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Avis du vote par anticipation
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Clause d'irresponsabilité
Clause de non-responsabilité
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Notification d'un contrat
Notification d'un marché
épitaphe d'émission

Traduction de «avis d irrégularité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


avis d'irrégularité

advice of irregularity | notice of irregularity


Avis de non-livraison et d'irrégularité

Non-Delivery and Irregularity Report


avis de scrutin anticipé [ avis d'un bureau de vote par anticipation | avis du vote par anticipation | avis de vote par anticipation | avis de scrutin par anticipation | avis du scrutin spécial | avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial ]

notice of advance poll


avis de non-responsabilité [ avertissement | avis d'exclusion de responsabilité | avis d'exonération de responsabilité | avis et exonération de responsabilité ]

disclaimer notice [ disclaimer ]


encart publicitaire d'émission consortiale | épitaphe d'émission | avis financier | avis d'émission d'obligations | avis de prêts syndiqués

tombstone


avis de non-responsabilité | clause de non-responsabilité | clause d'irresponsabilité | avis d'exonération de responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | avis d'exclusion de responsabilité

disclaimer | legal disclaimer


notification d'un marché | notification | notification d'un contrat | avis | avis d'adjudication | confirmation écrite | confirmation verbale | lettre d'engagement

notification of award | notification | notice of award




avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés

award notice | contract award notice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(6.1) Si, lors de la révision d’une demande refusée, le commissaire a des motifs raisonnables de croire que la demande n’est pas conforme à la Loi ou aux présentes règles en raison d’irrégularités autres que celles indiquées dans l’avis de décision finale, le commissaire informe le demandeur de ces irrégularités et lui demande, dans le délai qu’il fixe, de lui faire parvenir ses arguments justifiant le contraire.

(6.1) If, during the review of a rejected application, the Commissioner has reasonable grounds to believe that the application does not comply with the Act or these Rules in respect of defects other than those indicated in the Final Action notice, the Commissioner shall inform the applicant of those defects and invite the applicant to submit arguments as to why the application does comply within the time specified by the Commissioner.


(9) Un vice de forme ou une irrégularité n’invalide pas des procédures en faillite, à moins que le tribunal devant lequel est présentée une opposition à la procédure ne soit d’avis qu’une injustice grave a été causée par ce vice ou cette irrégularité, et qu’une ordonnance de ce tribunal ne puisse remédier à cette injustice.

(9) No proceeding in bankruptcy shall be invalidated by any formal defect or by any irregularity, unless the court before which an objection is made to the proceeding is of opinion that substantial injustice has been caused by the defect or irregularity and that the injustice cannot be remedied by any order of that court.


(iv) nonobstant une irrégularité de procédure au procès, le tribunal de première instance était compétent à l’égard de la catégorie d’infractions dont fait partie celle dont l’appelant a été déclaré coupable et elle est d’avis qu’aucun préjudice n’a été causé à celui-ci par cette irrégularité;

(iv) notwithstanding any procedural irregularity at trial, the trial court had jurisdiction over the class of offence of which the appellant was convicted and the court of appeal is of the opinion that the appellant suffered no prejudice thereby;


Les pétitions introductives de projets de loi privés, une fois reçues par la Chambre, sont prises en considération par l’examinateur qui est tenu, dans chaque cas, de lui faire connaître jusqu’à quel point les prescriptions du Règlement relatives aux avis ont été observées. Lorsque l’examinateur fait connaître que l’avis a été insuffisant ou autrement défectueux, ou encore s’il signale qu’il est en quelque sorte douteux que l’avis publié ait été suffisant, la pétition et le rapport de l’examinateur y relatif sont pris en considération, sans renvoi spécial, par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui fait en ...[+++]

Petitions for private bills, when received by the House, are to be taken into consideration by the Examiner who shall report to the House in each case the extent to which the requirements of the Standing Orders regarding notice have been complied with; and in every case where the notice is reported by the Examiner to have been insufficient or otherwise defective, or if the Examiner reports that there is any doubt as to the sufficiency of the notice as published, the petition, together with the report of the Examiner thereon, shall be taken into consideration, without special reference, by the Standing Committee on Procedure and House Af ...[+++]


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Les pétitions introductives de projets de loi d’intérêt privé, une fois reçues par la Chambre, sont prises en considération par l’examinateur qui est tenu, dans chaque cas, de lui faire connaître jusqu’à quel point les prescriptions du Règlement relatives aux avis ont été observées. Lorsque l’examinateur fait connaître que l’avis a été insuffisant ou autrement défectueux, ou encore s’il signale qu’il est en quelque sorte douteux que l’avis publié ait été suffisant, la pétition et le rapport de l’examinateur y relatif sont pris en considération, sans renvoi spécial, par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qu ...[+++]

