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Accident de transport aérien sans dommage à un avion
Assureur IARD
Assureur de dommages
Assureur dommages
Chef de dommage
Chef de dommages
Chef de dommages indemnisable
Chef subordonné de dommage
Compagnie d'assurance IARD
Compagnie d'assurance de dommages
Compagnie d'assurance dommages
Compagnie d'assurances IARD
Compagnie d'assurances de dommages
Compagnie d'assurances dommages
Compagnie d'assurances générales
Convention HNS
Convention SNPD
Courtier d'assurance IARD
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Courtière d'assurance IARD
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Courtière en assurances de dommages
Créance du chef de dommages matériels
Dommage aux biens
Dommage corporel
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Préjudice physique
Société d'assurance IARD
Société d'assurance de dommages
Société d'assurance dommages
Société d'assurances IARD
Société d'assurances de dommages
Société d'assurances dommages
Sous-catégorie de dommages

Traduction de «chef de dommage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




chef de dommages indemnisable

compensable head of damages




chef subordonné de dommage [ sous-catégorie de dommages ]

subhead of damages [ sub-head of damages ]


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general insurance broker | property and casualty insurance broker | damage insurance broker | non-life insurance broker


accident de transport aérien sans dommage à un avion

Air transport accident without damage to aircraft


Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au t ...[+++]

HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Sub ...[+++]


dommage aux biens | dommage corporel | dommage physique | préjudice physique

physical damage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des chefs de dommage sont reconnus et les décisions ont permis de clarifier ce qu'est une indemnisation juste.

There are recognized heads of damage, and the jurisprudence has helped to clarify what fair compensation ought to be.


On ne peut pas les exclure du processus, mais on peut négocier avec eux et préciser quelles sont les espèces et où se trouve leur habitat. Ensuite, en Alberta comme dans la plupart des autres provinces, il existe une loi visant les droits de surface qui prévoit des chefs de dommage.

Then, in Alberta, as in most provinces, there is a surface rights act that defines certain heads of damages.


10. observe que le règlement (CE) nº 2012/2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne constitue la base des actions de l'Union européenne en cas de catastrophes majeures et qu'il dispose expressément que "l'action de la communauté ne devrait pas se substituer à la responsabilité des tiers qui, en vertu du principe "pollueur-payeur" sont responsables au premier chef des dommages qu'ils ont causés, ni décourager les actions de prévention, tant au niveau des États membres que de la Communauté";

10. Notes that Regulation (EC) No 2012/2002 establishing the European Union Solidarity Fund is the basis for Community action in cases of major disasters and that the Regulation clearly states: ‘Community action should not relieve third parties of their responsibility who, under the “polluter-pays” principle, are liable in the first instance for the damage caused by them, or discourage preventive measures at both Member State and Community level’;


10. observe que le règlement (CE) nº 2012/2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne constitue la base des actions de l'Union européenne en cas de catastrophes majeures et qu'il dispose expressément que «l'action de la communauté ne devrait pas se substituer à la responsabilité des tiers qui, en vertu du principe »pollueur-payeur« sont responsables au premier chef des dommages qu'ils ont causés, ni décourager les actions de prévention, tant au niveau des États membres que de la Communauté»;

10. Notes that Regulation (EC) No 2012/2002 establishing the European Union Solidarity Fund is the basis for Community action in cases of major disasters and that the Regulation clearly states: ‘Community action should not relieve third parties of their responsibility who, under the ’polluter-pays‘ principle, are liable in the first instance for the damage caused by them, or discourage preventive measures at both Member State and Community level’;


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(8) Dans le cas où des procédures ont été intentées au titre de la présente loi contre une compagnie débitrice, toute réclamation de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province contre elle pour les frais de réparation du fait ou dommage lié à l’environnement et touchant un de ses biens immeubles est garantie par une sûreté sur le bien immeuble en cause et sur ceux qui sont contigus à celui où le dommage est survenu et qui sont liés à l’activité ayant causé le fait ou le dommage; la sûreté peut être exécutée selon le droit du lieu ...[+++]

(8) Any claim by Her Majesty in right of Canada or a province against a debtor company in respect of which proceedings have been commenced under this Act for costs of remedying any environmental condition or environmental damage affecting real property of the company is secured by a charge on the real property and on any other real property of the company that is contiguous thereto and that is related to the activity that caused the environmental condition or environmental damage, and the charge


(15) Il y a lieu que l'action de la Communauté ne se substitue pas à la responsabilité des tiers qui, en vertu du principe du "pollueur – payeur", sont responsables au premier chef des dommages qu'ils ont causés, ni qu'elle décourage la mise en œuvre d'actions de prévention, tant au niveau des États membres que de la Communauté, ni qu'elle se substitue au rôle des assurances tant publiques que privées.

(15) Community action should not relieve third parties of their responsibility who, under the "polluter pays" principle, are liable in the first instance for the damage caused by them, or discourage preventive measures at both Member State and Community level or be a substitute for public or private insurance provision.


(18) Il y a lieu que l'action de la Communauté ne se substitue pas à la responsabilité des tiers qui, en vertu du principe du "pollueur – payeur", sont responsables au premier chef des dommages qu'ils ont causés, ni qu'elle décourage la mise en œuvre d'actions de prévention, tant au niveau des États membres que de la Communauté, ni qu'elle se substitue au rôle des assurances tant publiques que privées .

(18 ) Community action should not relieve of their responsibility third parties who, under the "polluter pays" principle, are liable in the first instance for the damage caused by them, or discourage preventive measures at both Member State and Community level, or be a substitute for public or private insurance provision .


(15) Il y a lieu que l'action de la Communauté ne se substitue pas à la responsabilité des tiers qui, en vertu du principe du "pollueur – payeur", sont responsables au premier chef des dommages qu'ils ont causés, ni qu'elle décourage la mise en œuvre d'actions de prévention, tant au niveau des États membres que de la Communauté.

(15) Community action should not relieve third parties of their responsibility who, under the ‘polluter pays’ principle, are liable in the first instance for the damage caused by them, or discourage preventive measures at both Member State and Community level.


Tenant compte de ces objections, le comité a amendé la disposition de manière à permettre un recours aux tribunaux, mais, conformément à la politique gouvernementale et au principe du projet de loi, à limiter les chefs de dommages pouvant être accordés à la suite d'une telle action ou procédure.

To meet those objections, the committee amended the provision to allow access to the courts but, to be consistent with the government's policy and with the principle of the bill, to limit the heads of damages that could be awarded in any such action or proceeding.


Aucune action ni autre procédure, notamment en restitution ou dommages-intérêts de toute nature, fondée sur un accord relatif à Ridley Terminals Inc. qui existait à la date d'entrée en vigueur du présent article ou s'y rapportant, ne peut être intentée contre Sa Majesté du chef du Canada, ni contre un ministre ou un employé ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou contre toute autre personne engagée pour fournir des conseils ou services à Sa Majesté du chef du Canada à l'égard d'un tel accord, pour les actes ou omissions accomplis dans l'exercice, réel ou prétendu tel, de leurs attributions en vertu de la présente section.

No action or other proceeding, including any action or proceeding in restitution, or for damages of any kind, that is based on or is in relation to any agreement in relation to Ridley Terminals Inc. that existed on or before the coming into force of this section lies or may be instituted by anyone against Her Majesty in right of Canada or any minister or any employee or agent of Her Majesty in right of Canada, or any person engaged to provide advice or services to Her Majesty in right of Canada in relation to such an agreement, for anything done or omitted to be done or for anything purported to have been done or omitted to be done, in t ...[+++]




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chef de dommage ->

Date index: 2023-05-03
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