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Autorité chargée du casier judiciaire
Autorité du casier judiciaire
Avoir un casier judiciaire
Casier de rangement
Casier judiciaire
Casier judiciaire informatisé
Casier type Bunyon
Casier à compartiments
Casier à matériel de bord
Casier à rangement
Classeur de bureau
Console de transtockeur
Console serveuse
Desserte
Desserte des casiers
Enregistrement au casier judiciaire
Enregistrement dans VOSTRA
Enregistrement dans le casier judiciaire
Inscription au casier judiciaire
Installation collective à casiers congélateurs
Installation de congélation à cases
Installation à casiers congélateurs
Méthode des deux bacs
Méthode des deux casiers
Méthode à deux casiers
Méthode à double casier
Système d'entreposage à casiers
Système de stockage à casiers
VOSTRA
Valet de casiers
établissement de casiers congélateurs
établissement à cases frigorifiques

Translation of "casier " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Casier à rangement [ Casier type Bunyon | Casier à matériel de bord ]

Bunyon case [ Bunyon ]


casier judiciaire | casier judiciaire informatisé [ VOSTRA ]

register of convictions | register of criminal convictions [ VOSTRA ]


méthode à deux casiers | méthode des deux casiers | méthode à double casier | méthode des deux bacs

two-bin inventory system | bin reserve system | two-bin system


installation de congélation à cases [ installation à casiers congélateurs | établissement à cases frigorifiques | établissement de casiers congélateurs | installation collective à casiers congélateurs ]

locker-plant [ locker plant | cold storage locker ]


enregistrement dans le casier judiciaire | enregistrement au casier judiciaire | inscription au casier judiciaire | enregistrement dans VOSTRA

entry in the register of convictions | record in the register of convictions | entry in VOSTRA | record in VOSTRA


avoir des condamnations inscrites à son casier judiciaire | avoir un casier judiciaire

to have a criminal record


desserte des casiers | console de transtockeur | console serveuse | valet de casiers | desserte

shuttle


autorité du casier judiciaire | autorité chargée du casier judiciaire

authority for the register of convictions


système de stockage à casiers [ système d'entreposage à casiers ]

bin storage system


classeur de bureau | casier de rangement | casier à compartiments

letter rack
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il y a lieu de permettre aux États membres disposant d'un casier viticole complet de pouvoir utiliser certaines données du casier comme la superficie.

The Member States with a complete vineyard register should be allowed to use certain data, such as area.


Actuellement, les informations obligatoires et les dispositions de mise à jour et de surveillance du casier viticole sont établies dans le règlement (CEE) no 2392/86, et les modalités d'application relatives à l'établissement du casier viticole sont établies dans le règlement (CEE) no 649/87 de la Commission

The compulsory information and the provisions relating to the updating and monitoring of the wine register are at present laid down in Regulation (EEC) No 2392/86 and the detailed implementing rules relating to the keeping of the vineyard register are laid down in Commission Regulation (EEC) No 649/87


Afin d'assurer une utilisation pratique du casier viticole, il convient que les informations requises dans ce casier soient en adéquation avec les informations requises dans le cadre du titre IV, potentiel de production, du règlement (CE) no 555/2008 de la Commission , qui a fixé les modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole.

To ensure the practical use of the vineyard register, the information required in it should be consistent with the communications required pursuant to Title IV, production potential, of Commission Regulation (EC) No 555/2008 laying down detailed rules for implementing Council Regulation (EC) No 479/2008 as regards support programmes, trade with third countries, production potential and on controls in the wine sector.


La Commission a proposé aujourd’hui de faciliter l’échange, à l’intérieur de l’Union, des casiers judiciaires des ressortissants des pays non membres de l’UE, en complétant le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS).

Today, the European Commission proposed to facilitate the exchange of criminal records of non-EU citizens in the EU by upgrading the European Criminal Records Information System (ECRIS).


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La décision-cadre définit les principes de fonctionnement des échanges de casiers judiciaires entre les pays de l’UE en conjonction avec la décision 2009/316/JAI du Conseil relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS).

It sets out the general principles for the functioning of the exchange of criminal records between EU countries, alongside Council Decision 2009/316/JHA, which established the European Criminal Records Information System (ECRIS).


Il rend aussi certaines infractions inadmissibles à la suspension du casier et donne à la Commission nationale des libérations conditionnelles le pouvoir de tenir compte de critères additionnels pour décider d'ordonner ou de refuser la suspension d'un casier. Le Bloc québécois est en faveur d'une étude en comité de la Loi sur le casier judiciaire.

It also makes certain offences ineligible for a record suspension and enables the National Parole Board to consider additional factors when deciding whether to order a record suspension The Bloc Québécois is in favour of a review of the Criminal Records Act in committee.


Madame la Présidente, c'est un grand plaisir pour moi de prendre la parole sur ce projet de loi, qui modifie la Loi sur le casier judiciaire afin de remplacer le terme « réhabilitation » par « suspension du casier » et d'allonger la période d'inadmissibilité pour la présentation d'une demande de suspension de casier.

Madam Speaker, I am very pleased to speak to this bill to amend the Criminal Records Act by substituting the term “record suspension” for the term “pardon” and extending the ineligibility period for applications for a record suspension.


En résumé, le projet de loi a pour objet de modifier la Loi sur le casier judiciaire afin de remplacer le terme « réhabilitation » par « suspension du casier », une expression dont la définition est plus étroite. Il interdirait la suspension du casier des individus reconnus coupables d'infractions sexuelles contre des enfants.

In summary, the bill aims to amend the Criminal Records Act substituting the term “pardon” with the more narrowly defined “record suspension” and would prohibit record suspension in the cases of individuals convicted of sex offences perpetrated on children.


Nous avons appris que dans la ZPC 19, les pêcheurs avaient adopté des casiers avec une seule entrée dans le haut durant les années 1990 pour réduire la capture de petits crabes à carapace molle et de femelles, et qu’on travaillait à la conception de nouveaux casiers. Les fonctionnaires du MPO ont indiqué que le Ministère souhaite généraliser l’usage de panneaux à mailles biodégradables dans tous les casiers de crabes de la région de l’Atlantique pour prévenir la pêche fantôme, c’est-à-dire le phénomène par lequel les casiers perdus continuent à capturer des crabes indéfiniment.

DFO officials indicated that the Department wished to see biodegradable mesh panels in every crab trap used in the Atlantic region to prevent ghost fishing (i.e., lost crab traps that may continue to fish indefinitely).


| | Système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) |Initiative de la Belgique et proposition de la Commission |Améliorer le partage transfrontalier de données relatives aux casiers judiciaires des citoyens de l'UE |Décentralisée, interconnexion via un ensemble d'autorités centrales qui échangeront les informations extraites des casiers judiciaires au moyen du réseau s-TESTA |Données biographiques; condamnations, peines et infractions; informations complémentaires, y compris empreintes digitales (si disponibles).

| | European Criminal Records Information System (ECRIS) | Initiated by Belgium and proposed by the Commission. |To improve cross-border data sharing concerning EU citizens’ criminal records. |Decentralised, interconnected via a set of central authorities that will exchange information extracted from criminal records using the s-TESTA network. |Biographical data; conviction, sentence and offence; additional data, including fingerprints (if available).


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