Comme vous le savez peut-être, la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit déjà un report de l'impôt dans le cas de propriétés visées par les paragraphes 13(4) et 44(1) pour permettre aux contribuables de reporter les gains en capital lorsqu'un ancien bien a fait l'objet d'une cession involontaire ou qu'un ancien bien d'entreprise a fait l'objet d'une cession volontaire.
As you may know, the Income Tax Act already permits tax deferral for certain qualifying properties under subsections 13(4) and 44(1) to allow taxpayers to defer capital gains when a former property is involuntarily disposed of or a former business property is voluntarily disposed of.