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Tribunal d'appel

Translation of "cahier d appel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cahier d'appel [ dossier d'appel | dossier | dossier en appel | dossier conjoint | livre d'appel ]

appeal book [ case on appeal | record on an appeal | appeal case | case | case in appeal ]






méthode du cahier d'écoute [ cahier d'écoute | méthode du cahier de visionnement | cahier de visionnement ]

diary method


dossier préparatoire [ cahier d'information | aide-mémoire | recueil de notes documentaires | cahier de briefing | cahier préparatoire | cahier de breffage ]

briefing book


déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel

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former cheminée d'appel | jouer le rôle de cheminée d'appel | faire cheminée d'appel | se comporter comme une cheminée d'appel | créer des cheminées d'appel | former des cheminées de tirage | former cheminée de tirage | agir comme de véritables cheminées | créer un appel d'air

create flue action | serve as flue




juridiction d'appel | tribunal d'appel | cour d'appel

court of appeal


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient de prévoir des procédures permettant la modification du cahier des charges après l'octroi de la protection, ainsi que l'annulation de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique, notamment lorsque le respect du cahier des charges correspondant n'est plus assuré.

Procedures should be provided for to permit amendment of product specifications after protection, and cancellation of the designation of origin or geographical indication, in particular if compliance with the corresponding product specification is no longer ensured.


1. Les autorités d'un État membre ou d'un pays tiers ou le demandeur établi dans le pays tiers en question peuvent demander la conversion d'une appellation d'origine protégée en indication géographique protégée si le respect du cahier des charges d'une appellation d'origine protégée n'est plus assuré ou ne peut plus être garanti.

1. A Member State or third country authority or the applicant established in the third country in question may request the conversion of a protected designation of origin into a protected geographical indication if the compliance with the product specification of a protected designation of origin is no longer possible or can no longer be guaranteed.


Les compétences d'exécution de la Commission devraient également couvrir, dans le cadre des contrôles relatifs aux appellations d'origine, aux indications géographiques et aux mentions traditionnelles protégées, les communications que les États membres doivent transmettre à la Commission; les règles relatives à l'autorité chargée de vérifier le respect du cahier des charges, y compris lorsque l'aire géographique est située dans un pays tiers, les actions que les États membres doivent mettre en œuvre pour éviter l'utilisation illicite des appellations d'origine protégées, des indications géographiques protégées et des mentions traditionn ...[+++]

The implementing powers of the Commission should also cover: in the context of the checks related to designation of origin and geographical indications and protected traditional terms, the communications to be made by the Member States to the Commission; the rules on the authority responsible for the verification of compliance with the product specification, including where the geographical area is a third country, the actions to be implemented by the Member States to prevent the unfaithful use of protected designations of origin, protected geographical indications and protected traditional terms, the checks and verifications to be carried out by Member State ...[+++]


40.10 (1) Sauf ordonnance contraire d’un juge, dans les 15 jours suivant la réception de l’avis indiquant que la transcription des témoignages est prête ou, s’il n’est pas nécessaire de produire cette transcription pour l’appel, dans les 30 jours suivant le dépôt de l’avis d’appel, l’appelant signifie une copie du cahier d’appel à l’intimé et à toute personne autorisée par ordonnance d’un juge à être entendue dans l’appel et dépose une copie lisible du cahier d’appel avec la preuve de sa signification.

40.10 (1) The appellant, within 15 days after receiving notice that the transcript of evidence is ready, or where a transcript of evidence is not required on appeal, within 30 days after filing the notice of appeal, shall, unless otherwise ordered by a judge, serve on the respondent and any person entitled by order of a judge to be heard on the appeal, a copy of an appeal book and, at such time, shall file proof of service of the appeal book and a legible copy of the appeal book.


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40.10 (1) Sauf ordonnance contraire d’un juge, dans les 15 jours suivant la réception de l’avis indiquant que la transcription des témoignages est prête ou, s’il n’est pas nécessaire de produire cette transcription pour l’appel, dans les 30 jours suivant le dépôt de l’avis d’appel, l’appelant signifie une copie du cahier d’appel à l’intimé et à toute personne autorisée par ordonnance d’un juge à être entendue dans l’appel et dépose une copie lisible du cahier d’appel avec la preuve de sa signification.

40.10 (1) The appellant, within 15 days after receiving notice that the transcript of evidence is ready, or where a transcript of evidence is not required on appeal, within 30 days after filing the notice of appeal, shall, unless otherwise ordered by a judge, serve on the respondent and any person entitled by order of a judge to be heard on the appeal, a copy of an appeal book and, at such time, shall file proof of service of the appeal book and a legible copy of the appeal book.


(4) Le greffier de la cour d’appel peut refuser d’accepter un cahier d’appel qui n’est pas conforme à la présente règle ou qui est illisible, auquel cas le cahier d’appel ne peut être déposé qu’avec l’autorisation d’un juge.

(4) The clerk of the appeal court may refuse to accept an appeal book which does not comply with this rule or is not legible and the appeal book shall not be filed except by leave of a judge.


(4) Le greffier de la cour d’appel peut refuser d’accepter un cahier d’appel qui n’est pas conforme à la présente règle ou qui est illisible, auquel cas le cahier d’appel ne peut être déposé qu’avec l’autorisation d’un juge.

(4) The clerk of the appeal court may refuse to accept an appeal book which does not comply with this rule or is not legible and the appeal book shall not be filed except by leave of a judge.


(2) Si l’appel se fait par écrit, l’appelant signifie et dépose les transcriptions des témoignages (s’il y a lieu), les cahiers d’appel et tous les autres documents, sauf les mémoires, dans le délai et de la manière qui seraient prescrits si l’appel devait être entendu avec plaidoirie; de plus, il signifie et dépose son argumentation écrite dans les 90 jours qui suivent la mise en état de l’appel.

(2) On an appeal in writing, the appellant shall serve and file transcripts of evidence (if any), appeal books and all other material, except factums, within such time and within such manner as would be required if the appeal were to be heard with oral argument and shall further serve and file his or her written argument within 90 days of the appeal being perfected.


Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges du produit; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; la définition des caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits, y compris en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser; l’ ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards laying down rules on the form of the product specification; laying down detailed rules on the form and content of the register of protected designations of origin and protected geographical indications; defining the technical characteristics of the Union symbols and indications as well as the rules on their use on products, including the appropriate linguistic versions to be used; granting and extending transitional periods for temporary derogations for use of protected designations of origin and protected geographical indication; laying down detailed rules on the form and content of the r ...[+++]


1. Sans préjudice de la fourniture d'électricité sur la base d'obligations contractuelles, y compris celles qui découlent du cahier des charges de l'appel d'offres, le gestionnaire de réseau de transport, lorsqu'il assure cette fonction, est responsable de l'appel des installations de production situées dans sa zone et de la détermination de l'utilisation des interconnexions avec les autres réseaux.

1. Without prejudice to the supply of electricity on the basis of contractual obligations, including those which derive from the tendering specifications, the transmission system operator shall, where it has this function, be responsible for dispatching the generating installations in its area and for determining the use of interconnectors with other systems.


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