Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Cessionnaire au profit des créanciers
Cessionnaire d'une concession locative
Cessionnaire de l'intérêt du débiteur
Cessionnaire des biens d'une personne insolvable
Cessionnaire des droits du débiteur
Cessionnaire du droit du débiteur
Cessionnaire en equity
Concessionnaire d'une concession locative
Concessionnaire locatif
PE
Placement PE
Placement en private equity
Private equity
REEE cessionnaire
Régime cessionnaire
Régime enregistré d'épargne-études cessionnaire

Traduction de «cessionnaire en equity » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


cessionnaire en equity

assignee in equity [ equitable assignee ]


cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]

assignee of the debtor's interest


régime enregistré d'épargne-études cessionnaire [ REEE cessionnaire | régime cessionnaire ]

receiving registered education savings plan [ receiving RESP | receiving plan ]


cessionnaire légal, cessionnaire légale

statutory assignee


cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur

assignee of the debtor's interest


cessionnaire d'une concession locative | concessionnaire d'une concession locative | concessionnaire locatif

locatee


cessionnaire au profit des créanciers

assignee for the benefit of creditors


cessionnaire des biens d'une personne insolvable

assignee in insolvency


placement en private equity | private equity [ placement PE | PE ]

private equity investment | private equity [ PE ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) les droits du cessionnaire sont assujettis à tous les droits de compensation, en equity ou prévus par une loi, en faveur de Sa Majesté du chef du Canada.

(c) the rights of the assignee are subject to all equitable and statutory rights of set-off in favour of Her Majesty in right of Canada.


c) les droits du cessionnaire sont assujettis à tous les droits de compensation, en equity ou prévus par une loi, en faveur de Sa Majesté du chef du Canada.

(c) the rights of the assignee are subject to all equitable and statutory rights of set-off in favour of Her Majesty in right of Canada.


w