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Association des collèges communautaires du Canada
Budget de fonctionnement CE
Budget des institutions communautaires
CICan
Collèges et instituts Canada
Commission canadienne pour le collège communautaire
Dépense administrative des institutions
Dépense de fonctionnement
Dépense de fonctionnement CE
EUROVOC
Fusion des institutions communautaires
Institution budgétisée
Institution communautaire
Institution de l'Union
Institution de l'Union européenne
Institution financée par un budget
Institution financée par une allocation budgétaire
Institution reposant sur une allocation budgétaire
Institution à budget
Institutions communautaires
Traité de fusion
Traité de fusion CE

Translation of "budget des institutions communautaires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépense de fonctionnement (UE) [ budget de fonctionnement CE | budget des institutions communautaires | dépense administrative des institutions | dépense de fonctionnement CE ]

administrative expenditure (EU) [ administrative budget of the Institutions | budget of the Community institutions | EC administrative expenditure | EC operating budget ]


institut communautaire de coordination en matière de contrôle des vaccins antiaphteux | Institut communautaire de coordination pour les vaccins antiaphteux

Community Coordinating Institute for Control of foot-and-mouth disease vaccines | Community Coordinating Institute for FMD vaccines


institution de l'Union européenne [ institution communautaire | institution de l'Union ]

EU institution [ Community institution | European Union institution ]


Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires

Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions




thésaurus multilingue conçu pour le traitement de l'information documentaire des institutions communautaires qui couvre tous les domaines intéressant les activités des institutions européennes | EUROVOC [Abbr.]

EuroVoc [Abbr.]


traité de fusion [ fusion des institutions communautaires | traité de fusion CE ]

Merger Treaty [ EC Merger Treaty | Merger Treaty of the EC | merging of the Community institutions ]


institution reposant sur une allocation budgétaire [ institution financée par une allocation budgétaire | institution budgétisée | institution à budget | institution financée par un budget ]

budget-based institution


Collèges et instituts Canada [ CICan | Association des collèges communautaires du Canada | Commission canadienne pour le collège communautaire ]

Colleges and Institutes Canada [ CICan | Association of Canadian Community Colleges | Canadian Commission for the Community College ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces démarches doivent bien entendu s'inscrire dans le strict respect de la réglementation financière en vigueur, des perspectives financières définies d'un commun accord entre les institutions communautaires, ainsi que des principes de rationalité et d'efficacité de l'utilisation du budget communautaire.

Those processes must naturally comply strictly with the applicable financial rules, the financial perspective agreed between the Community institutions and the principles of reasonableness and effectiveness in the use of the Community budget.


se félicite des efforts consentis par les institutions en vue de réaliser des économies supplémentaires et de restreindre leur budget; souligne que le niveau de leur budget pour 2013 tiendra compte des coûts liés à l'élargissement à la Croatie et de l'adaptation salariale de 1,7 % pour 2013; souligne toutefois que les coûts liés à l'élargissement à la Croatie ne devraient pas être perçus comme une augmentation du budget des institutions, mais comme le financement justifié de l'adhésion à l'Union d'un nouvel État membre;

Welcomes efforts made by the institutions to find additional savings and restrict their budgets; highlights the fact that the level of their budgets for 2013 will include the costs of the enlargement to Croatia and the 1,7 % salary adjustment for 2013; stresses, however, that the costs of enlargement to Croatia should not be seen as increase in their budgets but as justified financing of accession to the EU of a new Member State;


1. Les conditions de la mise en cause de la responsabilité disciplinaire et pénale du commandant d'opération, de l'administrateur, et d'autres membres du personnel mis à disposition notamment par les institutions communautaires ou les États membres en cas de faute ou de négligence dans l'exécution du budget sont régies par le statut ou le régime qui leur sont respectivement applicables.

1. The conditions governing the disciplinary or criminal liability of the operation commander, the administrator and other staff made available in particular by the Community institutions or Member States in the event of misconduct or negligence in the implementation of the budget shall be governed by the Staff Regulations or the arrangements applicable to them.


