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Bail d'un bien-fonds
Bail immobilier
Bien cédé à bail
Bien donné en location à bail
Bien tenu à bail
Bien à bail
Droit sur les biens-fonds loués à bail
Intérêt de tenure à bail foncier
Intérêt à bail
Placement en biens à bail
Propriété à bail
Tenance à bail
Tenure à bail
Tenure à bail emphytéotique

Traduction de «bien à bail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bien à bail [ propriété à bail ]

leasehold property




bien à bail | propriété à bail | tenance à bail

leasehold ownership | leasehold property | leasehold tenancy


bail d'un bien-fonds | bail immobilier

land lease | lease of land


tenure à bail | bien tenu à bail | tenure à bail emphytéotique

leasehold | leasehold tenure


intérêt de tenure à bail foncier [ droit sur les biens-fonds loués à bail ]

leasehold interest in land






tolérer le proxénétisme professionnel dans des locaux donnés à bail

permitting the use of rented premises for professional procuring


droit sur les biens-fonds loués à bail | intérêt à bail

leasehold interest | leasehold interest in land
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4.4) Pour l’application des paragraphes (4.1), (4.2) et (4.5), lorsqu’un fournisseur convient, à un moment donné, de renouveler, de modifier ou de céder une convention donnée portant sur la fourniture d’un bien par bail au profit d’un preneur qui est un contrat de cession-bail initial ou un bail ultérieur relatif à ce contrat, ou de mettre fin à une telle convention (autrement qu’à l’occasion de l’exercice d’une option d’achat), et que le renouvellement, la modification, la cession ou la cessation, sans constituer une novation de la convention donnée, a pour effet de changer le nombre de paiemen ...[+++]

(4.4) For the purposes of subsections (4.1), (4.2) and (4.5), if a supplier agrees, at any time, to renew, vary, terminate (otherwise than upon the exercise of an option to purchase) or assign a particular agreement for the supply of property to a lessee by way of lease that is an original leaseback agreement or a subsequent lease in respect of that agreement and the renewal, variation, termination or assignment does not constitute a novation of the particular agreement but has the effect of changing the number of payments that the lessee is obligated to make for supplies by way of lease of the property under the particular agreement,


(4.2) Au paragraphe (4.1), « nombre déterminé de paiements de location restants » à un moment donné relativement à une convention donnée portant sur la fourniture d’un bien par bail qui est un contrat de cession-bail initial ou un bail ultérieur relatif à ce contrat, s’entend du nombre obtenu par la formule suivante :

(4.2) In subsection (4.1), the “specified number of remaining lease payments” , at a particular time, in respect of a particular agreement for the supply of property by way of lease that is an original leaseback agreement or a subsequent lease in respect of that agreement, is the amount determined by the formula


a) n’est pas une institution financière et qui acquiert un tel bien par bail au cours d’une période de déclaration pour utilisation autrement que principalement dans le cadre de ses activités commerciales ou utilise au cours de cette période, autrement que principalement dans ce cadre, un tel bien dont la dernière acquisition par lui s’est faite par bail;

(a) in a reporting period of a registrant other than a financial institution, the registrant acquires a passenger vehicle or aircraft by way of lease for use otherwise than primarily in commercial activities of the registrant or the registrant uses, otherwise than primarily in commercial activities of the registrant, a passenger vehicle or aircraft that was last acquired by the registrant by way of lease, or


c) le bailleur effectue aussitôt une fourniture taxable du bien par bail au profit du preneur aux termes d’une convention (appelée « contrat de cession-bail initial » au présent paragraphe et aux paragraphes (4.2) à (4.5),

(c) the lessor immediately makes a taxable supply by way of lease of the property to the lessee under an agreement (in this subsection and subsections (4.2) to (4.5) referred to as the “original leaseback agreement”),


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(A) le montant de taxe qui serait devenu payable par elle au cours de la période donnée en vertu de la section II de la partie IX de la Loi relativement à une fourniture taxable de bien par bail effectuée à son profit par sa filiale à cent pour cent qui avait acquis le bien pour une contrepartie égale à la juste valeur marchande, si la contrepartie de la fourniture, égale au coût imputable de celle-ci pour la période, était devenue due au cours de la période et si cette contrepartie était la seule contrepartie de la fourniture qui est devenue due au cours de la période ou qui a été payée au cours ...[+++]

