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Candidat dans une circonscription
Candidat de circonscription
Candidate dans une circonscription
Candidate de circonscription
Chroniqueur judiciaire
Chroniqueuse judiciaire
Circonscription
Circonscription changeante
Circonscription girouette
Circonscription imprévisible
Circonscription judiciaire
Circonscription téléphonique
Circonscription versatile
District judiciaire
Division judiciaire
Greffier d'une circonscription judiciaire
Journaliste judiciaire
Ressort territorial d'un tribunal
Technicien de l'identité judiciaire
Technicien de scène de crime
Technicien en identification criminelle
Technicien en identité judiciaire
Technicien en scène de crime
Technicienne de l'identité judiciaire
Technicienne de scène de crime
Technicienne en identification criminelle
Technicienne en identité judiciaire
Technicienne en scène de crime
Zone de central
Zone de rattachement

Traduction de «circonscription judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
circonscription judiciaire | district judiciaire

judicial district


circonscription judiciaire | ressort territorial d'un tribunal

judicial district




district judiciaire [ circonscription judiciaire | circonscription | division judiciaire ]

judicial district [ judicial division ]


greffier d'une circonscription judiciaire

clerk of a judicial district


circonscription changeante | circonscription imprévisible | circonscription versatile | circonscription girouette

swing riding


candidat dans une circonscription [ candidate dans une circonscription | candidat de circonscription | candidate de circonscription ]

constituency candidate


chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire

crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist


zone de rattachement | zone de central | circonscription téléphonique | circonscription

exchange area | telephone exchange | exchange | telephone district


technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | technicien de l'identité judiciaire | technicienne de l'identité judiciaire | technicien en scène de crime | technicienne en scène de crime | technicien de scène de crime | technicienne de scène de crime | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle

crime scene technician | forensic identification technician
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La principale base de données judiciaires (ECRIS) ne permet d'accéder qu'aux jurisprudences de la même circonscription de cours d'appel et les juges ne peuvent comparer entre elles les différentes jurisprudences du pays[18]. Un autre système, Jurindex, n'est pas mis à jour.

The main judicial database (ECRIS) is limited to accessing court rulings of the same appeal court circumscription; judges cannot compare court rulings nationwide.[18] An alternative system, Jurindex, is not being updated.


M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Monsieur le Président, plusieurs causes civiles ne sont pas entendues dans la circonscription judiciaire de Campbellton, faute d'un nombre suffisant de juges pour en disposer.

Mr. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Mr. Speaker, several civil cases are not being heard in the Campbellton trial division, because there are not enough judges.


Cependant, afin de former un jury bilingue ou francophone, les candidats pourraient-ils provenir de l'extérieur de la circonscription judiciaire?

To constitute a bilingual or francophone jury, could the candidates come from outside the judicial district?


La principale base de données judiciaires (ECRIS) ne permet d'accéder qu'aux jurisprudences de la même circonscription de cours d'appel et les juges ne peuvent comparer entre elles les différentes jurisprudences du pays[18]. Un autre système, Jurindex, n'est pas mis à jour.

The main judicial database (ECRIS) is limited to accessing court rulings of the same appeal court circumscription; judges cannot compare court rulings nationwide.[18] An alternative system, Jurindex, is not being updated.


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Si le but est de permettre aux accusés d'être jugés dans leur district ou circonscription judiciaire dans leur langue, le processus de nomination des juges doit faire en sorte que chaque district ait une capacité bilingue suffisante et que la disposition concernant le changement de lieu s'applique de façon exceptionnelle.

If the point is to allow an accused person to be tried in a judicial district or division of their language, the judicial appointment process should ensure that each district is appropriately bilingual and that the provision governing a change of venue is only applied in exceptional circumstances.


Tout l'appareil devra déménager de circonscription judiciaire.

The whole apparatus will have to move to another judicial division.


(2) À défaut de nomination d'un shérif sous le régime du paragraphe (1) pour un secteur géographique donné, les titulaires, nommés sous le régime de lois provinciales, des charges de shérif et shérifs adjoints pour le comté ou tout ou partie d'une autre circonscription judiciaire de ce même secteur sont de droit respectivement shérif et shérifs adjoints de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour fédérale, selon le cas.

(2) If no sheriff is appointed under subsection (1) for a court for a geographical area, the sheriff and deputy sheriffs of the county or other judicial division or part of the county within that geographical area who are appointed under provincial law are ex officio sheriffs and deputy sheriffs


Je suis certain que tous les membres de l’Assemblée ont pris note de l’hommage rendu par M. Evans à l’habitant de sa circonscription, et nous sommes tous conscients des travaux très importants et très difficiles réalisés, dans le cadre de la construction d’une nation, par ceux qui tentent d’établir des autorités judiciaires et policières pour remplacer le chaos.

I am sure the whole House has noted the tribute paid by my honourable friend Mr Evans to his constituent, and we all know the enormously important and difficult job undertaken, as part of nation-building, by those who seek to establish judicial authorities and policing authorities where there has previously been chaos.


(8) considérant qu'il convient de soumettre les avocats visés par la présente directive à l'obligation de s'inscrire auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil afin que celle-ci puisse s'assurer qu'ils respectent les règles professionnelles et déontologiques de l'État membre d'accueil; que l'effet de cette inscription quant aux circonscriptions judiciaires, aux degrés et aux types de juridictions devant lesquelles des avocats peuvent agir, est déterminé par la législation applicable aux avocats de l'État membre d'accueil;

(8) Whereas lawyers covered by the Directive should be required to register with the competent authority in the host Member State in order that that authority may ensure that they comply with the rules of professional conduct in force in that State; whereas the effect of such registration as regards the jurisdictions in which, and the levels and types of court before which, lawyers may practise is determined by the law applicable to lawyers in the host Member State;


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