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Accepter le mandat
Avis
Avis communautaire
Avis d'exclusion de responsabilité
Avis d'exonération de responsabilité
Avis d'émission d'obligations
Avis de comparution
Avis de comparution - appel
Avis de non-responsabilité
Avis de prêts syndiqués
Avis financier
Clause d'exonération de responsabilité
Clause d'irresponsabilité
Clause de non-responsabilité
Comparaître
Comparution en personne
Comparution personnelle
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Encart publicitaire d'émission consortiale
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse
épitaphe d'émission

Translation of "avis de comparution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below






Avis de comparution - appel

Notice of Appearance - Appeal




avis (UE) [ avis communautaire ]

opinion (EU) [ Community opinion ]


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter


comparution en personne | comparution personnelle

personal appearance


encart publicitaire d'émission consortiale | épitaphe d'émission | avis financier | avis d'émission d'obligations | avis de prêts syndiqués

tombstone


avis de non-responsabilité | clause de non-responsabilité | clause d'irresponsabilité | avis d'exonération de responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | avis d'exclusion de responsabilité

disclaimer | legal disclaimer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
10 (1) Le demandeur ou la partie touchée qui entend participer à l’instance dépose un avis de comparution auprès de la commission d’appel et en signifie copie à l’appelant ou au requérant, selon le cas, au plus tard à la date limite précisée dans l’avis émis en application de l’article 8; l’avis de comparution est établi conformément à la formule 4 de l’annexe et est signé personnellement par le demandeur ou la partie touchée ou, dans le cas d’une personne morale, par un dirigeant de celle-ci.

10 (1) A claimant or an affected party who intends to participate in any proceedings shall file with the appeal board, and serve a copy on the appellant or applicant, as the case may be, on or before the expiration date specified in the notice issued pursuant to section 8, of an appearance in Form 4 of the schedule, signed by the claimant or affected party personally or, if the claimant or affected party is a corporation, by an officer of the corporation.


10 (1) Le demandeur ou la partie touchée qui entend participer à l’instance dépose un avis de comparution auprès de la commission d’appel et en signifie copie à l’appelant ou au requérant, selon le cas, au plus tard à la date limite précisée dans l’avis émis en application de l’article 8; l’avis de comparution est établi conformément à la formule 4 de l’annexe et est signé personnellement par le demandeur ou la partie touchée ou, dans le cas d’une personne morale, par un dirigeant de celle-ci.

10 (1) A claimant or an affected party who intends to participate in any proceedings shall file with the appeal board, and serve a copy on the appellant or applicant, as the case may be, on or before the expiration date specified in the notice issued pursuant to section 8, of an appearance in Form 4 of the schedule, signed by the claimant or affected party personally or, if the claimant or affected party is a corporation, by an officer of the corporation.


FORMULE 341ARègle 341AVIS DE COMPARUTION — APPEL(titre — formule 66)AVIS DE COMPARUTION

FORM 341ARule 341NOTICE OF APPEARANCE — APPEAL(General Heading — Use Form 66)NOTICE OF APPEARANCE


FORMULE 305Règle 305AVIS DE COMPARUTION — DEMANDE(titre — formule 66)AVIS DE COMPARUTION

FORM 305Rule 305NOTICE OF APPEARANCE — APPLICATION(General Heading — Use Form 66)NOTICE OF APPEARANCE


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(2) Le défendeur qui n’a pas déposé un avis de comparution selon le paragraphe (1) n’a droit à aucun autre avis et ne peut exiger de recevoir signification d’aucun autre document dans l’instance.

(2) A respondent who has failed to file a notice of appearance in accordance with subrule (1) shall not be entitled to any further notice or service of any further document in the proceeding.


Le but est que le Parlement donne son avis au Conseil: soit le Parlement présente son avis en temps utile, de façon à ce que son opinion puisse influencer la décision du Conseil, soit nous perdons pour cause de «non-comparution», parce que le Conseil va de l’avant et prend sa décision en l’absence d’un avis du Parlement.

The point is that Parliament gives its opinion to the Council and either Parliament submits this opinion in time to ensure that that opinion can influence the Council’s decision or we lose due to ‘non-appearance’, because the Council goes ahead and makes its decision in the absence of a Parliament position.


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