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CADES
CAF
CAF-CFC
Caisse d'allocations familiales
Caisse d'amortissement
Caisse d'amortissement de la dette sociale
Caisse d'amortissement des obligations
Caisse de compensation pour allocations familiales
Fonds d'amortissement
Fonds d'amortissement des obligations
Fonds de remboursement

Traduction de «caisse d amortissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonds d'amortissement | fonds de remboursement | caisse d'amortissement

sinking fund | redemption fund


fonds d'amortissement des obligations [ caisse d'amortissement des obligations ]

bond redemption fund


fonds d'amortissement | caisse d'amortissement

sinking fund | bond sinking fund


fonds d'amortissement | caisse d'amortissement | fonds de remboursement

sinking fund


fonds d'amortissement [ caisse d'amortissement | fonds de remboursement ]

sinking fund [ redemption fund ]


Réserves, comptes de prévoyance et caisses d'amortissement

Reserves, contingent accounts and sinking funds


caisse d'amortissement | fonds d'amortissement

sinking fund




Caisse d'amortissement de la dette sociale | CADES [Abbr.]

Caisse d'amortissement de la dette sociale (Social Debt Redemption Fund) | CADES [Abbr.]


Caisse d'allocations familiales | Caisse de compensation pour allocations familiales [ CAF | CAF-CFC ]

Family Allowances Office
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Les péages doivent être fixés et réglementés de façon à alimenter une caisse qui suffise à payer les frais raisonnables de l’entretien, de la réparation et de la régie du pont et de façon à alimenter une caisse d’amortissement qui suffise à amortir le prix de revient du pont, y compris les intérêts et frais de financement raisonnables, dès que possible, mais dans un délai qui ne doit pas dépasser quarante ans à dater de l’achèvement du pont.

(2) The tolls shall be so fixed and regulated as to provide a fund sufficient to pay the reasonable cost of maintaining, repairing and operating the bridge and to provide a sinking fund sufficient to amortize the cost of the bridge, including reasonable interest and financing cost, as soon as possible but in any case within a period not in excess of forty years from the completion thereof.


15 (1) Si le produit d’une émission d’obligations excède le coût, tel que définitivement établi, de la réalisation des objets pour lesquels des obligations ont été émises, l’excédent du produit sur le coût doit être crédité à la caisse d’amortissement prévue au paragraphe (2) de l’article 11.

15 (1) If the proceeds from any issue of bonds exceed the cost, as finally determined, of carrying out the purposes for which any bonds were issued, the excess of proceeds over such cost shall be added to the sinking fund described in subsection (2) of section 11.


(3) Les revenus de l’Administration, qui ne sont pas nécessaires à l’entretien, à la réparation et à la régie du pont ou à l’entretien et à l’exploitation des autobus acquis en application du paragraphe (2) de l’article 5, doivent être versés à la caisse d’amortissement visée au paragraphe (2).

(3) Revenues of the Authority that are not required to maintain, repair and operate the bridge or to maintain and operate the buses acquired pursuant to subsection (2) of section 5 shall be paid in to the sinking fund described in subsection (2).


(i) dans le cas de tout bâtiment ou de tout matériel automobile qui lui appartenait le dernier jour de son année d’imposition 1971, à l’excédent éventuel du coût amortissable supporté par la caisse de crédit pour le bâtiment ou le matériel, selon le cas, sur le produit de la multiplication du nombre des années complètes d’imposition comprises dans la période commençant le premier jour de l’année d’imposition suivant l’année d’imposition au cours de laquelle le bâtiment ou le matériel, selon le cas, a été acquis par la caisse de crédit et se terminant le dernier jour de son année d’imposition 1971, par 2½ % dans le cas du bâtiment, et, da ...[+++]

(i) in the case of any building or automotive equipment owned by it on the last day of its 1971 taxation year, the amount, if any, by which the depreciable cost to the credit union of the building or equipment, as the case may be, exceeds the product obtained when the number of full taxation years in the period beginning on the first day of the taxation year following the taxation year in which the building or equipment, as the case may be, was acquired by it and ending with the last day of its 1971 taxation year is multiplied by, in the case of a building, 2½%, and in the case of equipment 15%, of its depreciable cost (and for the purposes of this subparagraph, ...[+++]


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Ainsi, selon, notamment, la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne et de Prévoyance (CNCE), Calyon Corporate and Investement Bank (ci-après «Calyon») et BNP Paribas (ci-après «la BNP»), le dispositif de l'article 39 CA du CGI ne constitue pas une aide d'État, mais crée un régime de contrôle de l'application du droit commun relatif aux amortissements de certains actifs.

Thus, according to, among others, Caisse Nationale des Caisses d’Epargne et de Prévoyance (hereinafter called ‘CNCE’), Calyon Corporate and Investment Bank (hereinafter called ‘Calyon’) and BNP Paribas (hereinafter called ‘BNP’), the arrangements provided for in Article 39 CA of the General Tax Code did not constitute state aid but created a means of monitoring the application of the ordinary law as it related to the depreciation of certain assets.


France Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale (CADES)

France La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) (Social Debt Redemption Fund)


a) les coûts de location, de leasing ou d'amortissement des unités de transport - camions, remorques, semi-remorques, avec ou sans tracteur, caisses mobiles, conteneurs de 20 pieds et plus;

(a) the cost of hiring, leasing or amortisation of combinations of vehicles - lorries, trailers, semi-trailers, with or without tractor unit, swap bodies or containers of 20 feet or more;




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caisse d amortissement ->

Date index: 2022-12-01
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