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Cession d'entreprise
Cession d'hypothèque
Cession d'intérêts
Cession d'un ensemble de terres
Cession d'un groupe de terres
Cession d'une créance
Cession d'une hypothèque
Cession d'une prétention
Cession d'usufruit
Cession de faillite
Cession de fonds de commerce
Cession des biens
Cession des biens en faillite
Cession des droits sur un bien
Droit d'usufruit
Transfert d'une créance
Usufruit
Vente d'entreprise

Traduction de «cession d usufruit » (Français → Anglais) :

cession des droits sur un bien | cession d'intérêts | cession d'usufruit

assignment of interest




droit d'usufruit, droit de jouissance, usufruit

beneficial ownership


usufruit [ droit d'usufruit ]

usufruct [ right of usufruct ]


cession d'un groupe de terres [ cession d'un ensemble de terres ]

Block land transfer


cession d'entreprise | vente d'entreprise | cession de fonds de commerce

bulk sale | block sale | sale in bulk


cession d'hypothèque [ cession d'une hypothèque ]

mortgage of a mortgage


transfert d'une créance | cession d'une créance

assignment of a claim




cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite

assignment in bankruptcy


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