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Attestation de bonne vie et moeurs
Audit de la bonne gestion financière
Audit de la gestion
Audit de la performance
BPF
Bonne moralité
Bonne pratique de fabrication
Bonnes moeurs
Bonnes mœurs
Bonnes pratiques de fabrication
Caution de bonne exécution
Caution de bonne fin
Certificat de bonne vie et moeurs
Certificat de bonnes moeurs
Certificat de bonnes vie et moeurs
Certificat de moralité
Contrôle de la bonne gestion financière
Détective de l'escouade de la moralité
Engagement de caution de bonne exécution
Enquêteur de l'escouade de la moralité
Enquêteuse de l'escouade de la moralité
Garantie de bonne exécution
Garantie de bonne fin
Honorabilité
Moralité de la vie politique
Moralité publique
Preuve de bonne moralité
Preuve de bonne réputation
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Scandale politique

Translation of "bonne moralité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
bonne moralité | bonnes moeurs | honorabilité

good character




preuve de bonne moralité [ preuve de bonne réputation ]

evidence of good character [ good character evidence ]


attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité

certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate


moralité publique [ bonnes mœurs ]

public morality [ public morals ]


détective de l'escouade de la moralité [ enquêteur de l'escouade de la moralité | enquêteuse de l'escouade de la moralité ]

vice squad detective


caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin

performance bond


moralité de la vie politique [ scandale politique ]

political morality [ political ethics | political morals | political scandal ]


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


audit de la performance [ audit de la bonne gestion financière | audit de la gestion | contrôle de la bonne gestion financière | contrôle du rapport coût/efficacité ]

performance audit [ performance auditing | sound financial management audit | value for money audit | value-for-money audit | VFM ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette loi non seulement reconnaissait la citoyenneté des personnes nées au Canada, mais établissait également six critères que devaient respecter ceux qui souhaitaient être naturalisés canadiens : avoir au moins 21 ans; avoir accumulé au moins cinq ans de résidence; avoir une bonne moralité; avoir une connaissance suffisante de l'anglais ou du français ou avoir résidé au Canada sans interruption pendant 20 ans; avoir une connaissance suffisante des responsabilités et des privilèges de la citoyenneté canadienne et avoir l'intention de résider de façon permanente au Canada ou entrer ou rester dans la fonction publique du Canada ou d'un ...[+++]

In addition to recognizing the citizenship of those born here, the act set out six criteria to be met by those wishing to become naturalized Canadians: age 21 years or older; minimum five years of residence; good character; adequate knowledge of English or French or continuous residence in Canada for more than 20 years; adequate knowledge of the responsibilities and privileges of Canadian citizenship; and the intention to reside permanently in Canada or enter into or continue in the Public Service of Canada or a province.


Celle-ci englobe généralement des notions comme les comportements et l'exercice d'activités ou la conduite de négociations contraires aux bons usages («contra bonos mores»), conformément aux principes de bonne foi, de bonne moralité ou de loyauté.

It usually concerns concepts such as contra bonos mores conduct, performance/negotiations in accordance with the principles of good faith, good morals, fairness or loyalty.


H. considérant que ces jeunes chrétiennes devront comparaître devant un tribunal pour infraction à l'article 152 du code pénal soudanais qui dispose que "quiconque, dans l'espace public, agit ou se conduit de manière indécente ou contraire à la moralité publique, ou porte une tenue indécente ou immorale constituant un outrage aux bonnes mœurs, se verra infliger des coups de fouet, dont le nombre ne devra pas dépasser 40, et/ou une amende";

H. whereas the Christian girls will have to appear before a court, charged under Article 152 of the Sudanese Penal Code, which reads: ‘Whoever does in a public place an indecent act or an act contrary to public morals or wears an obscene outfit or contrary to public morals or causing an annoyance to public feelings shall be punished with flogging which may not exceed forty lashes or with fine or with both’;


Les membres de familles de bonne moralité devraient pouvoir se rendre visite les uns aux autres, même sans raison spéciale.