Lorsqu’une institution ou un organe communautaire reçoit une demande d’accès à des informations environnementales qui ne sont pas en sa possession, l’institution ou l’organe en question indique le plus rapidement possible, et dans un délai de quinze jours ouvrables au plus tard, au demandeur l’institution communautaire, l’organe communautaire ou l’autorité publique au sens de la directive 2003/4/CE auprès duquel/de laquelle il est possible, à sa connai ...[+++]

Where a Community institution or body receives a request for access to environmental information and where this information is not held by that Community institution or body, it shall, as promptly as possible, but within 15 working days at the latest, inform the applicant of the Community institution or body or the public authority within the meaning of Directive 2003/4/EC to which it believes it is possible to apply for the information requested or transfer the request to the relevant Community institution or body or the public autho ...[+++]


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Lorsqu’une institution ou un organe communautaire reçoit une demande d’accès à des informations environnementales qui ne sont pas en sa possession, l’institution ou l’organe en question indique le plus rapidement possible, et dans un délai de quinze jours ouvrables au plus tard, au demandeur l’institution communautaire, l’organe communautaire ou l’autorité publique au sens de la directive 2003/4/CE auprès duquel/de laquelle il est possible, à sa connai ...[+++]

Where a Community institution or body receives a request for access to environmental information and where this information is not held by that Community institution or body, it shall, as promptly as possible, but within 15 working days at the latest, inform the applicant of the Community institution or body or the public authority within the meaning of Directive 2003/4/EC to which it believes it is possible to apply for the information requested or transfer the request to the relevant Community institution or body or the public autho ...[+++]


1. Les conditions de la mise en cause de la responsabilité disciplinaire et pénale du commandant d'opération, de l'administrateur, et d'autres membres du personnel mis à disposition notamment par les institutions communautaires ou les États membres en cas de faute ou de négligence dans l'exécution du budget sont régies par le statut ou le régime qui leur sont respectivement applicables.

1. The conditions governing the disciplinary or criminal liability of the operation commander, the administrator and other staff made available in particular by the Community institutions or Member States in the event of misconduct or negligence in the implementation of the budget shall be governed by the Staff Regulations or the arrangements applicable to them.


1. Les conditions de la mise en cause de la responsabilité disciplinaire et pénale du commandant d'opération, de l'administrateur, et d'autres membres du personnel mis à disposition notamment par les institutions communautaires ou les États membres en cas de faute ou de négligence dans l'exécution du budget sont régies par le statut ou le régime qui leur sont respectivement applicables.

1. The conditions governing the disciplinary or criminal liability of the operation commander, the administrator and other staff made available in particular by the Community institutions or Member States in the event of misconduct or negligence in the implementation of the budget shall be governed by the Staff Regulations or the arrangements applicable to them.


(2) Afin de garantir une certaine homogénéité de cette réglementation par rapport au règlement (CE, Euratom) n°1605/2002 (ci-après dénommé "le règlement financier général") et en application des dispositions de l'article 185, paragraphe 1, de celui-ci, le présent règlement financier-cadre doit fixer les règles qui encadrent l'établissement, l'exécution et le contrôle du budget desdits organismes communautaires qui reçoivent effectivement une subvention à la charge du budge ...[+++]

(2) In order to guarantee a certain degree of consistency in these rules compared with Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 (hereinafter "the general Financial Regulation") and pursuant to Article 185(1) of that Regulation, this framework Financial Regulation must lay down the rules governing the establishment, implementation and scrutiny of the budget of the said Community bodies which actually receive grants charged to the Community budget (hereinafter "Community bodies").


La préparation, l'exécution et la protection du budget des Communautés relève des institutions communautaires et des États membres.

[4] The preparation, implementation and protection of the Community budget is the responsibility of the European institutions and the Member States.


Dans l'exercice de ses fonctions, la Cour des Comptes peut demander tout document ou information nécessaire et mener des contrôles "auprès des autres institutions communautaires ainsi que dans les locaux de tout organisme gérant des recettes ou des dépenses au nom de la Communauté et dans les Etats membres, y compris dans les locaux de toute personne physique ou morale bénéficiaire de versements provenant du budget" (article 248 paragraphe 3).

In the performance of its duties the Court of Auditors may require any relevant documents or information to be produced and may conduct audits "on the spot in the other institutions of the Community, on the premises of any body which manages revenue or expenditure on behalf of the Community and in the Member States, including on the premises of any natural or legal person in receipt of payments from the budget" (Article 248(3)).


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