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Bris de confidentialité
Constatation du manquement
Défaillance délibérée
Défaut d'avertir
Défaut de respecter une obligation de confidentialité
Défaut délibéré
Inaction délibérée
Manquement
Manquement au devoir
Manquement au devoir de confidentialité
Manquement aux exigences en matière d'indépendance
Manquement aux régles d'indépendance
Manquement de propos délibéré
Manquement délibéré
Manquement voulu
Manquement à l'obligation d'avertir
Manquement à l'obligation de confidentialité
Manquement à l'obligation de mettre en garde
Manquement à une obligation
Omission d'avertir
Omission délibérée
Omission volontaire
Plainte antidumping
Plainte en manquement
Plainte à la Commission
Procédure CE d'infraction
Procédure d'infraction
Procédure pré-contentieuse
Recours en manquement
Recours en manquement d'Etat
Recours en manquement d'État
Violation d'obligation

Traduction de «cas de manquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]

wilful default [ willful default ]


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]


recours en manquement [ recours en manquement d'État ]

action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]


recours en manquement | recours en manquement d'Etat

action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State


manquement | manquement au devoir | violation d'obligation

breach of duty


manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]

breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]


défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]

breach of duty to warn


manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance

independence breach | breach to independence requirements


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
à compter de la date à laquelle a eu lieu le manquement ou, en cas de manquements continus ou répétés, à la date à laquelle le manquement a pris fin, dans les cas visés à l’article 106, paragraphe 1, point c), du règlement financier lorsque la faute porte sur des marchés avec l’institution concernée.

from the date on which the infringement is committed or, in the case of continuing or repeated infringements, the date on which the infringement ceases, in the cases referred to in Article 106(1)(c) of the Financial Regulation where the misconduct relates to contracts with the institution concerned.


Le manquement aux obligations de l’UE peut être dû à:

Failure to meet EU obligations may be due to:


Manquement aux obligations en vertu du droit de l’Union européenne

Failure to fulfil obligations under EU law


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l14550 - EN - Manquement aux obligations en vertu du droit de l’Union européenne

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l14550 - EN - Failure to fulfil obligations under EU law


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(b) l'incidence actuelle et probable à l'avenir de tout manquement grave lié au contrôle aux frontières extérieures constaté dans le cadre des évaluations effectuées en vertu du règlement (UE) n° 1053/2013 et la mesure dans laquelle ces manquements graves constituent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures;

(b) the current and likely future impact of any serious deficiencies relating to external border control identified in the context of the evaluations carried out pursuant to Regulation (EU) No 1053/2013 and the extent to which such serious deficiencies constitute a serious threat to public policy or internal security within the area without internal border control;


(a) à compter de la date à laquelle a eu lieu le manquement ou, en cas de manquements continus ou répétés, à la date à laquelle le manquement a pris fin, dans les cas visés à l'article 106, paragraphe 1, points b), c) d) et e);

(a) the date on which the wrongdoing is committed or, in the case of ongoing or repeated wrongdoings, the date on which the wrongdoing ceases, in the cases referred to in points (b), (c), (d) and (e) of Article 106(1);


(a) la date à laquelle a eu lieu le manquement ou, en cas de manquements continus ou répétés, la date à laquelle le manquement a pris fin, dans les cas visés à l'article 106, paragraphe 1, points b), c) d) et e), du présent règlement; ou

(a) the date on which the wrongdoing is committed or, in the case of ongoing or repeated wrongdoings, the date on which the wrongdoing ceases, in the cases referred to in points (b), (c), (d) and (e) of Article 106(1) of this Regulation; or


5. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices au sens de l'article 7, paragraphe 1, point a), excluent l'opérateur économique de la participation à une procédure d'attribution de concession s'ils ont connaissance d'un manquement par l'opérateur économique à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale et si ce manquement a été établi par une décision judiciaire ou administrative ayant force de chose jugée , conformément aux dispositions légales du pays dans lequel il est é ...[+++]

5. Contracting authorities and contracting entities as referred to in point (a) of Article 7(1) shall exclude the economic operator from participation in a concession award procedure where it is aware that the economic operator is in breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions and where this has been established by a judicial or administrative decision having final and binding effect in accordance with the legal provisions of the country in which it is established or with those of the Member State of the contracting authority or contracting entity.


Nous devrons investir dans l'honnêteté intellectuelle et le réalisme politique en vue de reconnaître les manquements du passé ; nous devrons examiner les raisons sous-jacentes de ces manquements ; nous devrons examiner toutes les confusions d'images relatives à nos institutions aux yeux du public.

We will have to invest in intellectual honesty and political realism to recognise past defects; to look at the underlying reasons for those defects; to look at any confusion about images of our institution in the eyes of the public.


Outre les rapports spécifiques et le rapport annuel sur l'application du droit de l'Union, la Commission livre au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, cas par cas et dans le respect des règles de confidentialité, notamment celles reconnues par la Cour de justice de l'Union européenne, sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement.

In addition to specific reports and the annual report on the application of Union law, the Commission shall make available to Parliament summary information concerning all infringement procedures from the letter of formal notice, including, if so requested by Parliament, on a case-by-case basis and respecting the confidentiality rules, in particular those acknowledged by the Court of Justice of the European Union, on the issues to which the infringement procedure relates.


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