Translation of "cession-charge " (French → English) :

passation en charges lors de la cession | comptabilisation en charges lors de la cession

méthode de la prise en charge lors de la cession [ prise en charge lors de la cession ]

charges de cession de droits

charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement

cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]

cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession

accident causé par une charge de démolition

Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les transactions en matière de gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise ...[+++], par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits ou autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission; des exigences relatives à la vente du bénéficiaire ou de la totalité ou d'une partie de ses actifs, droits et engagements; des exigences relatives à la liquidation du bénéficiaire.

dans le cas d'un paiement d'intérêts au sens de l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa, point c) ou e): soit sur le montant des intérêts ou des revenus visés à ces points, soit par un prélèvement d'effet équivalent à prendre en charge par le bénéficiaire effectif sur le montant total du produit de la cession, du rachat ou du remboursement.

elle donne au mandataire chargé de la cession le mandat exclusif de vendre les activités à céder au cours de la période de cession prévue pour ce mandataire (5).

Dans la mesure où la Sparkasse et l’autorité de tutelle le jugent nécessaire à la bonne mise en œuvre de la cession, elles donnent accès au mandataire chargé de la cession, à sa demande, à toute information ou document qu’elles sont seules à détenir.