Petitions for private bills, when received by the House, are to be taken into consideration by the Examiner who shall report to the House in each case the extent to which the requirements of the Standing Orders regarding notice have been complied with; and in every case where the notice is reported by the Examiner to have been insufficient or otherwise defective, or if the Examiner reports that there is any doubt as to the sufficiency of the notice as published, the petition, together with the report of the Examiner thereon, shall be taken into consideration, without special reference, by the Standing Committee on Procedure and House Af ...[+++]


(56) Afin de garantir l'uniformité des modalités d'exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne le modèle pour l'enquête structurée sur les bénéficiaires finaux, la fréquence des communications des irrégularités et le modèle à utiliser pour la présentation des informations, les conditions générales auxquelles doit se conformer le système électronique d'échange de données pour la gestion et le contrôle , les spécifications techniques de l'enregistrement et du stockage de données liées au système de gestion et de contrôle, le modèle de déclaration de gestion, les modèles de stratégie d ...[+++]

(56) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards the template for the structured survey on end recipients, the frequency of reporting of irregularities and the reporting format to be used, the terms and conditions for the electronic data exchange system for management and control, the technical specifications of recording and data-storing in relation to the management and control system, the model for the management declaration, t ...[+++]


10. est d'avis que ces dispositions devraient être complétées par un catalogue de sanctions à mettre en œuvre à l'encontre des États membres et des bénéficiaires finals en cas d'irrégularités; estime en outre que la mise en œuvre de sanctions devrait s'appuyer sur des réglementations clairement définies; demande qu'en cas d'irrégularités, des sanctions soient avant tout prises à l'encontre des bénéficiaires finals, de sorte que les fautifs soient dûment tenus responsables de leurs erreurs; estime que des sanctions à l'encontre d'États membres ne devrai ...[+++]

10. Is of the opinion that this should be complemented by a catalogue of sanctions to be borne by Member States and final beneficiaries in case of irregularities; is further of the opinion that the use of sanctions should be based on clearly defined rules and regulations; calls for sanctions to be imposed primarily on the final beneficiaries themselves in the case of irregularities to ensure that those at fault are correctly held accountable for their errors; believes that sanctions against Member States should be applied only in cases of management fault or systemic failure for which Member States are responsible rather than simply a ...[+++]


33. est d'avis qu'il convient de restreindre les pratiques irrégulières dans le commerce de produits agroalimentaires, comme les échanges triangulaires, lorsqu'un pays exporte sa production vers l'Union, en profitant des préférences dans l'accès au marché de l'Union, et importe de l'étranger les produits nécessaires à ses besoins propres; estime que, pour empêcher ce type d'irrégularités, les concessions dans l'accès au marché agricole de l'Union que cette dernière accorde à des pays tiers dans le cadre d'accords commerciaux ne devraient pas dépasser les ...[+++]

33. Takes the view that curbs should be put in place to prevent irregular practices in agri-food trade, such as triangular trade, when a country exports its production to the EU, taking advantage of EU market access preferences, and then meets its own needs by importing the products from abroad; considers that, in order to prevent such irregularities, EU market access concessions offered by the EU in trade agreements concluded with third countries should not exceed the actual production and export capabilities of the countries concerned;


24. est d'avis que la période de 39 mois qui s'écoule entre le moment où une irrégularité est commise et le moment où ladite irrégularité est communiquée à la Commission n'est pas tolérable, car un tel retard rend le recouvrement plus difficile; demande à la Commission quelles mesures elle a prises pour rappeler les États membres à l'ordre; constate que le comportement des États membres dénote un manque de vigilance;

24. Considers that a period of 39 months between the time when an irregularity is committed and the time when it is notified to the Commission is unacceptable, as such a delay makes recovery more difficult; asks the Commission what measures it has taken to call the Member States to order; notes that the Member States" actions indicate a degree of complacency;


24. est d'avis que la période de 39 mois qui s'écoule entre le moment où une irrégularité est commise et le moment où ladite irrégularité est communiquée à la Commission n'est pas tolérable, car un tel retard rend le recouvrement plus difficile; demande à la Commission quelles mesures elle a prises pour rappeler les États membres à l'ordre; constate que le comportement des États membres dénote un manque de vigilance;

24. Considers that a period of 39 months between the time when an irregularity is committed and the time when it is notified to the Commission is unacceptable, as such a delay makes recovery more difficult; asks the Commission what measures it has taken to call the Member States to order; notes that the Member States" actions indicate a degree of complacency;


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