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Autorité de surveillance des avocats
Autorité de surveillance des avocats
Chambre d'examen de chromatogrammes
Chambre d'examen portative
Chambre de réflexion
Chambre de second examen objectif
Chambre de surveillance des avocats valaisans
Chambre de surveillance des avocats valaisans
Chambre des avocats
Chambre des avocats
Chambre des examens d'avocat
Chambre noire portative
Colloques sur la réforme de la Chambre des communes
Commission cantonale des examens d'avocat
Commission d'examen
Commission d'examen des candidats au barreau
Commission d'examen du barreau
Commission d'examens des avocats
Commission des examens d'avocat
Commission du Barreau
Commission du barreau

Translation of "chambre des examens d'avocat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board


chambre d'examen portative | chambre noire portative

portable darkroom | portable cabinet


chambre d'examen de chromatogrammes

chromatography viewing cabinet


Autorité de surveillance des avocats | Chambre de surveillance des avocats valaisans | Chambre des avocats | Commission du Barreau

Bar Association | Bar Council | Chamber of Lawyers | Law Society


Chambre des avocats (1) | Commission du barreau (2) | Autorité de surveillance des avocats (3) | Chambre de surveillance des avocats valaisans (4)

Bar Association (1) | Law Society (2)


La Cour décide en chambre du conseil, l'avocat général entendu.

The Court shall take its decision in closed session after hearing the Advocate-General.


Chambre de réflexion [ Chambre de second examen objectif ]

House of sober second thought


Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]

Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La proposition de la Commission à l'examen vise à améliorer les droits des personnes soupçonnées ou poursuivies en ce qui concerne le droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales (articles 3 et 4) et le droit de communiquer après l'arrestation avec un tiers, tel qu'un membre de la famille, l'employeur ou les autorités consulaires (articles 5 et 6).

The Commission proposal currently before the Committee seeks to improve the rights of suspected or accused persons as regards the right of access to a lawyer in criminal proceedings (Articles 3, 4) and on the right to communicate upon arrest with a third person such as a relative, employer or consular authority (Articles 5, 6).


Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 3 juillet 2012, Marcuccio/Cour de Justice (T-27/12), par laquelle le Tribunal a rejeté un recours en responsabilité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant suite au refus du greffe de donner suite aux mémoires adressés par le requérant au premier avocat général de la Cour de justice demandant l'ouverture d'une procédure de réexamen à l'encontre des dé ...[+++]

Appeal against the order of the General Court (Second Chamber) of 3 July 2012 in Case T-27/12 Marcuccio v Court of Justice, by which that court dismissed an action seeking damages for the harm allegedly suffered by the appellant as a result of the Registry’s refusal to act on documents addressed by the appellant to the First Advocate General of the Court of Justice requesting that a review procedure be initiated in respect of decisions terminating proceedings delivered by the General Court in Cases T-278/07 P, T-114/08 P, T-32/09 P an ...[+++]


En cas de réponse négative à la question 1), l’article 3 de la directive 98/5/CE, ainsi interprété, doit-il être considéré comme invalide à la lumière de l’article 4, paragraphe 2 TUE dans la mesure où il permet de contourner la réglementation d’un État membre qui subordonne l’acs à la profession d’avocat à l’obtention d’un examen d’État lorsqu’un tel examen est prévu ...[+++]

If the first question should be answered in the negative, is Article 3 of Directive 98/5/EC, thus interpreted, to be regarded as invalid in light of Article 4(2) TEU, in that it enables circumvention of the rules of a Member State which make access to the legal profession conditional on passing a State examination, given that the Constitution of that Member States makes provision for such an examination and that the examination forms part of the fundamental principles safeguarding consumers of legal services and the proper administration of justice?


