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Classe d'actions
Distribution d'actions gratuites
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Groupe d'infractions
Groupe de délits
RCIPMH
Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois
Subdivision d'une catégorie d'actions
émission d'actions de bonus
émission d'actions gratuites

Translation of "catégorie d actions " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
catégorie d'actions [ classe d'actions | catégorie de parts ]

class of shares [ class of stock ]


subdivision d'une catégorie d'actions

division of a class of shares


catégorie d'actions | classe d'actions

class of shares






Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]

Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]


catégorie d'objets | catégorie de biens | catégorie d'enjeux

object class | facility class


catégorie de séjour | catégorie d’autorisation de séjour | catégorie d'autorisation

residence category


émission d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | distribution gratuite d'actions | attribution d'actions gratuites | attribution gratuite | émission d'actions de bonus

bonus issue | scrip issue | capitalization issue | free issue


groupe d'infractions | groupe de délits | catégorie d'infractions | catégorie de délits

offence group | group of offences | category of offences
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) les actions émises, immédiatement avant la fusion, de chaque catégorie d’actions (sauf une catégorie dont toutes les actions émises sont annulées lors de la fusion) du capital-actions de chaque société remplacée (appelée « catégorie échangée » au présent paragraphe) sont converties en actions émises, immédiatement après la fusion, d’une autre catégorie d’actions du capital-actions de la nouvelle société (appelée « catégorie remplaçante » au présent paragraphe);

(b) all of the issued shares, immediately before the amalgamation, of each class of shares (other than a class of shares all of the issued shares of which were cancelled on the amalgamation) of the capital stock of each predecessor corporation (in this subsection referred to as the “exchanged class”) are converted into all of the issued shares, immediately after the amalgamation, of a separate class of shares of the capital stock of the new corporation (in this subsection referred to as the “substituted class”),


935. Par dérogation à l’article 934, si, après transfert ou émission d’actions d’une catégorie donnée à une personne autre qu’un mandataire admissible, le nombre total d’actions de cette catégorie inscrites à son registre des valeurs mobilières au nom de cette personne n’excède pas cinq mille ni un dixième pour cent des actions en circulation de cette catégorie, la société de portefeuille d’assurances est en droit de présumer qu’il n’y a ni acquisition ni augmentation d’intérêt substantiel dans cette catégorie d’actions du fait du tra ...[+++]

935. Despite section 934, if, as a result of a transfer or issue of shares of a class of shares of an insurance holding company to a person, other than an eligible agent, the total number of shares of that class registered in the securities register of the insurance holding company in the name of that person would not exceed 5,000 and would not exceed 0.1% of the outstanding shares of that class, the insurance holding company is entitled to assume that no person is acquiring or increasing a significant interest in that class of shares of the insurance holding company as a result of that issue or transfer of shares.


408.1 Par dérogation à l’article 408, si, après transfert ou émission d’actions d’une catégorie donnée à une personne autre qu’un mandataire admissible, le nombre total d’actions de cette catégorie inscrites à son registre des valeurs mobilières au nom de cette personne n’excède pas cinq mille ni un dixième pour cent des actions en circulation de cette catégorie, la société est en droit de présumer qu’il n’y a ni acquisition ni augmentation d’intérêt substantiel dans cette catégorie d’actions du fait du transfert ou de l’émission.

408.1 Despite section 408, if, as a result of a transfer or issue of shares of a class of shares of a company to a person, other than an eligible agent, the total number of shares of that class registered in the securities register of the company in the name of that person would not exceed 5,000 and would not exceed 0.1% of the outstanding shares of that class, the company is entitled to assume that no person is acquiring or increasing a significant interest in that class of shares of the company as a result of that issue or transfer of shares.


(5) Pour l’application du paragraphe (4) et sous réserve de ses statuts, lorsque la société émet deux catégories d’actions assorties du droit de conversion réciproque, et qu’il y a, à l’égard d’une action, exercice de ce droit, le montant du capital déclaré attribuable à une action de l’une ou l’autre catégorie est égal au montant total du capital déclaré correspondant aux deux catégories divisé par le nombre d’actions émises dans ces deux catégories avant la conversion.

