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Acte accessoire subséquent coréprimé
Acte accessoire subséquent impuni
Acte postérieur co-réprimé
Acte postérieur impuni
Cessionnaire au profit des créanciers
Cessionnaire d'une concession locative
Cessionnaire de l'intérêt du débiteur
Cessionnaire des biens d'une personne insolvable
Cessionnaire des droits du débiteur
Cessionnaire du droit du débiteur
Cessionnaire subséquent
Concessionnaire d'une concession locative
Concessionnaire locatif
Contrôle subséquent
Dol subséquent
Dolus subsequens
Legs subséquent
Legs subséquent de biens personnels
Legs subséquent de biens réels
REEE cessionnaire
Représentant des créanciers
Régime cessionnaire
Régime enregistré d'épargne-études cessionnaire

Translation of "cessionnaire subséquent " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


régime enregistré d'épargne-études cessionnaire [ REEE cessionnaire | régime cessionnaire ]

receiving registered education savings plan [ receiving RESP | receiving plan ]


cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]

assignee of the debtor's interest


legs subséquent | legs subséquent de biens personnels | legs subséquent de biens réels

bequest over | devise over


cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur

assignee of the debtor's interest


cessionnaire des biens d'une personne insolvable [ cessionnaire au profit des créanciers | représentant des créanciers ]

assignee for the benefit of creditors [ assignee in bankruptcy | assign in bankruptcy | assignee in insolvency ]


acte postérieur co-réprimé | acte postérieur impuni | acte accessoire subséquent coréprimé | acte accessoire subséquent impuni

unpunished subsequent offence


cessionnaire d'une concession locative | concessionnaire d'une concession locative | concessionnaire locatif

locatee


dolus subsequens | dol subséquent

subsequent intention | dolus subsequens


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Lorsqu’un participant cède la propriété de connaissances nouvelles, il étend au cessionnaire ses obligations afférentes à ces connaissances, y compris l'obligation de les étendre à tout cessionnaire subséquent, conformément au présent règlement, à la convention de subvention et à l'accord de consortium.

1. Where a participant transfers ownership of foreground, it shall pass on its obligations regarding that foreground to the assignee, including the obligation to pass this on to any subsequent assignee, in accordance with this Regulation, the grant agreement and the consortium agreement.


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