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Cession
Cession dans l'intérêt général des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers en général
Cession de comptes clients avec garantie de paiement
Cession de créances avec garantie de paiement
Cession de créances avec recours
Cession de créances sans garantie de bonne fin
Cession de la rémunération
Cession de salaire
Cession-bail
Cession-rétrocession
Conjoint qui reçoit la cession de pension
Conjoint qui reçoit la prestation de cession
Conjoint à qui la pension est cédée
Conjointe qui reçoit la cession de pension
Conjointe qui reçoit la prestation de cession
Conjointe à qui la pension est cédée
Contrat de cession-bail
Gains horaires
Opération de cession-bail
Paie
Paye
Rémunération
Rémunération à l'heure
Salaire
Salaire au temps
Salaire en régie
Salaire horaire
Salaire payé au temps
Salaire à l'heure
Traitement

Translation of "cession de salaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


cession de salaire

assignment of wages | attachment of wages


cession de salaire

assignment of wages [ wage assignment ]


cession de la rémunération | cession de salaire

assignment of wages


salaire [ paie | paye | rémunération | traitement (salaire) ]

pay [ remuneration | salary | wages | wage system(GEMET) | salaries(UNBIS) | wages(UNBIS) ]


gains horaires | rémunération à l'heure | salaire à l'heure | salaire au temps | salaire en régie | salaire horaire | salaire payé au temps

hourly earnings | hourly wages | time rate | time wage


cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]

assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]


cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession

sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction


conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]

assigned spouse [ assignment spouse ]


cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement

transfer of receivables with recourse
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les salaires seront plafonnés à 10 fois le salaire moyen des employés de MPS; un autre élément important du plan est la cession d'un portefeuille de prêts improductifs de 26,1 milliards d'euros, aux conditions du marché, qui sera transféré vers une entité ad hoc financée par des fonds privés.

This cap corresponds to 10 times the average salary of MPS employees. Another key element of the plan is the disposal of a €26.1 billion non-performing loan portfolio on market terms by transferring it to a privately-funded special vehicle.


La CCCO a signalé que les caisses de crédit de l'Ontario acceptent couramment les cessions de salaires (un gage pouvant représenter jusqu'à 20 p. 100 des salaires futurs du failli) comme garantie pour l'obtention d'un prêt.

Credit Union Central of Ontario noted that credit unions in Ontario regularly use wage assignments (a pledge of up to 20% of a person's future wages) as security for loans.


Premièrement, les caisses de crédit de l'Ontario ont le droit, en vertu de la Loi sur les salaires de l'Ontario, de demander une cession de salaire en garantie.

The first point is that credit unions in Ontario are granted the right to take a wage assignment by the province's Wages Act, so we have a right under provincial legislation.


Le paragraphe 68.1(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité , adopté en 1992, rend la cession des salaires présents ou futurs faite par le débiteur avant sa faillite sans effet sur les salaires à percevoir après sa faillite.

Subsection 68. 1(1) of the Bankruptcy and Insolvency Act, enacted in 1992, makes an assignment of existing or future wages given by a debtor before the debtor became bankrupt ineffective in relation to wages receivable after a bankruptcy.


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Avant 1992, la législation sur la faillite permettait la cession des salaires après une faillite, ce qui donnait aux caisses de crédit de l'Ontario un droit prioritaire sur le salaire du failli.

Prior to 1992, bankruptcy law allowed wage assignments to be operate after a bankruptcy, thereby giving Ontario credit unions a priority claim on the wages of a bankrupt individual.


Ce plan d’exploitation précise comment les activités opérationnelles seront rendues rentables, en prenant en compte les frais d’amortissement, dès 2011, notamment par la fermeture des lignes non rentables, par l’augmentation des tarifs et par la réduction des salaires et des effectifs; fournit une analyse de sensibilité détaillée précisant les conséquences, sur les coûts salariaux, de différents résultats en matière de convention collective, et donne des informations sur plusieurs alternatives en matière de personnel; et prévoit la restructuration de la société holding, y compris la cession ...[+++]

The business plan specifies how operational activities will be made profitable, including covering depreciation costs, as from 2011, including by closing loss-making lines, by increasing tariffs and by reducing wages and staffing; provides a detailed sensitivity analysis on the implication for wage costs of various scenarios for the outcome of collective agreement and provides information on several options concerning staff; and provides for the restructuring of the holding company, including the sale of land and other assets; ’;


Selon le Credit Union Central of Ontario, cette perte du statut de créancier garanti à l'égard de la cession de salaire a incité les membres des coopératives de crédit à déclarer faillite afin de contourner et d'éliminer la cession de salaire qu'ils avaient accepté de mettre en gage comme garantie pour un prêt.

According to the Credit Union Central of Ontario, this demotion in their status from secured creditor for wage assignments has encouraged credit union members to assign themselves into bankruptcy to defeat and eliminate the wage assignment they had agreed to put up as security for a loan.




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cession de salaire ->

Date index: 2021-08-10
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