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Action en dommages et intérêts
Action en dommages-intérêts
Action en dommages-intérêts pour dommage corporel
Action en dommages-intérêts pour lésions corporelles
Action en dommages-intérêts pour préjudice corporel
Calcul des dommages-intérêts
Calculer des dommages-intérêts
Calculer les dommages-intérêts
Calculer les dépens
Cotiser
Dommages et intérêts
Dommages-intérêts
Imposer
Indemnité
Recours en dommages-intérêts
Taxer
évaluation des dommages
évaluer
évaluer les dommages-intérêts

Translation of "calculer les dommages-intérêts " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


calcul des dommages-intérêts | évaluation des dommages

measure of damages










action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]

action for damages for personal injuries


calculer les dépens | cotiser | évaluer | évaluer les dommages-intérêts | imposer | taxer

assess


action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts

action for damages | action for recovery of damages | claim for damages


indemnité | dommages-intérêts | dommages et intérêts

compensation | damages
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission continuera, en étroite collaboration avec des experts nationaux, dont des juges, à recenser les domaines dans lesquels il serait utile de diffuser d'autres orientations concrètes fondées sur l'expérience tirée des bonnes pratiques, par exemple, concernant le calcul des dommages-intérêts et le type de preuves nécessaires pour permettre l'indemnisation du préjudice causé par des atteintes à la propriété intellectuelle.

The Commission will continue working closely with national experts, including national judges, to identify areas where further practical guidance, based on best practice experiences, would be useful, for example on calculation of damages and type of evidence needed to compensate for the harm caused by IP infringements.


(4) Il ne peut être tenu compte, dans le calcul des dommages-intérêts, d’aucune somme versée ou à verser au décès, ni d’aucune prime à venir dans le cadre d’un contrat d’assurance.

(4) In the assessment of damages, any amount paid or payable on the death of the deceased person or any future premiums payable under a contract of insurance shall not be taken into account.


(3) Si l’ordonnance de paiement accorde une somme, dans la province de Québec, à titre de perte pécuniaire antérieure au procès ou, dans les autres provinces, à titre de dommages-intérêts spéciaux, les intérêts prévus au paragraphe (2) sont calculés sur le solde du montant de la perte pécuniaire antérieure au procès ou des dommages-intérêts spéciaux accumulés à la fin de chaque période de six mois postérieure à l’avis écrit mentionné à l’alinéa (2)b) ainsi qu’à la date de cette ordonnance.

(3) When an order referred to in subsection (2) includes an amount for, in the Province of Quebec, pre-trial pecuniary loss or, in any other province, special damages, the interest shall be calculated under that subsection on the balance of the amount as totalled at the end of each six month period following the notice in writing referred to in paragraph (2)(b) and at the date of the order.


(3) Si l’ordonnance de paiement accorde des dommages-intérêts spéciaux, les intérêts prévus au paragraphe (2) sont calculés sur le solde du montant des dommages-intérêts spéciaux accumulés à la fin de chaque période de six mois postérieure à l’avis écrit mentionné à l’alinéa (2)b) ainsi qu’à la date de cette ordonnance.

(3) Where an order referred to in subsection (2) includes an amount for special damages, the interest shall be calculated under that subsection on the balance of special damages incurred as totalled at the end of each six month period following the notice in writing referred to in paragraph (2)(b) and at the date of the order.


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Les États-Unis n'autorisent que les dommages-intérêts et les triples dommages-intérêts, alors que nous autorisons les dommages, les dommages-intérêts punitifs, qui constituent l'équivalent des triples dommages-intérêts, ainsi que la comptabilisation des profits, une mesure qui n'existe pas dans le régime américain.

The United States only allows damages and treble damages. We allow damages, and punitive damages—that would be the equivalent of the treble—but we also allow accounting of profits, which is something that does not exist in the U.S. system.


Si le gouvernement désire maintenir un plafond sur les dommages-intérêts pour les individus, il devrait s'appliquer aux violations pour des fins privées plutôt que pour des fins non commerciales; calculer les dommages sur la base de chacune des violations et non pour l'ensemble des violations; et permettre à tous les détenteurs de droits, et non seulement au détenteur initial, d'intenter des poursuites.

If the government wishes to maintain a cap on statutory damages for individuals, it should apply to infringement for private purposes rather than non-commercial purposes.


Ainsi, les modalités d'application des mesures provisoires qui sont utilisées notamment pour sauvegarder les éléments de preuve, le calcul des dommages-intérêts ou encore les modalités d'application des procédures en cessation des atteintes aux droits de propriété intellectuelle connaissent des variations importantes d'un État membre à l'autre.

For instance, the arrangements for applying provisional measures, which are used in particular to preserve evidence, the calculation of damages, or the arrangements for applying injunctions, vary widely from one Member State to another.


Le montant des dommages-intérêts pourrait également être calculé, par exemple dans les cas où il est difficile de déterminer le montant du préjudice véritablement subi, à partir d'éléments tels que les redevances ou les droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.

As an alternative, for example where it would be difficult to determine the amount of the actual prejudice suffered, the amount of the damages might be derived from elements such as the royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question.


Ainsi, les modalités d'application des mesures provisoires qui sont utilisées notamment pour sauvegarder les éléments de preuve, le calcul des dommages-intérêts ou encore les modalités d'application des procédures en cessation des activités de contrefaçon ou de piraterie connaissent des variations importantes d'un Etat membre à l'autre.

The arrangements for applying provisional measures, which are used in particular for safeguarding evidence and calculating damages, or the arrangements for applying the procedures for stopping counterfeiting or piracy vary widely from one Member State to another.


- une procédure de rappel des marchandises litigieuses mises sur le marché, aux frais du contrevenant ; des critères harmonisés pour le calcul des dommages-intérêts ; dans le respect des règles de protection des données et notamment des données à caractère personnel, la mise en place d'un droit d'information et la possibilité de décider la publication des décisions judiciaires rendues dans les Etats membres en matière de contrefaçon et de piraterie [12].

- a procedure for withdrawing disputed goods from the market at the offender's expense; harmonised criteria for calculating damages; establishing a right to information and the possibility of publishing judgments on counterfeiting and piracy in the Member States, while respecting the data protection rules and especially personal data [12].




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calculer les dommages-intérêts ->

Date index: 2023-08-12
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