Families of good character should be able to visit if for no other reason than they are family.


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Les gens méritent d'obtenir une réhabilitation dans la mesure où ils répondent aux exigences prescrites par la loi. Des gens qui participent à la collectivité dans son ensemble, qui n'ont pas commis d'autres infractions, qui sont de bonne moralité et qui continuent leur vie ont droit à une réhabilitation.

People do deserve to get pardoned, provided they meet the requirements set out in law, people who are participating in the broader community, who have not committed other offences, who are deemed to be of good character and who are moving on with their lives.


.lorsque ces commissaires auront fait rapport par écrit au gouvernement à l'effet qu'un Indien de sexe mâle d'au moins vingt-cinq ans démontre la capacité et la volonté de parler, de lire et d'écrire dans la langue française ou anglaise, qu'il possède un minimum d'instruction, qu'il jouit d'une bonne moralité et qu'il est exempt de dettes, il relèvera de la compétence du gouverneur de produire un avis dans la Gazette officielle de cette Province à l'effet que ledit Indien est émancipé en vertu de cette Loi.

. such Commissioners shall report in writing to the Governor that any such Indian of the male sex, and not under twenty-one years of age, is able to speak, read and write either the english or the french language readily and well, and is sufficiently advanced in the elementary branches of education and is of good moral character and free from debt, then it shall be competent to the Governor to cause notice to be given in the Official Gazette of this Province, that such Indian is enfranchised under this Act;


1. Aux fins de l'article 3, point b), l'exigence d’honorabilité d’une entreprise consiste à ce que ses dirigeants n’aient pas fait l’objet de condamnations pénales pour des crimes graves, de condamnations en matière de droit commercial et de droit de la faillite et exercent leur activité en bonne foi dans le respect de la réglementation applicable au transport routier et selon la bonne moralité professionnelle.

1. For the purposes of Article 3(b), the requirement as to the good repute of an undertaking shall mean that its managers have not been convicted of any serious criminal offence or offences under commercial law or bankruptcy law and that they carry out their activity in good faith and in compliance with the rules applicable to road transport and in accordance with professional ethics.


Ne devraient toutefois être autorisés que les médicaments ayant fait l'objet d'essais cliniques et qui répondent aux exigences éthiques de la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain ; les États membres devraient toutefois, à titre exceptionnel, être en mesure d'interdire l'utilisation sur leur territoire de médicaments à usage humain qui portent atteinte à d'autres principes, ...[+++]

However, medicinal products should be authorised only if the underlying clinical trials meet the ethical requirements of Directive 2001/20/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the implementation of good clinical practice in the conduct of clinical trials on medicinal products for human use , and the Member States should be able exceptionally to prohibit the use on their territory of medicinal products for human use which infringe further objectively defined concepts of public policy and public morality.


Ne devraient toutefois être autorisés que les médicaments ayant fait l'objet d'essais cliniques et qui répondent aux exigences éthiques de la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain; les États membres devraient toutefois, à titre exceptionnel, être en mesure d'interdire l'utilisation sur leur territoire de médicaments à usage humain qui portent atteinte à d'autres principes, définis objectivement, d'ordre pub ...[+++]

However, only those medicinal products may be authorised in respect of which the underlying clinical trials correspond to the ethical requirements of Directive 2001/20/EC of the European Parliament and of the Council on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the implementation of good clinical practice in the conduct of clinical trials on medicinal products for human use, and the Member States should be able exceptionally to prohibit the use on their territory of medicinal products for human use which infringe further objectively defined concepts of public policy and public morality.


De telles suppositions impliquent que si la plaignante manifeste son absence de consentement en disant «non» ce n'est pas réellement ce qu'elle veut dire, et que même dans le cas contraire, son refus ne peut être pris au sérieux au même titre que s'il émanait d'une fille de «bonne» moralité.

Based on those attributed assumptions, the implication is that if the complainant articulates her lack of consent by saying " no," she really does not mean it, and even if she does, her refusal cannot be taken as seriously as if she were a good girl of moral character.


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