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Acte de cautionnement
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Avis
Avis CES
Avis CESE
Avis PE
Avis communautaire
Avis d'opposition à cautionnement
Avis d'opposition à un cautionnement
Avis de cautionnement
Avis du Comité économique et social
Avis du Comité économique et social européen
Avis motivé du PE
Avis obligatoire
Cautionnement en garantie d'exécution
Cautionnement maritime
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire

Traduction de «avis de cautionnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




avis d'opposition à un cautionnement [ avis d'opposition à cautionnement ]

notice of objection to bail


Avis d'opposition à un cautionnement [ Avis d'opposition à cautionnement ]

Notice of Objection to Bail


avis d'opposition à cautionnement

notice of objection to bail


avis (UE) [ avis communautaire ]

opinion (EU) [ Community opinion ]


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing


acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime

bail bond | bailbond | bail-bond


avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]

ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]


avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]

EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
SACHEZ QUE, à moins qu’un avis d’opposition à un cautionnement établi selon la formule 486C des Règles des Cours fédérales ne soit signifié et déposé dans les 24 heures, le cautionnement sera donné conformément au cautionnement ci-joint et une demande de mainlevée de la saisie de biens sera présentée aux termes de la règle 487 de ces Règles.

AND TAKE NOTICE that unless a notice of objection to bail in Form 486C of the Federal Courts Rules is served and filed within 24 hours, bail will be given as provided in the attached document, and a request will be made to release the arrested property in accordance with rule 487 of those Rules.


(2) Si, dans les 21 jours suivant la date de réception de l’avis, le marchand ne fournit pas le nouveau cautionnement ou la nouvelle sûreté, son permis est suspendu jusqu’à ce que le cautionnement ou la sûreté soit fourni.

(2) Where a dealer fails, within the 21 days after receiving a notice referred to in subsection (1), to post a new bond or provide new security, the dealer’s licence shall be suspended until the bond is posted or the security is provided.


(3) Une partie adverse ou la personne qui a déposé un caveat qui n’estime pas suffisant le cautionnement indiqué dans le préavis de cautionnement maritime signifie et dépose un avis d’opposition, établi selon la formule 486C.

(3) An adverse party or caveator who is not satisfied with the sufficiency of a bond set out in a notice of bail shall serve and file a notice of objection in Form 486C.


10 (1) Si le ministre détermine que le cautionnement ou la sûreté n’est plus adéquat, il demande au marchand, par avis écrit, de fournir un nouveau cautionnement ou une nouvelle sûreté conformément au paragraphe 9(1).

10 (1) Where the Minister determines that a bond or other security is no longer satisfactory, the Minister shall, by notice in writing, require the dealer to post a new bond or provide new security in accordance with subsection 9(1).


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FORMULE 486CRègle 486AVIS D’OPPOSITION À UN CAUTIONNEMENT(titre — formule 477)AVIS D’OPPOSITION À UN CAUTIONNEMENT

FORM 486CRule 486NOTICE OF OBJECTION TO BAIL(General Heading — Use Form 477)NOTICE OF OBJECTION TO BAIL


13. est d'avis qu'il importe de s'atteler à la promotion du développement démocratique au niveau local et régional, et qu'une telle action nécessite de la part de l'Union une volonté politique plus engagée pour cautionner un environnement favorable susceptible de renforcer les capacités des autorités locales et régionales à influencer et à suivre la création d'emplois et l'intégration sociale de leurs populations; observe que la diversité de la société civile pourrait, dans cette optique, jouer un rôle essentiel via l'association des partenaires sociaux ...[+++]

13. Takes the view that it is important to address the issue of promoting the development of democracy at local and regional level, and that this requires a stronger political commitment from the EU when it comes to the endorsement of an enabling environment which could boost the capacity of local and regional authorities to influence and monitor job creation and the social inclusion of their populations; points out, to this end, that the diversity of civil society could play a key role through the involvement of the social partners in the process of reaching the EU target for inclusive growth;


83. est préoccupé par les négociations menées actuellement par la Commission sur des échanges multilatéraux dans le commerce des services (ACS) avec, principalement, des pays de l'OCDE, et par l'intention ouverte de cautionner une libéralisation encore plus poussée que celle qui est inscrite dans l'accord actuel sur les AGCS; met en garde contre l'ambition de conclure les négociations avant la conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra le 9 décembre 2013; est d'avis que le nombre croissant d'accords bilatéraux et multilatéraux ...[+++]

83. Is concerned by the on-going negotiations of the Commission on a plurilateral trade in services agreement (TISA) with mainly OECD countries and the expressed intention to sign up to even further liberalisation than enshrined in the current GATS agreement; cautions on the ambition to conclude negotiations in time for the upcoming WTO ministerial conference on 9 December 2013; considers that the increasing number of bilateral and plurilateral agreements is leading to an accelerated reduction of democratic participation of developing countries in defining the agenda of the international terms of trade within the framework of the WTO; ...[+++]


Les cautionne-t-elle alors qu’elles vont à l’encontre des avis scientifiques et des activités sociales, économiques et culturelles régionales?

Does it endorse them even though they go against scientific opinions and against the social, economic and cultural activities of the region?


b) de 210 × 148 millimètres pour les avis de passage et les certificats de cautionnement;

(b) 210 × 148 mm for the transit advice note and the guarantee certificate;


Les formulaires visés aux annexes II, III, IV et V de l'appendice II à la convention (avis de passage, récépissés, certificats de cautionnement, titres de garantie forfaitaire) ainis que les formulaires visés aux annexes I à IV de l'appendice III (document unique) qui étaient utilisés avant la date d'entrée en vigueur de la présente décision peuvent continuer à être utilisés jusqu'à épuisement des stocks, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1991.

Forms shown in Annexes II, III, IV and V of Appendix II to the Convention (transit advice notes, receipts, guarantee certificates, flat-rate guarantee vouchers) and forms shown in Annexes I to IV of Appendix III (single document) which were used prior to the date of entry into force of this Decision may continue to be used until stocks are exhausted, and at the latest until 31 December 1991.


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