Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Ajustements sur exercices antérieurs
Charge antérieure
Charge enregistrée antérieurement
Charges enregistrées contre une propriété
Charges et produits sur exercices antérieurs
Divulgation des charges publiques antérieures
Grèvement antérieur
Produits et charges sur exercices antérieurs
Redressements affectés aux exercices antérieurs
Redressements sur exercices antérieurs
Reprises sur provisions antérieures
Tendances enregistrées antérieurement
Toute marque enregistrée qui est antérieure

Traduction de «charge enregistrée antérieurement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
charge antérieure | charge enregistrée antérieurement | grèvement antérieur

prior encumbrance


tendances enregistrées antérieurement

historical trends


charges enregistrées contre une propriété

registered encumbrances


Divulgation des charges publiques antérieures

Disclosure of Previous Public Offices


ajustements sur exercices antérieurs | redressements sur exercices antérieurs | redressements affectés aux exercices antérieurs | produits et charges sur exercices antérieurs | charges et produits sur exercices antérieurs | reprises sur provisions antérieures

prior period adjustments | prior year adjustments


toute marque enregistrée qui est antérieure

any trade mark which has been registered before


le titulaire d'une marque antérieure enregistrée dans un État membre

the proprietor of an earlier trade mark registered in a Member State
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
387. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, étant au fait d’une vente antérieure non enregistrée ou de quelque concession, hypothèque, privilège ou charge existants et non enregistrés, concernant un bien immeuble, frauduleusement vend la totalité ou toute partie de ce bien.

387. Every one who, knowing of an unregistered prior sale or of an existing unregistered grant, mortgage, hypothec, privilege or encumbrance of or on real property, fraudulently sells the property or any part thereof is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years.


w