À l'heure actuelle, en vertu de la Loi sur les Indiens, et c'est ce pour quoi l'expression « ne faisant pas l'objet de cession » devait servir d'expression abrégée, il y a toute une gamme de questions concernant, par exemple, le pétrole et le gaz naturel, les minerais et la terre, pour lesquels la disposition est sujette à une cession de ces ressources ou à la désignation de ces ressources en faveur de la Couronne.
Currently under the Indian Act, and that's what the term “not subject to surrender” was attempting to provide a short form for, there is a range of issues relating to, for example, oil and gas, minerals and land, where their disposition is subject to a surrender of those resources or a designation of those resources to the Crown.