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Brevet d'obtention végétale
Brevet de plante
Brevet de plantes
COV
Certificat d'obtention végétale
Demande de certificat d’obtention végétale
NPBT
Nouvelle technique d'amélioration des plantes
Nouvelle technique d'amélioration végétale
Nouvelle technique d'obtention de plantes
Nouvelle technique de sélection des plantes
Nouvelle technique de sélection végétale
OGAn
Obtention végétale
PCOV
Protection communautaire d'une obtention végétale
Protection communautaire des obtentions végétales

Translation of "certificat d obtention végétale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demande de certificat d’obtention végétale

plant breeder's rights application [ application for plant breeders' rights ]


certificat d'obtention végétale

plant variety certificate


certificat d'obtention végétale | COV [Abbr.]

new variety certificate


brevet d'obtention végétale [ brevet de plantes | brevet de plante ]

plant patent [ plant variety patent | patent for plants ]


protection communautaire des obtentions végétales | protection communautaire d'une obtention végétale | régime de protection communautaire des obtentions végétales | PCOV [Abbr.]

Community Plant Variety Right | CPVR [Abbr.]


certificat de protection communautaire d'obtention végétale

certificate for a Community plant variety right




nouvelle technique de sélection des plantes | nouvelle technique de sélection végétale | nouvelle technique d'amélioration des plantes | nouvelle technique d'amélioration végétale | nouvelle technique d'obtention de plantes | NPBT

new plant breeding technique | NPBT | new breeding technique | NBT | new plant breeding technology | new breeding technology


Ordonnance du 22 août 1986 concernant l'obtention du certificat de capacité de gardien d'animaux [ OGAn ]

Ordinance of 22 August 1986 on the VET Diploma for Animal Care Workers [ ACWO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À une autre page du mémoire, vous dites qu'il est important d'avoir un certificat d'obtention végétale et que le Parlement a plusieurs raisons incontournables de réexaminer la Loi sur la protection des obtentions végétales.

On another page of your brief, you indicate the importance of having a new plant variety certificate, and point out a number of very sound reasons for Parliament to review the Plant Breeders Rights Act.


J. considérant que le régime international de protection des obtentions végétales fondé sur la convention UPOV de 1991 et le régime de l'Union fondé sur le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil érigent en principe fondamental le fait que le titulaire d'une obtention végétale ne peut empêcher d'autres personnes d'utiliser la variété végétale protégée pour d'autres activités d'obtention;

J. whereas it is a fundamental principle of the international system of plant variety rights based on the UPOV Convention 1991, and of the EU system based on Council Regulation (EC) No 2100/94, that the holder of a plant variety right cannot prevent others from using the protected plant for further breeding activities;


F. considérant que le régime international de protection des obtentions végétales fondé sur la convention UPOV et le régime de l'Union fondé sur le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil érigent en principe fondamental le fait que le titulaire d'une obtention végétale ne peut empêcher d'autres personnes d'utiliser la variété végétale protégée pour d'autres activités d'obtention;

F. whereas it is a fundamental principle of the international system of plant variety rights based on the International Convention for the Protection of New Varieties of Plants (the UPOV Convention), and of the EU system based on Council Regulation (EC) No 2100/94, that the holder of a plant variety right cannot prevent others from using the protected plant for further breeding activities;


J. considérant que le régime international de protection des obtentions végétales, fondé sur la convention UPOV de 1991, et le régime de l'Union fondé sur le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil posent comment principe fondamental le fait que le titulaire des droits d'une obtention végétale ne peut empêcher d'autres personnes d'utiliser la plante protégée, ce qui promeut l'utilisation des variétés protégées dans le cadre d'autres activités d'obtention;

J. whereas it is a fundamental principle of the international system of plant variety rights based on the UPOV Convention 1991, and of the EU system based on Council Regulation (EC) No 2100/94, that the holder of a plant variety right cannot prevent others from using the protected plant for further breeding activities;


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– vu le règlement (CE) nº 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (ci-après le "règlement (CE) nº 2100/94 du Conseil"), et notamment son article 15, points c) et d),

– having regard to Council Regulation (EC) No 2100/94 of 27 July 1994 on Community plant variety rights (hereinafter referred to as ‘Council Regulation (EC) No 2100/94’), in particular Article 15(c) and (d) thereof,


– vu la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève les 10 novembre 1972, 23 octobre 1978 et 19 mars 1991 (ci-après, la "convention UPOV de 1991"),

– having regard to the International Convention for the Protection of New Varieties of Plants of 2 December 1961, as revised at Geneva on 10 November 1972, 23 October 1978 and 19 March 1991 (hereinafter referred to as the ‘UPOV Convention 1991’),


Il s’agit d’une obtention végétale si ni l’obtenteur de la variété végétale ni son représentant légal n’a vendu le matériel de multiplication de celle-ci ou le produit de sa récolte ou n’a consenti à leur vente dans une période donnée précédant la date de dépôt de la demande de certificat d’obtention.

It depends on the propagating material or harvested material of the variety not having been sold by, or with the concurrence of, the breeder or the breeder’s legal representative within a given period preceding the filing date of the application for the grant of plant breeders’ rights.


des variétés végétales essentiellement dérivées de la variété végétale faisant l’objet du certificat d’obtention, pour autant que celle-ci ne soit pas elle-même une variété végétale essentiellement dérivée d’une autre (des directives sont fournies pour déterminer si une variété végétale est essentiellement dérivée d’une autre);

any other plant variety that is essentially derived from the initial plant variety, unless the initial plant variety is not itself essentially derived from another plant variety (guidance is provided for determining whether a plant variety is essentially derived from another plant variety);


À l’heure actuelle, le directeur peut annuler la délivrance d’un certificat d’obtention s’il est convaincu du non-respect de l’exigence selon laquelle la variété végétale doit être une obtention végétale, aux termes de l’alinéa 4(2)a) avant sa modification (et aux termes de l’alinéa 4(2)b) de la LPOV selon les modifications apportées par le projet de loi).

Currently, the Commissioner can annul a grant of rights if the Commissioner is satisfied that one specific requirement for a plant variety to be a new variety, set out in section 4(2)(a) of the Act (and section 4(2)(b) of the Act as amended by Bill C-18), is not fulfilled.


La date de dépôt d’une demande de certificat d’obtention est importante à différentes fins, notamment pour établir les priorités entre les obtenteurs et pour déterminer si une variété végétale est une obtention végétale.

The filing date of the application for a grant of plant breeders’ rights is important for several purposes, including determining priority between breeders and determining whether a plant variety is a new variety.


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