Toutefois, si l’État membre dispose d’un casier viticole informatisé fiable et actualisé, le contrôle peut être effectué au niveau administratif et l’obligation de réaliser un contrôle sur place avant l’arrachage peut être limitée à 5 % des demandes (annuellement), pour confirmer la fiabilité du système de contrôle administratif.
However, if the Member State disposes of a reliable updated computerised vineyard register, the control can be carried out administratively and the obligation of a control on the spot before grubbing-up can be limited to 5 % of the applications (on annual basis) in order to confirm the reliability of the administrative control system.