9. souligne qu’en juin 2012, l’Agence a été le théâtre d’une affaire de pantouflage, l’ancien responsable du service juridique de celle-ci ayant été recruté en tant qu’avocat principal par un cabinet d’avocats établi aux États-Unis qui compte parmi ses clients plusieurs sociétés pharmaceutiques; prend acte du fait que le directeur exécutif de l’Agence a demandé que les travaux accomplis par l’ancien directeur du service juridique soient passés en revue; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des résultats de cet examen d’ici fin 2012; ...[+++]

9. Underlines that in June 2012 a "revolving door" case occurred in the Agency, as the former Head of the Legal Service joined as senior counsel a US-based law firm having a number of pharmaceutical industry companies as clients; takes note that the Executive Director of the Agency launched a review of the work performed by the former Head of the Legal Service; invites the Agency to inform the discharge authority on the outcomes of this review by the end of 2012;


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9. souligne qu'en juin 2012, l'Agence a été le théâtre d'une affaire de pantouflage, l'ancien responsable du service juridique de celle-ci ayant été recruté en tant qu'avocat principal par un cabinet d'avocats établi aux États-Unis qui compte parmi ses clients plusieurs sociétés pharmaceutiques; prend acte du fait que le directeur exécutif de l'Agence a demandé que les travaux accomplis par l'ancien directeur du service juridique soient passés en revue; invite l'Agence à informer l'autorité de décharge des résultats de cet examen d'ici fin 2012; ...[+++]

9. Underlines that in June 2012 a 'revolving door' case occurred in the Agency, the former Head of Legal Service joined as senior counsel a US-based law firm having a number of pharmaceutical industry companies as clients; takes note that the Executive Director of the Agency launched a review of the work performed by the former Head of Legal Service; invites the Agency to inform the discharge authority on the outcomes of this review by the end of 2012;


9. souligne qu'en juin 2012, l'Agence a été le théâtre d'une affaire de pantouflage, l'ancien responsable du service juridique de celle-ci ayant été recruté en tant qu'avocat principal par un cabinet d'avocats établi aux États-Unis qui compte parmi ses clients plusieurs sociétés pharmaceutiques; prend acte du fait que le directeur exécutif de l'Agence a demandé que les travaux accomplis par l'ancien directeur du service juridique soient passés en revue; invite l'Agence à informer l'autorité de décharge des résultats de cet examen d'ici fin 2012; ...[+++]

9. Underlines that in June 2012 a 'revolving door' case occurred in the Agency, as the former Head of the Legal Service joined as senior counsel a US-based law firm having a number of pharmaceutical industry companies as clients; takes note that the Executive Director of the Agency launched a review of the work performed by the former Head of the Legal Service; invites the Agency to inform the discharge authority on the outcomes of this review by the end of 2012;


Sur la base des recommandations du rapport d'évaluation, quelques modifications pourraient, néanmoins, être apportées afin d'augmenter la participation de secteurs autres que les services répressifs (secteur bancaire, chambres de commerce, avocats spécialisés), participation qui est en progression constante mais demeure insuffisante.

Nonetheless, a number of minor modifications - based on the recommendations of the evaluation report - could be in order, with a view to increasing the participation (steadily rising but still insufficient) of sectors other than the law enforcement authorities (banks, chambers of commerce, specialist lawyers).


Pour que les chambres de recours puissent examiner les décisions de l'Agence de manière efficace, efficiente et exhaustive et selon une procédure transparente, rigoureuse, juste et équitable, qui tienne compte des principes dans le règlement (CE) n° 207/2009, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les détails relatifs au contenu de l'acte de recours, à la procédure de dépôt et d'examen ...[+++]

In order to allow for an effective, efficient and complete review of decisions of the Agency by the Boards of Appeal by means of a transparent, thorough, fair and equitable procedure which takes into account the principles laid down in Regulation (EC) No 207/2009, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the content of the notice of appeal, the procedure for the filing and examination of an appeal, the content and form of the Board of Appeal's decisions and the reimbursement of the appeal ...[+++]


Les avocats assermentés doivent se soumettre à un examen conformément au règlement défini par le conseil des avocats assermentés.

Sworn solicitors have to pass examination in accordance with rules set up by Council of Sworn Solicitors.


La délivrance de ce permis est subordonnée au passage d'un examen de droit.AT: les conseillers juridiques étrangers doivent appartenir à leur ordre des avocats national; ils ne peuvent faire usage de leur titre professionnel que par référence à leur lieu d'inscription au barreau dans leur pays d'origine.SE: pour se présenter sous le titre d'"Advokat" (juriste, avocat, avoué), il faut être membre ...[+++]

Requirement of a Danish legal examination in order to obtain a Danish licence to practise.AT: Foreign legal advisors are required to be members of their national Bar Association; they may use their professional title only with reference to the place of registration in their home country.SE: When appearing under the title "Advokat" (lawyer, solicitor/barrister) membership in the Swedish Bar Association is required.




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Date index: 2021-03-11
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