(A) the amount of tax that would have become payable by the authority during the particular period under Division II of Part IX of the Act in respect of a taxable supply of property made to the authority by way of lease by a wholly-owned subsidiary of the authority that had acquired the property for consideration equal to fair market value if consideration for the supply, equal to the period cost of the supply for the period, became due in the period and if that were the only consideration for the supply that became due in the period or was paid in the period without having become due,


Ce principe devrait s'appliquer aux titres liquides et de grande qualité adossés à des actifs composés de l'une des sous-catégories d'actifs sous-jacents titrisés visées à l'article 13, paragraphe 2 (g), point iii) ou iv) du règlement délégué (UE) nº.de la Commission, à savoir les prêts et contrats de crédit-bail automobiles au profit d'emprunteurs ou de preneurs établis ou résidant dans un État membre, ou les prêts commerciaux, contrats de crédit-bail et facilités de crédit au profit d'entreprises établies dans un État membre destinés à financer des dépenses d'investissement ou des opérations commerciales autres que l'acquisition ou le développement de biens immobilie ...[+++]

This should apply for qualified high quality liquid asset backed securities comprising one of the subcategories of securitised underlying assets referred to in point (iii) and (iv) of Article 13(2) (g) of Commission Delegated Regulation (EU) No ., namely, auto loans and auto leases to borrowers or lessees established or resident in a Member State ) and commercial loans, leases or credit facilities to undertakings established in a Member State to finance capital expenditures or business operations other than the acquisition or the development of commercial real estate.


Ce principe devrait s'appliquer aux titres liquides et de grande qualité adossés à des actifs composés de l'une des sous-catégories d'actifs sous-jacents titrisés visées à l'article 13, paragraphe 2 (g), point iii) ou iv) du règlement délégué (UE) nº.de la Commission, à savoir les prêts et contrats de crédit-bail automobiles au profit d'emprunteurs ou de preneurs établis ou résidant dans un État membre, ou les prêts commerciaux, contrats de crédit-bail et facilités de crédit au profit d'entreprises établies dans un État membre destinés à financer des dépenses d'investissement ou des opérations commerciales autres que l'acquisition ou le développement de biens immobilie ...[+++]

This should apply for qualified high quality liquid asset backed securities comprising one of the subcategories of securitised underlying assets referred to in point (iii) and (iv) of Article 13(2) (g) of Commission Delegated Regulation (EU) No ., namely, auto loans and auto leases to borrowers or lessees established or resident in a Member State ) and commercial loans, leases or credit facilities to undertakings established in a Member State to finance capital expenditures or business operations other than the acquisition or the development of commercial real estate.


22. Sous réserve des dispositions de la partie 3, point 72, lorsqu'il est satisfait aux exigences énoncées à la partie 2, point 11, les expositions découlant de transactions en vertu desquelles un établissement de crédit donne en crédit-bail un bien immobilier à un tiers sont traitées comme des prêts garantis par le type de bien immobilier donné en crédit-bail.

22. Subject to the provisions of Part 3, point 72, where the requirements set out in Part 2, point 11 are met, exposures arising from transactions whereby a credit institution leases property to a third party will be treated the same as loans collateralised by the type of property leased.


11. Pour que les expositions découlant d'opérations de crédit-bail soient considérées comme couvertes par une sûreté constituée par le type de bien immobilier donné en crédit-bail, les conditions suivantes doivent être remplies:

11. For the exposures arising from leasing transactions to be treated as collateralised by the type of property leased, the following conditions shall be met:


Les exceptions à la règle du transfert de propriété (les transactions effectuées dans ces postes sont enregistrées dans les biens) incluent les biens faisant l'objet d'un crédit-bail, les biens transférés entre une société mère et une filiale et certains biens pour transformation.

Exceptions to the change of ownership rule (transactions in these items are recorded in goods) include: goods on financial lease, goods transferred between a parent enterprise and a branch, and some goods for processing.




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bien à bail ->

Date index: 2021-10-06
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