par télécommunication écrite.

3. In the case of a restricted invitation to tender, a tender notice shall be forwarded to at least three undertakings by letter or written telecommunication.


2. Dans le cas d'appel d'offres ouvert, un avis d'appel d'offres, conformément à l'annexe I, est publié au Journal officiel des Communautés européennes au minimum quinze jours avant l'expiration du délai pour la présentation des offres.

2. In the case of an open invitation to tender, a tender notice conforming to Annex I shall be published in the Official Journal of the European Communities no later than 15 days before the expiry of the period for the submission of the tenders.


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