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Accord d'importance mineure
Accord de minimis
Activité d'importance mineure
Complot d'importation
Complot dans le but d'importer
Complot en vue d'importer
Complot visant à importer
Convention de Ramsar
Importance relative
Infraction d'importance mineure
MNA
Maladie d'importance mineure
Mineur non accompagné
Modification d'importance mineure
Notion d'importance relative
Principe d'importance relative
Principe de l'importance relative
RMNA
Requérant d'asile mineur non accompagné
Requérant mineur non accompagné
Significativité

Traduction de «cas d importance mineure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction d'importance mineure

minor offence against property




accord de minimis [ accord d'importance mineure ]

de minimis agreement




accord d'importance mineure

agreement of minor importance


activité d'importance mineure

activity of minor importance


requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]

unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]


complot en vue d'importer [ complot dans le but d'importer | complot visant à importer | complot d'importation ]

conspiracy to import


importance relative | significativité | principe de l'importance relative | principe d'importance relative | notion d'importance relative

materiality | concept of materiality | materiality principle | significance


Convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d´importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d´eau | Convention sur les zones humides d´importance internationale | Convention de Ramsar

Convention on Wetlands of International Importance | Ramsar Convention
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le recyclage, qui est bénéfique pour l'environnement (et peut avoir un effet positif net sur l'emploi et l'activité économique) et qui a été encouragé par plusieurs directives, n'a encore qu'une importance mineure (Carte 1.12).

Recycling, which is beneficial for the environment (and can have a net positive effect on employment and economic activity) and which has been encouraged by several Directives, is still of minor importance (Map 1.12).


Malgré son importance mineure d'un point de vue financier, cet accord revêt énormément d'importance pour les armateurs communautaires parce qu'il s'inscrit dans un ensemble d'accords relatifs à la pêche au thon dans l'Océan Indien, rendu nécessaire par le caractère très migrateur de l'espèce.

Despite its minor importance from a financial point of view, this agreement is vitally important for Community shipowners because it forms part of a network of tuna-fishing agreements in the Indian Ocean, made necessary by the highly migratory nature of the species.


Nous ne sommes pas très nombreux ce soir et nous débattons de questions qui revêtent apparemment une importance mineure, mais je suis convaincu que l’Europe se construit sur des détails et il s’agit de détails importants.

There are few of us in the House this evening and we are debating issues that are of an apparently minor nature, but I am convinced that Europe is built on details, and these are important details.


Malgré son importance mineure d’un point de vue financier et bien qu’il ne concerne que la pêche au thon, le caractère très migrateur de cette espèce rend cet accord encore plus important pour les armateurs communautaires de thoniers.

Although this a relatively modest agreement from a financial point of view and solely concerns tuna, the highly migratory nature of the species makes this agreement even more important to Community tuna shipowners.


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Malgré son importance mineure d’un point de vue financier et bien qu’il ne concerne que la pêche au thon, le caractère très migrateur de cette espèce rend cet accord encore plus important pour les armateurs communautaires de thoniers.

Although this a relatively modest agreement from a financial point of view and solely concerns tuna, the highly migratory nature of the species makes this agreement even more important to Community tuna shipowners.


c) que ces informations sont d'une importance mineure uniquement pour une offre spécifique ou une admission à la négociation spécifique sur un marché réglementé et qu'elles ne sont pas de nature à influencer l'évaluation de la situation financière et des perspectives de l'émetteur, de l'offreur ou du garant éventuel.

(c) such information is of minor importance only for a specific offer or admission to trading on a regulated market and is not such as will influence the assessment of the financial position and prospects of the issuer, offeror or guarantor, if any.


Communication de minimis: exemption aux accords d’importance mineure

De Minimis Notice: Exemption for agreements of minor importance


Communication de la Commission concernant les accords d’importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l’article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (de minimis) [Journal officiel C 368 du 22.12.2001].

Commission Notice on agreements of minor importance which do not appreciably restrict competition under Article 81(1) of the Treaty establishing the European Community (de minimis) [Official Journal C 368 of 22.12.2001].


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26072 - EN - Communication de minimis: exemption aux accords d’importance mineure

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26072 - EN - De Minimis Notice: Exemption for agreements of minor importance


Cela ne revêtirait toutefois qu'une importance mineure et les droits y afférents seraient limités.

This would, however, be of minor importance and the resulting rights would be limited.


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