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Ayant cause
Ayant connexité
Ayant connexité d'intérêts
Ayant connexité d'intérêts par domaine
Ayant connexité d'intérêts par tenure
Ayant connexité par contrat
Ayant connexité par domaine
Coïntéressé

Traduction de «ayant connexité d intérêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ayant connexité d'intérêts par tenure

privy in tenure




ayant connexité d'intérêts par domaine

privy in estate


ayant cause | ayant connexité | ayant connexité d'intérêts | coïntéressé

privy


ayant connexité par domaine | coïntéressé domanial, coïntéressée domaniale

privy in estate


ayant connexité par contrat | coïntéressé, coïntéressée par contrat

privy in contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les pays de l’UE doivent assurer que les procédures de recours sont accessibles au moins à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché déterminé et ayant été ou risquant d’être lésée par une violation alléguée.

EU countries must ensure that the review procedures are available at least to any person having, or having had, an interest in obtaining a particular contract and who has been, or risks being, harmed by an alleged infringement.


Le fait que, lors de la conclusion des contrats en question, So.Ge.A.AL ait agi sous l'influence de la Sardaigne ressort également de façon manifeste du contrat ASA 2000 signé avec Ryanair, qui établit que «So.Ge.A.AL, ayant suscité l'intérêt des organismes institutionnels du territoire, dont le gouvernement régional autonome, et ayant reçu de nombreuses marques d'intérêt et d'accord concernant l'initiative en question, conclut avec la susnommée [à savoir Ryanair] le paiement d'une contribution économique suffisante pour couvrir l'intégralité de la réalisation du présent contrat» (préambule).

The fact that, when concluding the agreements in question, So.Ge.A.AL acted under the influence of Sardinia is also evident in the 2000 ASA signed with Ryanair, which lays down that ‘So.Ge.A.AL, having interested the territory's institutional bodies, among which the Autonomous Regional government, and having received ample interest and consent regarding the initiative in question, is concluding with the aforementioned [i.e. Ryanair] for the payment of an economic contribution sufficient to cover the entire undertaking of the present Agreement’ (Preamble).


4. Les États membres s’assurent que les procédures de recours sont accessibles, selon des modalités que les États membres peuvent déterminer, au moins à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché déterminé et ayant été ou risquant d’être lésée par une violation alléguée.

4. Member States shall ensure that review procedures are available, under detailed rules which Member States may establish, at least to any person having or having had an interest in obtaining a particular contract who has been or risks being harmed by an alleged infringement.


4. Les États membres s’assurent que les procédures de recours sont accessibles, selon des modalités que les États membres peuvent déterminer, au moins à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché déterminé et ayant été ou risquant d’être lésée par une violation alléguée.

4. Member States shall ensure that review procedures are available, under detailed rules which Member States may establish, at least to any person having or having had an interest in obtaining a particular contract who has been or risks being harmed by an alleged infringement.


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3. Les États membres s’assurent que les procédures de recours sont accessibles, selon des modalités que les États membres peuvent déterminer, au moins à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché déterminé et ayant été ou risquant d’être lésée par une violation alléguée.

3. Member States shall ensure that the review procedures are available, under detailed rules which the Member States may establish, at least to any person having or having had an interest in obtaining a particular contract and who has been or risks being harmed by an alleged infringement.


Une procédure de recours devrait être accessible au moins à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché déterminé et ayant été ou risquant d’être lésée par une violation alléguée.

A review procedure should be available at least to any person having or having had an interest in obtaining a particular contract and who has been or risks being harmed by an alleged infringement.


Parmi les trois possibilités, la Commission considère que la première – le développement progressif de l'approche actuelle – ne serait pas suffisante car les progrès continuerait à reposer sur un accord à caractère volontaire entre 27 régulateurs nationaux ayant souvent des intérêts divergents.

Of the three options, the Commission considers that the first, gradually developing the current approach, would not be sufficient, notably because progress would continue to be based on voluntary agreement between 27 national regulators which often have different interests.


6. Les entités qui ont utilisé un avis de marché programmé comme avis de projet de marché communiquent ensuite à l'ensemble des fournisseurs ayant manifesté leur intérêt un complément d'information comportant au moins les renseignements visés au paragraphe 3, et leur demandent de confirmer leur intérêt au vu de ces éléments.

6. Entities having used a notice of planned procurement as a notice of intended procurement shall subsequently communicate to all suppliers who have expressed an initial interest further information that shall include, at least, the information referred to in paragraph 3 and ask them to confirm their interest on that basis.


Les pays de l’UE doivent veiller à ce que les procédures de recours soient accessibles, au moins à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché déterminé et ayant été ou risquant d’être lésée par une violation alléguée.

EU countries must ensure that the review procedures are available at least to any person having, or having had, an interest in obtaining a particular contract and who has been, or risks being, harmed by an alleged infringement.


3. Les États membres veillent à ce que les procédures de recours soient accessibles, selon des modalités que les États membres peuvent déterminer, au moins à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché déterminé et ayant été ou risquant d'être lésée par une violation alléguée.

3. The Member States shall ensure that the review procedures are available, under detailed rules which the Member States may establish, at least to any person having or having had an interest in obtaining a particular contract and who has been or risks being harmed by an alleged infringement.




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ayant connexité d intérêts ->

Date index: 2022-11-24
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