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Avis de demande de permission
Avis de demande en justice
Avis de poursuite
Avis de retrait
Avis de retrait
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Avis demandant l'admission
Avis du Comité économique et social
Avis du Comité économique et social européen
Avis motivé
Avis requérant l'admission
Demande d'avis

Traduction de «avis de demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis de demande | avis de demande en justice

notice of claim


avis de demande d'autorisation [ avis de demande de permission ]

notice of application for leave


avis de demande [ avis de demande en justice ]

notice of claim




avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]

opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]


avis d'action [ avis de demande en justice | avis de poursuite ]

notice of action


avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)

notice to admit


avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)

notice of withdrawal


avis (UE) [ avis communautaire ]

opinion (EU) [ Community opinion ]


avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]

ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) L’avis de demande d’une ordonnance prévue au paragraphe a) et les documents à l’appui sont signifiés à toutes les personnes qui semblent avoir un intérêt dans la procédure ou qui sont susceptibles d’être touchées par celle-ci. À moins d’une directive contraire de la cour, l’avis de demande est également signifié au procureur général de la Colombie-Britannique au moins six jours avant la date fixée dans l’avis pour l’audition de la demande et, lorsqu’est demandée l’annulation d’une déclaration de culpabilité, d’une ordonnance, d’un mandat ou d’une enquête, l’avis de demande et les documents à l’appui sont signifiés au juge, au juge de paix ou aux juges de ...[+++]

(b) A notice of application for an order referred to in subrule (a) and all supporting material shall be served on all persons who appear to be interested in or likely to be affected by the proceedings and in particular, unless the court otherwise directs, the notice of application shall also be served at least six days before the date stated in the notice for the hearing of the application on the Attorney General of British Columbia, and where it is sought to quash a conviction, order, warrant or inquisition, the notice of application and all supporting material shall be served on the judge, justice or justices who made the conviction or o ...[+++]


b) L’avis de demande d’une ordonnance prévue au paragraphe a) et les documents à l’appui sont signifiés à toutes les personnes qui semblent avoir un intérêt dans la procédure ou qui sont susceptibles d’être touchées par celle-ci. À moins d’une directive contraire de la cour, l’avis de demande est également signifié au procureur général de la Colombie-Britannique au moins six jours avant la date fixée dans l’avis pour l’audition de la demande et, lorsqu’est demandée l’annulation d’une déclaration de culpabilité, d’une ordonnance, d’un mandat ou d’une enquête, l’avis de demande et les documents à l’appui sont signifiés au juge, au juge de paix ou aux juges de ...[+++]

(b) A notice of application for an order referred to in subrule (a) and all supporting material shall be served on all persons who appear to be interested in or likely to be affected by the proceedings and in particular, unless the court otherwise directs, the notice of application shall also be served at least six days before the date stated in the notice for the hearing of the application on the Attorney General of British Columbia, and where it is sought to quash a conviction, order, warrant or inquisition, the notice of application and all supporting material shall be served on the judge, justice or justices who made the conviction or o ...[+++]


12 Un avis de demande de prorogation de délai pour un appel ou une demande d’autorisation d’appel visé à l’article 678 du Code criminel (Canada) contient les mêmes renseignements que ceux requis en vertu du paragraphe 3(1). La façon dont l’avis doit être donné, les mesures que doit prendre le registraire relativement à l’avis et la procédure à suivre à son égard sont les mêmes que dans le cas d’un avis de requête en autorisation d’appel.

12 A notice of application to extend the time for appealing or for applying for leave to appeal under section 678 of the Criminal Code (Canada) shall contain the same information as required under subrule 3(1), and shall be given, dealt with by the registrar and proceeded with in the same manner as a notice of application for leave to appeal.


12 Un avis de demande de prorogation de délai pour un appel ou une demande d’autorisation d’appel visé à l’article 678 du Code criminel (Canada) contient les mêmes renseignements que ceux requis en vertu du paragraphe 3(1). La façon dont l’avis doit être donné, les mesures que doit prendre le registraire relativement à l’avis et la procédure à suivre à son égard sont les mêmes que dans le cas d’un avis de requête en autorisation d’appel.

