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Abaissement aux barres parallèles
Abus de brevet
Abus des droits conférés par brevet
Abus des droits conférés par un brevet
Abus des droits de brevets
Abus du droit de brevet
Agent de brevets
Appuis brachiaux
Brevet
Brevet communautaire
Brevet d'invention
Brevet européen
Brevet européen à effet unitaire
Brevet parallèle
Brevet unitaire
Couplage en parallèle
Couplage parallèle
Descente contrôlée aux barres parallèles
Dip
Droit des brevets
Délivrance de brevet
Dépôt de brevet
Extension aux barres parallèles
Flexion aux barres pa
Flexion-extension aux barres parallèles
Montage en parallèle
Montage parallèle
Pompe en appui aux barres parallèles
Poussée à la barre parallèle
Répulsion aux barres parallèles
Territoire non couvert par des brevets parallèles

Traduction de «brevet parallèle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




territoire non couvert par des brevets parallèles

territory which's not covered by parallel patents


brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]


brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]




répulsion aux barres parallèles [ flexion-extension aux barres parallèles | dip | poussée à la barre parallèle | extension aux barres parallèles | descente contrôlée aux barres parallèles | abaissement aux barres parallèles | pompe en appui aux barres parallèles | appuis brachiaux | flexion aux barres pa ]

dip [ parallel bar dip | parallel dip | bar dip | triceps dip ]


abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]

abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]


couplage en parallèle | couplage parallèle | montage en parallèle | montage parallèle

parallel connection


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
117. demande à la Commission d'inclure, dans ses propositions, des dispositions visant à clarifier la définition des investissements de R&D et de l'établissement stable à la lumière du critère de substance économique, sans oublier le secteur de l'économie numérique; attire l'attention sur l'importance des investissements de R&D et sur la nécessité de faciliter plutôt que d'entraver l'investissement et la croissance dans l'économie numérique, afin de donner à l'économie européenne émergente dans ce secteur un avantage concurrentiel par rapport aux autres acteurs, issus des États-Unis et d'ailleurs; souligne que, selon les éléments disponibles, les régimes fiscaux favorables aux brevets ...[+++]

117. Calls on the Commission to include in its proposals provisions aimed at clarifying the definition of R&D investments and of permanent establishment in line with economic substance, covering also the digital economy; points to the importance of R&D investments and the need to facilitate rather than hamper investment and growth in the digital economy, giving the EU’s emerging economy in this sector a competitive edge vis-à-vis other actors in the United States and elsewhere; stresses that the existing evidence shows that patent boxes do not help in spurring innovation and can lead to major base erosion through profit shifting; stre ...[+++]


115. demande à la Commission d'inclure, dans ses propositions, des dispositions visant à clarifier la définition des investissements de RD et de l'établissement stable à la lumière du critère de substance économique, sans oublier le secteur de l'économie numérique; attire l'attention sur l'importance des investissements de RD et sur la nécessité de faciliter plutôt que d'entraver l'investissement et la croissance dans l'économie numérique, afin de donner à l'économie européenne émergente dans ce secteur un avantage concurrentiel par rapport aux autres acteurs, issus des États-Unis et d'ailleurs; souligne que, selon les éléments disponibles, les régimes fiscaux favorables aux brevets ...[+++]

115. Calls on the Commission to include in its proposals provisions aimed at clarifying the definition of RD investments and of permanent establishment in line with economic substance, covering also the digital economy; points to the importance of RD investments and the need to facilitate rather than hamper investment and growth in the digital economy, giving the EU’s emerging economy in this sector a competitive edge vis-à-vis other actors in the United States and elsewhere; stresses that the existing evidence shows that patent boxes do not help in spurring innovation and can lead to major base erosion through profit shifting; stress ...[+++]


La coopération renforcée dans le domaine des brevets permettra d’approuver plus simplement les brevets sur le territoire des États membres participant à cette coopération, ce qui aura pour effet de réduire les coûts et de simplifier les procédures d’obtention de brevets. Parallèlement, ce mécanisme contribuera au progrès scientifique et technique et améliorera le fonctionnement du marché intérieur.

The enhanced patent cooperation will make it simpler to approve European patents within the territory of the Member States participating in the enhanced cooperation, which will reduce costs and simplify the procedure for obtaining patents, and, at the same time, this mechanism will contribute to scientific and technological progress and enhance the functioning of the internal market.


Parallèlement, l'OEB pourra mettre son savoir-faire en tant qu'organisme responsable de l'examen des demandes de brevet au service du brevet communautaire.

At the same time the European Patent Office's high expertise as an examining patent office can be put to use for the Community patent.


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Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles soumises par les juridictions nationales, il a néanmoins été décidé de laisser, pour l'instant, cette compétence à la Cour de jus ...[+++]

While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should remain with the Court of Justice.


- (EN) Les priorités de la Commission dans le domaine de la mise en application de la concurrence dans le secteur pharmaceutique ont deux objectifs principaux: le premier est de s’attaquer à la concurrence intramarque entre les producteurs de médicaments soumis à prescription brevetés et les importateurs parallèles de ces produits; le deuxième est de promouvoir la concurrence dans l’innovation des médicaments brevetés entre les producteurs pharmaceutiques, qui est en déclin en Europe depuis une dizaine d’années, et d’encourager la compétition intramarque des substituts génériques après l’expiration des ...[+++]

The Commission’s competition enforcement priorities in the pharmaceutical sector have two key objectives: one is to tackle intra-brand competition between the producers of patented prescription products and the parallel importers of those products; the other is to promote competition in innovation for patented medicines between the pharmaceutical producers, which has declined in Europe in the last decade, and to encourage intra-brand competition from generic substitutes after patent expiry.


Flexibilité dans l’application du droit des brevets: licences obligatoires et importations parallèles

Flexibility in the application of patent law: compulsory licensing and parallel imports


Au-delà des 2 exceptions au droit des brevets mentionnées plus haut (disposition Bolar et exceptions pour la recherche), l’accord sur les ADPIC prévoit 2 autres systèmes de flexibilité: les licences obligatoires et les importations parallèles (voir ci-dessous).

In addition to the 2 exceptions to patent law mentioned above (the Bolar provision and research exception), the TRIPS agreement allows for 2 other forms of flexibility: compulsory licensing and parallel imports (see below).


Parallèlement, le Parlement européen s'est opposé sans ambiguïté à la délivrance de ce brevet par le biais d'une résolution adoptée le 30 mars 2000.

At the same time, the European Parliament expressed its unambiguous opposition to the grant of this patent in a Resolution adopted on 30 March 2000.


Il existe actuellement dans l'Union européenne deux systèmes parallèles de brevets pour protéger les inventions sur le marché intérieur: les systèmes nationaux et le système européen de brevets, issu de deux traités internationaux: la convention de Munich de 1973 et la convention de Luxembourg de 1975, suivie de l'accord de 1989 en matière de brevets communautaires.

At present, two parallel systems exist in the EU for the protection of inventions within the internal market: the national arrangements, and the European patents system, created by two international treaties, namely the Munich Convention of 1973 and the Luxembourg Convention of 1975, together with the subsequent agreement on Community patents of 1989.


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