(5) For the purposes of subsection (4) and subject to its articles, where a corporation issues two classes of shares and there is attached to each such class a right to convert a share of the one class into a share of the other class, if a share of one class is converted into a share of the other class, the amount of stated capital attributable to a share in either class is the aggregate of the stated capital of both classes divided by the number of issued shares of both classes immediately before the conversion.


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permettre que, lorsque le capital souscrit d'une société ayant plusieurs catégories d'actions pour lesquelles le droit de vote ou le droit de participation aux distributions au sens de l'article 17 ou au partage du patrimoine social en cas de liquidation sont différents est augmenté par l'émission de nouvelles actions dans une seule de ces catégories, l'exercice du droit préférentiel par les actionnaires des autres catégories n'intervienne qu'après l'exercice de ce droit par les actionnaires de la catégorie dans laquelle les nouvelles ...[+++]

may permit, where the subscribed capital of a company having several classes of shares carrying different rights with regard to voting, or participation in distributions within the meaning of Article 17 or in assets in the event of liquidation, is increased by issuing new shares in only one of these classes, the right of pre-emption of shareholders of the other classes to be exercised only after the exercise of that right by the shareholders of the class in which the new shares are being issued.


la performance d’une nouvelle catégorie d’actions d’un OPCVM ou d’un compartiment d’investissement existant peut être simulée sur la base de la performance d’une autre catégorie d’actions, sous réserve que la proportion que ces deux catégories d’actions représentent dans les actifs de l’OPCVM ne diffère pas substantiellement;

a new share class of an existing UCITS or investment compartment may simulate its performance by taking the performance of another class, provided the two classes do not differ materially in the extent of their participation in the assets of the UCITS;


3. Sous réserve de l'article 27, l'adoption d'une modification des statuts de la SPE altérant les droits attachés à une catégorie d'actions (y compris tout changement apporté à la procédure de modification des droits attachés à une catégorie d'actions) nécessite l'approbation d'une majorité des deux tiers au moins des droits de vote attachés aux actions émises dans cette catégorie.

3. Subject to Article 27, the adoption of an amendment to the articles of association of the SPE which varies the rights attached to a class of shares (including any change to the procedure for varying the rights attached to a class of share) shall require the consent of a majority of not less than two-thirds of the voting rights attached to the shares issued in that class.


La taille normale de marché pour chaque catégorie d'actions est une taille représentative de la moyenne arithmétique de la valeur des ordres exécutés sur le marché pour les actions appartenant à chaque catégorie d'actions.

The standard market size for each class of shares shall be a size representative of the arithmetic average value of the orders executed in the market for the shares included in each class of shares.


Vous avez non seulement le régime de protection des droits des actionnaires qui regroupe en une catégorie les actions ordinaires et les actions de catégorie A, ce qui n'est pas normal, mais vous avez aussi dit qu'en cas d'OPA, les actions privilégiées seraient automatiquement converties en actions de catégorie A et seraient comptées.

You not only have a shareholders' rights plan that counts common shares and class As in one category, which is not normal, but you also then said that holders of preferred shares, in the event of a takeover bid, automatically got converted to class As and got counted.


considérant qu'il y a lieu à cet effet d'engager une action permettant de parvenir à l'élimination des effets provoqués par ces charges ou avantages dans la perspective de la réalisation de l'égalité de traitement entre modes de transport ; que cette action peut consister pour certaines catégories de charges ou avantages dans leur suppression à court terme ; que, pour d'autres catégories, cette action doit être poursuivie dans le cadre d'une normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer, caractérisée par la compensation ...[+++]

Whereas it is appropriate for that purpose to take such action as will ensure the elimination of the effects of such financial burdens or benefits with a view to achieving equality of treatment for all modes of transport ; whereas for certain classes of financial burden or benefit, such action may consist in their early termination ; whereas, in respect of other classes, such action must be carried out as part of a process of normalisation of the accounts of railway undertakings, a feature of such normalisation being the payment of compensation in respect of the effects of such financial burdens or benefits;


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