Translation of "carte prépayée " (French → English) :

Ces entités seront tenues d'effectuer des contrôles liés à la vigilance à l'égard de la clientèle lors de l'échange de monnaies virtuelles contre des monnaies réelles, ce qui mettra fin à l’anonymat associé à ce type d'échanges; Contrer les risques liés aux instruments prépayés anonymes (par exemple, les cartes prépayées): la Commission propose également de réduire au minimum le recours aux paiements anonymes au moyen de cartes prépayées, en abaissant les seuils en-dessous desquels une identification n'est pas requise de 250 € à 150 € et en élargissant les exigences relatives à la vérification d ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-07-04]

These entities will have to apply customer due diligence controls when exchanging virtual for real currencies, ending the anonymity associated with such exchanges; Tackling risks linked to anonymous pre-paid instruments (e.g. pre-paid cards): the Commission also proposes to minimise the use of anonymous payments through pre-paid cards, by lowering thresholds for identificationfrom €250 to €150 and widening customer verification requirements.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-07-04]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-07-04]

Cependant, pour protéger le consommateur et sa faculté d'utiliser les cartes de paiement aussi souvent que possible, les commerçants ne devraient être obligés d'accepter les cartes soumises à la même commission d'interchange réglementée que si elles portent la même marque et relèvent de la même catégorie (carte prépayée, carte de débit ou carte de crédit).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

However, to protect the consumer and the consumer's ability to use the payment cards as often as possible, merchants should be obliged to accept cards that are subject to the same regulated interchange fee only if issued within the same brand and of the same category (prepaid card, debit card or credit card).

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5. Les émetteurs veillent à ce que leurs instruments de paiement puissent être identifiés par voie électronique et, pour les instruments de paiement liés à une carte récemment émis, de manière visible, de sorte que les bénéficiaires et les payeurs soient en mesure de déterminer sans équivoque ce que le payeur a choisi en termes de marques et de catégories de cartes prépayées, cartes de débit, cartes de crédit ou cartes d'affaires.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

5. Issuers shall ensure that their payment instruments are electronically identifiable and, in the case of newly issued card-based payment instruments, also visibly identifiable, enabling payees and payers to unequivocally identify which brands and categories of prepaid cards, debit cards, credit cards or commercial cards are chosen by the payer.

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5. Les émetteurs veillent à ce que leurs instruments de paiement puissent être identifiés par voie électronique et, pour les instruments de paiement liés à une carte récemment émis, de manière visible, de sorte que les bénéficiaires et les payeurs soient en mesure de déterminer sans équivoque ce que le payeur a choisi en termes de marques et de catégories de cartes prépayées, cartes de débit, cartes de crédit ou cartes d'affaires.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

5. Issuers shall ensure that their payment instruments are electronically identifiable and, in the case of newly issued card-based payment instruments, also visibly identifiable, enabling payees and payers to unequivocally identify which brands and categories of prepaid cards, debit cards, credit cards or commercial cards are chosen by the payer.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

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Cependant, pour protéger le consommateur et sa faculté d'utiliser les cartes de paiement aussi souvent que possible, les commerçants ne devraient être obligés d'accepter les cartes soumises à la même commission d'interchange réglementée que si elles portent la même marque et relèvent de la même catégorie (carte prépayée, carte de débit ou carte de crédit).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

However, to protect the consumer and the consumer's ability to use the payment cards as often as possible, merchants should be obliged to accept cards that are subject to the same regulated interchange fee only if issued within the same brand and of the same category (prepaid card, debit card or credit card).

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«opération par carte de débit», une opération de paiement liée à une carte, y compris lorsqu'elle est effectuée au moyen d'une carte prépayée, qui n'est pas une opération par carte de crédit.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

‘debit card transaction’ means a card-based payment transaction, including those with prepaid cards that is not a credit card transaction.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-04-28]

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux instruments de paiement liés à une carte du consommateur de la même marque et de la même catégorie de carte prépayée, de carte de débit ou de carte de crédit soumise aux commissions d'interchange en vertu du chapitre II du présent règlement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

2. Paragraph 1 shall not apply to consumer card-based payment instruments of the same brand and of the same category of prepaid card, debit card or credit card subject to interchange fees under Chapter II of this Regulation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

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2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux instruments de paiement liés à une carte du consommateur de la même marque et de la même catégorie de carte prépayée, de carte de débit ou de carte de crédit soumise aux commissions d'interchange en vertu du chapitre II du présent règlement.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

2. Paragraph 1 shall not apply to consumer card-based payment instruments of the same brand and of the same category of prepaid card, debit card or credit card subject to interchange fees under Chapter II of this Regulation.

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http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2015-04-28]

«opération par carte de débit», une opération de paiement liée à une carte, y compris lorsqu'elle est effectuée au moyen d'une carte prépayée, qui n'est pas une opération par carte de crédit;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

‘debit card transaction’ means a card-based payment transaction, including those with prepaid cards that is not a credit card transaction;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2015-04-28]

3.7.7. L'occasion invite néanmoins à une réflexion: pour la monnaie électronique (mais de toute évidence c'est aux cartes prépayées que l'on pense), on établit des exemptions qui ne sont applicables que lorsque la valeur maximale de chargement ne dépasse pas 150 écus (euro); on devrait donc considérer que la directive n'entend pas fixer de limite maximale obligatoire pour le chargement des supports de monnaie électronique, et notamment pour les cartes prépayées.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-04-11]

3.7.7. The following observation is appropriate here: for electronic money (clearly one has the prepaid card in mind) exemptions are provided if the maximum storage value is ECU (euro) 150; one should therefore conclude that the directive is not intended to lay down an obligatory maximum limit for the storage amount in electronic money instruments, and in particular on prepaid cards.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-04-11]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1999-04-11]

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Date index: 2022-03-08