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Cession
Cession d'intérêts
Cession d'usufruit
Cession dans l'intérêt général des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers en général
Cession de comptes clients avec garantie de paiement
Cession de créances avec garantie de paiement
Cession de créances avec recours
Cession de créances sans garantie de bonne fin
Cession de faillite
Cession des biens
Cession des biens en faillite
Cession des droits sur un bien
Cession expresse
Cession-bail
Cession-rétrocession
Conjoint qui reçoit la cession de pension
Conjoint qui reçoit la prestation de cession
Conjoint à qui la pension est cédée
Conjointe qui reçoit la cession de pension
Conjointe qui reçoit la prestation de cession
Conjointe à qui la pension est cédée
Contrat de cession-bail
Dysphasie expressive
Jugement portant cession
Jugement tenant lieu de cession
Opération de cession-bail
Ordonnance tenant lieu de cession

Translation of "cession expresse " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession

sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction


cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement

transfer of receivables with recourse


cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]

assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]


conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]

assigned spouse [ assignment spouse ]


cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite

assignment in bankruptcy


cession des droits sur un bien | cession d'intérêts | cession d'usufruit

assignment of interest


jugement portant cession | jugement tenant lieu de cession | ordonnance tenant lieu de cession

vesting order


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) un contrat écrit est conclu entre les personnes visées par la cession, le 4 juin 1986 ou après cette date, et contient une disposition qui fait expressément mention de la présente loi et qui exprime l’intention de ces personnes qu’il ne doit pas y avoir de cession en application du présent article;

(a) a written agreement between persons subject to an assignment under this section entered into on or after June 4, 1986 contains a provision that expressly mentions this Act and indicates the intention of the persons that there be no assignment under this section,


a) un contrat écrit est conclu entre les personnes visées par la cession, le 4 juin 1986 ou après cette date, et contient une disposition qui fait expressément mention de la présente loi et qui exprime l’intention de ces personnes qu’il ne doit pas y avoir de cession en application du présent article;

(a) a written agreement between persons subject to an assignment under this section entered into on or after June 4, 1986 contains a provision that expressly mentions this Act and indicates the intention of the persons that there be no assignment under this section,


58.1 Les ententes en matière de cession d’un droit qui, en vertu de la présente loi, constitue un droit d’auteur ou à rémunération, ou en matière de licence concédant un intérêt dans un tel droit, conclues avant le 25 avril 1996 ne valent pas cession ou concession d’un droit conféré à l’origine par la présente loi, sauf mention expresse du droit à cet effet.

58.1 No agreement concluded before April 25, 1996 that assigns a right or grants an interest by licence in a right that would be a copyright or a right to remuneration under this Act shall be construed as assigning or granting any rights conferred for the first time by this Act, unless the agreement specifically provides for the assignment or grant.


Les autorités françaises soulignent que la cession des actifs en bloc de Sernam SA était une possibilité expressément envisagée par la Commission.

The French authorities emphasise that the disposal of Sernam SA’s assets en bloc was a possibility explicitly considered by the Commission.


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La Commission aboutit à la conclusion que, lorsqu’elle a publié la décision C 10/94, elle n’avait aucune raison de demander la cession de HSY (c’est-à-dire, de la stipuler expressément en tant que condition à respecter à l’avenir), étant donné qu’un contrat valide de vente avait déjà été signé en septembre 1995.

The Commission concludes that, when adopting decision C 10/94, the Commission had no reason to request the sale of HSY (i.e. to put it as an explicit condition to be respected in the future) since a valid sale contract had already been signed in September 1995.


La SG indique, quant à elle, que l'exonération de la plus-value de cession n'est que la contrepartie de contraintes spécifiques liées au dispositif fiscal en cause, telles que, notamment, l'interdiction de céder les parts du bailleur, sauf demande expresse en ce sens introduite originellement par l'utilisateur.

SG indicated, for its part, that the exemption from transfer capital gains tax was intended only to offset specific constraints related to the tax arrangements at issue such as, for example, the prohibition on transferring the lessor’s shares unless there was an explicit request to that effect made originally by the user.


À l'heure actuelle, en vertu de la Loi sur les Indiens, et c'est ce pour quoi l'expression « ne faisant pas l'objet de cession » devait servir d'expression abrégée, il y a toute une gamme de questions concernant, par exemple, le pétrole et le gaz naturel, les minerais et la terre, pour lesquels la disposition est sujette à une cession de ces ressources ou à la désignation de ces ressources en faveur de la Couronne.

Currently under the Indian Act, and that's what the term “not subject to surrender” was attempting to provide a short form for, there is a range of issues relating to, for example, oil and gas, minerals and land, where their disposition is subject to a surrender of those resources or a designation of those resources to the Crown.


La Commission européenne a donné le feu vert, en application des règles de l'Union européenne sur le contrôle des opérations de concentration, au projet d'acquisition par Buhrmann des activités de Samas dans le domaine des fournitures de bureau. Cette autorisation est subordonnée à la cession des activités de Corporate Express, filiale de Buhrmann, sur le marché néerlandais des fournitures de bureau.

The European Commission has granted clearance under the European Union's merger control rules to the proposed takeover of Samas's office supplies business by Buhrmann, subject to the divestiture of the Dutch office supplies activities of Corporate Express, a Buhrmann subsidiary.


Enfin, dans sa communication du 18 décembre 1995, le gouvernement espagnol souligne expressément que les opérations dont il s'agit (cession de certains actifs latino-américains à Andes Holding BV et injection de capital de 87 milliards de pesetas espagnoles) sont assorties des conditions suivantes:

Finally, in its letter of 18 December 1995 the Spanish Government stresses that the operations in question (transfer of certain Latin American assets to Andes Holding BV and an injection in capital of Pta 87 billion) are accompanied by the following conditions:




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cession expresse ->

Date index: 2021-08-13
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