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Cadeau d’usage
Cession assujettie à un droit d'usage
Cession d'hypothèque
Cession d'un ensemble de terres
Cession d'un groupe de terres
Cession d'une hypothèque
Cession d'usage
Cession soumise à un droit d'usage
Code d'identification
Code d'usager
Code d'utilisateur
Code usager
Code utilisateur
Concession pour bénéfice d'autrui
ID utilisateur
Identificateur d'utilisateur
Laboratoire d'usage
Laboratoire d'usagers
Laboratoire d'usages
Laboratoire vivant
Living lab
Login de connexion
Nom d'usager
Nom d'utilisateur
Nom usager
Nom utilisateur
Protocole d'usager à usager
Protocole usager-usager
Présent d'usage
Recherche ouverte en innovation
Recherche transdisciplinaire en innovation
Transfert en fiducie
Transport en fiducie

Traduction de «cession d usage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


contrat de cession d'usage conclu pour une durée limitée

short-term agreement for use and occupation


cession assujettie à un droit d'usage | transfert en fiducie | transport en fiducie

transfer to uses, to


nom d'utilisateur | code d'utilisateur | code d'identification | nom utilisateur | code utilisateur | identificateur d'utilisateur | ID utilisateur | nom d'usager | nom usager | code d'usager | code usager | login de connexion

user name | username | user identifier | user ID | login name | logon name | login ID | logon ID | user identification code | personal identifier | connection login


cession d'hypothèque [ cession d'une hypothèque ]

mortgage of a mortgage


cession d'un groupe de terres [ cession d'un ensemble de terres ]

Block land transfer


recherche ouverte en innovation | recherche transdisciplinaire en innovation | laboratoire d'usagers | laboratoire d'usage | laboratoire d'usages | living lab | laboratoire vivant

living lab


protocole usager-usager [ protocole d'usager à usager ]

user-user protocol [ user-to-user protocol ]




cession soumise à un droit d'usage | concession pour bénéfice d'autrui

grant to uses
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La décision est subordonnée à la cession de plusieurs vaccins et médicaments à usage vétérinaire.

The decision is conditional on the divestment of a number of animal health vaccines and pharmaceuticals.


Opération d'initiés: une opération d’initié se produit lorsqu’une personne fait usage d'informations privilégiées lors de l’acquisition ou de la cession, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, d’instruments financiers auxquels ces informations se rapportent.

Insider dealing: insider dealing arises where a person uses inside information by transacting, on his own account or for the account of a third party, in a financial instrument to which that inside information relates.


Opération d'initiés: une opération d’initié se produit lorsqu’une personne fait usage d'informations privilégiées lors de l’acquisition ou de la cession, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, d’instruments financiers auxquels ces informations se rapportent.

Insider dealing: insider dealing arises where a person uses inside information by transacting, on his own account or for the account of a third party, in a financial instrument to which that inside information relates.


La loi du 30 mai 1996, telle que modifiée, précise que les biens loués peuvent à leur tour faire l'objet d'un contrat de location, de cession de bail ou de prêt à usage conclu pour une période de 30 ans ou plus entre les autorités locales et l'entité qui crée l'aéroport civil ou l'exploite, si ce ne sont pas les autorités elles-mêmes qui créent l'aéroport.

The Act of 30 May 1996, as amended, specifies that a local authority may, if it decides not to set up an airport on its own, further lease or rent the rented property for a period of at least 30 years to an entity setting up or managing a civil airport.


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Pour se conformer à l’interdiction d’une vente à un prix négatif en droit français et assurer la neutralité économique de l’opération de cession, l’usage des praticiens en cas de valeur négative des actifs à céder consisterait à prévoir que 1) le prix payé par l’acheteur sera un prix symbolique et 2) à mettre en place un dispositif destiné à indemniser l’acheteur (soit une participation du vendeur à une augmentation de capital préalablement à la cession, soit un abandon par le vendeur de créances qu’il détiendrait à l’encontre de la société cédée).

To comply with the prohibition of a sale at a negative price under French law and to ensure the economic neutrality of the disposal operation, it is customary for practitioners in the case of negative value of assets to be transferred (1) to provide that the price paid by the purchaser is symbolic and (2) to set up an arrangement intended to compensate the purchaser (either participation by the seller in a capital increase prior to the disposal or write-off by the seller of debts owed to it by the transferred company).


TFUE, lus notamment à la lumière des principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt rendu le 16 février 2012 [dans les affaires jointes C-72/10 et C-77/10], doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce qu’il soit prévu l’obligation de cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion de collecte du jeu en cas de cessation de l’activité pour expiration de la durée de la concession ou par l’effet de décisions de déchéance ou de révocation?

TFEU, considered also in the light of the principles set out in the judgment of the Court of Justice of the European Union of 16 February 2012 [in Joined Cases C-72/10 and C-77/10], to be interpreted as precluding the imposition of an obligation to transfer, free of charge, the use of tangible and intangible assets represented by the betting management and collection network in the event that the activity has ceased owing to the expiry of the licence or as a result of measures disqualifying the licence-holder or withdrawing the licenc ...[+++]


L’autorisation est subordonnée à (i) la cession des usines de Crown produisant des emballages métalliques en Espagne et (ii) la cession des usines de Mivisa produisant des emballages métalliques à usage alimentaire aux Pays-Bas.

The clearance is conditional upon (i) the divestment of Crown's plants producing metal cans in Spain and (ii) the divestment of Mivisa's metal food cans plant in the Netherlands.


En outre, l'accord précise les obligations relatives à l'usage des marques de fabrique ou de commerce et des marques de service, la durée de la protection, la concession de licences et la cession de marques.

It also lays down the requirements relating to the use of trademarks, the duration of protection, licensing and the assignment of trademarks.


Ces engagements, qui comprenaient la cession de certains actifs, avaient déjà été rejetés dans la première phase car ils ne résolvaient aucun des problèmes de concurrence constatés en ce qui concerne les produits en papier tissu à usage domestique et hors foyer en Finlande et les produits en papier tissu à usage domestique vendus sous marque de distributeur au Danemark.

These undertakings, which included the divestiture of certain assets, had already been rejected in Phase I as they did not address any of the competition issues identified for consumer and AFH tissue products in Finland or for private-label consumer tissue products in Denmark.


En outre, l'accord précise les obligations relatives à l'usage des marques de fabrique ou de commerce et des marques de service, la durée de la protection, la concession de licences et la cession de marques.

It also lays down the requirements relating to the use of trademarks, the duration of protection, licensing and the assignment of trademarks.


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