12 A notice of application to extend the time for appealing or for applying for leave to appeal under section 678 of the Criminal Code (Canada) shall contain the same information as required under subrule 3(1), and shall be given, dealt with by the registrar and proceeded with in the same manner as a notice of application for leave to appeal.


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382.2 Dans le cas d’une demande ou d’un appel présenté devant la Cour d’appel fédérale, si cent quatre-vingts jours se sont écoulés depuis la délivrance de l’avis de demande ou de l’avis d’appel et qu’aucune demande d’audience n’a été déposée, la Cour peut délivrer aux parties un avis d’examen de l’état de l’instance, établi selon la formule 382.2.

382.2 If, in an application or appeal commenced in the Federal Court of Appeal, 180 days have elapsed since the issuance of the notice of application or appeal and no requisition for a hearing date has been filed, the Court may issue a notice of status review in Form 382.2 to the parties.


xiii) l'efficacité et le fonctionnement de la procédure visée à l'article 19: la Commission a fait usage à deux reprises des pouvoirs que lui confère l'article 19 (la recommandation sur les réseaux NGA de septembre 2010 et la recommandation sur la non-discrimination et les méthodologies d'évaluation des coûts); étant donné que, contrairement à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 7 bis, la procédure visée à l'article 19 n'est pas soumise à une contrainte temporelle, le dialogue réglementaire entre l'ORECE et la Commission a été moins fluide, conduisant à des plaintes de la part de l'ORECE indiquant que son avis était demandé dans ...[+++]

(xiii) the effectiveness and workings of the Article 19 procedure: the Commission used its Article 19 powers twice (the NGA recommendation in September 2010, and the recommendation on non-discrimination and costing methodologies); since unlike for Article 7/7a there is no timeframe for the Article 19 procedure, the regulatory dialogue between BEREC and the Commission was less smooth, leading to complaints from BEREC that its opinion was requested at very short notice, and from the Commission that certain NRAs were reluctant in the drafting and implementation period;


Elle peut joindre un avis aux demandes de budget rectificatif émanant des autres institutions.

It may attach an opinion to the requests for amending budgets from the other institutions.


4. souscrit à l'opinion de la Commission selon laquelle la collecte systématique de données fiables constitue la pierre angulaire de l'évaluation des stocks de poissons et de la formulation des avis scientifiques; demande, par conséquent, à la Commission, aux États membres et au secteur de la pêche de combler les lacunes existantes afin que les mesures de contrôle de l'effort de pêche puissent être adaptées à chaque pêcherie, en tenant compte du fait que la plupart des pêcheries en eaux profondes sont des pêcheries mixtes;

4. Agrees with the Commission that the systematic collection of reliable data is the cornerstone of stock assessment and scientific advice; calls on the Commission, the Member States and the fishing industry to fill in the gaps that exist so that effort control measures can be adapted to each fishery, recognizing that most deep-water fisheries are mixed fisheries;


Compte tenu de l'avis de l'Autorité, si un tel avis est demandé, des LMR provisoires pour les substances actives visées à l'article 23 peuvent être établies et insérées dans la liste figurant à l'annexe III conformément à l'article 22, paragraphe 1, ou, s'il y a lieu, la substance active peut être inscrite à l'annexe IV conformément à l'article 5, paragraphe 1.

Taking into account the opinion of the Authority, if such opinion is requested, temporary MRLs for active substances referred to in Article 23 may be set and listed in Annex III pursuant to Article 22(1) or, as appropriate, the active substance may be included in Annex IV pursuant to Article 5(1).


Autriche: Le plaignant a été condamné par un organe administratif car il n'avait pas répondu à un avis lui demandant de signaler qui avait conduit son véhicule.

Austria: The applicant was convicted by an administrative authority for failure to comply with the instructions of the authority to inform them who had used his car.




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avis de demande ->

Date index: 2023-12-18
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