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Autorité chargée du casier judiciaire
Autorité du casier judiciaire
Avoir un casier judiciaire
Casier judiciaire
Casier judiciaire informatisé
Casier oléicole
Casier type Bunyon
Casier à matériel de bord
Casier à rangement
Enregistrement au casier judiciaire
Enregistrement dans VOSTRA
Enregistrement dans le casier judiciaire
Inscription au casier judiciaire
Installation collective à casiers congélateurs
Installation de congélation à cases
Installation à casiers congélateurs
Méthode des deux bacs
Méthode des deux casiers
Méthode à deux casiers
Méthode à double casier
SIG oléicole
Système d'information géographique oléicole
VOSTRA
établissement de casiers congélateurs
établissement à cases frigorifiques

Traduction de «casier oléicole » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
casier oléicole

olive grove register [ olive cultivation register ]


casier oléicole

olive cultivation register | OCR [Abbr.]


SIG oléicole | système d'information géographique oléicole

geographical information system for olive cultivation | olive cultivation geographical information system | olive cultivation GIS


installation de congélation à cases [ installation à casiers congélateurs | établissement à cases frigorifiques | établissement de casiers congélateurs | installation collective à casiers congélateurs ]

locker-plant [ locker plant | cold storage locker ]


enregistrement dans le casier judiciaire | enregistrement au casier judiciaire | inscription au casier judiciaire | enregistrement dans VOSTRA

entry in the register of convictions | record in the register of convictions | entry in VOSTRA | record in VOSTRA


Casier à rangement [ Casier type Bunyon | Casier à matériel de bord ]

Bunyon case [ Bunyon ]


méthode à deux casiers | méthode des deux casiers | méthode à double casier | méthode des deux bacs

two-bin inventory system | bin reserve system | two-bin system


avoir des condamnations inscrites à son casier judiciaire | avoir un casier judiciaire

to have a criminal record


casier judiciaire | casier judiciaire informatisé [ VOSTRA ]

register of convictions | register of criminal convictions [ VOSTRA ]


autorité du casier judiciaire | autorité chargée du casier judiciaire

authority for the register of convictions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
63,7 millions € pour la Grèce, au motif que l'administration du pays n'a pas établi de casier oléicole, que le contrôle des déclarations de culture était par conséquent inopérant et que les contrôles sur le terrain n'ont pas été convenablement effectués; 37,4 millions € million imputés à la Grèce pour n'avoir pas instauré de système permettant la mise en œuvre de contrôles croisés entre le régime d'aide à la production de coton et le système intégré de gestion et de contrôle, pour avoir exécuté tardivement les contrôles sur le terrain et pour n'avoir pas sanctionné les écarts révélés par les contrôles des superficies; 30,9 millions € i ...[+++]

€ 163.7 million charged to Greece because the register of olive cultivation has not been set up thus the check on crop declarations was inoperative, and on the spot checks were carried out inadequately; € 37.4 million charged to Greece for missing system allowing the cross-checks between the system of production aid for cotton with the integrated administration and control system, late on the spot checks, and for no penalties applied where discrepancies found in area checks; € 30.9 million charged to Greece because aid for the production of grape for drying was granted for overestimated area; security of the database for the plots was ...[+++]


Huile d'olive, non respect du casier oléicole

Olive oil, no fulfilment of the cultivation register


6. regrette que certains États membres n'aient toujours pas mis en place le casier oléicole, en dépit du soutien financier considérable fourni par la Communauté à cette fin;

6. Deplores some Member States" persistent failure to introduce olive cultivation registers (OCR), in spite of considerable financial support provided by the Community to that effect;


7. se félicite de la proposition de la Commission tendant à subordonner, à compter du 1er novembre 2003, le versement de toute aide à l'huile d'olive à la mise en place du système d'information géographique (englobant le casier oléicole);

7. Welcomes the Commission proposal to make, as from 1 November 2003, the payment of any olive oil support conditional on the completion of the geographic information system (which includes the olive cultivation register);


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G. considérant que certains États membres n'ont pas mis en place le casier oléicole, instauré initialement dans la Communauté des Neuf en 1975, en dépit de l'aide financière considérable fournie par la Communauté à cet effet; que les travaux de mise en place du système d'information géographique conçu comme un instrument d'appui en matière de contrôle ont pris du retard,

G. whereas some Member States have failed to establish the olive cultivation register (OCR), which was originally introduced in the Community of 9 Member States in 1975, in spite of considerable financial support provided by the Community to that effect; whereas work on the setting up of the Geographical Information System (GIS), introduced as a control facilitating tool, is behind schedule,


Ni la Grèce ni l'Espagne n'ont mis en place les deux instruments essentiels du contrôle de l'aide à la production de l'huile d'olive, à savoir le casier oléicole et la base de données informatisée, ni compenser ces lacunes par l'application de systèmes de contrôles administratifs appropriés.

Neither Greece nor Spain put into place the two essential controls over olive oil production aid, the olive plantation register and the computerised data-base, and both failed to compensate for this absence by applying adequate administrative control systems.


1,7 mio euros des dépenses déclarées par l'Espagne pour l'instauration du casier oléicole ont été déclarées inéligibles.

1.7 million euro of Spain's expenditure on the olive tree register was considered ineligible.


- des données de base du casier oléicole ou du SIG oléicole en ce qui concerne le potentiel de production.

- the basic data in the register of olive cultivation or the geographical information system (GIS) for olive cultivation as regards production potential.


- 43,6 millions d'Ecus (10 % des dépenses en cause) pour une insuffisance de contrôles concernant l'aide à la production d'huile d'olive; Aujourd'hui encore, l'Espagne n'a pas totalement appliqué deux instruments de contrôle qui auraient dû être en place depuis 1990, le casier oléicole et la base de données relatives à l'aide à l'huile d'olives La Commission estime que ces éléments sont essentiels pour garantir la régularité des paiements des aides demandées.

– ECU 43.6 million (10% of the expenditure concerned) for deficient controls over olive oil production aid; even today, Spain has not fully introduced two controls tools which should have been in place by 1990, the olive tree register and the olive aid data-base. The Commission considers these elements to be essential to ensure the regularity of the claims paid.


2. Le casier oléicole doit permettre, pour chaque exploitation: a) avant deux ans à dater de l'entrée en vigueur du présent règlement, de déterminer au moins: - la superficie oléicole totale, avec référence cadastrale des parcelles qui la composent,

2. The register shall furnish the following information for each holding: (a) within two years of the entry into force of this Regulation, at least: - the total olive-growing area, together with the cadastral reference of the parcels comprising it,


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