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Stijn De Smeytere Coordinator of the Translation and Interpretation Service
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système d'alerte cisaillement du vent à basse altitude [ système de surveillance de cisaillement du vent à basse altitude | système avertisseur de cisaillement du vent à basse altitude ]
K. considérant que les ventes de pétrole représentaient auparavant 95 % des recettes de l'État libyen et 65 % de son PIB; que la Libye possède les réserves pétrolières les plus importantes d'Afrique et qu'elle figure au cinquième rang des réserves pétrolières mondiales; que les recettes pétrolières se sont effondrées depuis que les milices ont pris le contrôle des champs pétrolifères, des oléoducs et des installations d'exportation de pétrole dans tout le pays;
K. whereas oil sales used to account for 95 % of Libya’s state revenue and 65 % of the country’s GDP; whereas Libya has the largest oil reserves in Africa and the fifth largest in the world; whereas oil revenues have plummeted since militias have taken control of oilfields, pipelines and export facilities across the country;
E. considérant que, le 28 octobre 2015 , le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; considérant que le Parlement a rejet ...[+++]é la proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;
E. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 on the grounds that, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports; whereas Parliament rejected the legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 and called on the Commission to withdraw its proposal and to submit a new one;
5. Au cours de l'enquête visant à déterminer si la hausse des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de production de l'Union, la Commission évalue tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de la branche de production de l’Union, notamment le taux et le volume de la hausse des importations du produit concerné, en valeurs absolues et relatives, la part du marché intérieur absorbée par cette hausse et les variations enregistrées concernant les ventes, la production, la productivité, l’utilisation des capacités, les profits et pertes ainsi que l’emploi.
5. In the investigation to determine whether increased imports have caused or are threatening to cause serious injury to the Union industry, the Commission shall evaluate all relevant factors of an objective and quantifiable nature having a bearing on the situation of the Union industry, in particular, the rate and amount of the increase in imports of the product concerned in absolute and relative terms, the share of the domestic market taken by increased imports and changes in the level of sales, production, productivity, capacity utilisation, profits and losses, and employment.
E. considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; considérant que le Parlement a rejeté ...[+++] la proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et qu'il a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;
E. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 on the grounds that, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports; whereas Parliament rejected the legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 and called on the Commission to withdraw its proposal and to submit a new one;
E. considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; que le Parlement a rejeté la proposit ...[+++]ion législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;
E. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 on the grounds that, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports; whereas Parliament rejected the legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 and called on the Commission to withdraw its proposal and to submit a new one;
2. La demande contient en général les informations suivantes: le taux et le volume de la hausse des importations du produit concerné, en valeurs absolues et relatives, la part du marché intérieur absorbée par cette hausse et les variations enregistrées concernant le niveau des ventes, la production, la productivité, l’utilisation des capacités, les profits et pertes ainsi que l’emploi dans la branche de production de l’Union.
2. The request shall generally contain the following information: the rate and amount of the increase in imports of the product concerned in absolute and relative terms, the share of the domestic market taken by increased imports and changes in the level of sales, production, productivity, capacity utilisation, profits and losses, and employment regarding the Union industry.
40. plaide en faveur de consultations renforcées entre les États membres en ce qui concerne les transferts vers des régions ou des pays fragiles et instables, en particulier ceux qui se montrent belliqueux vis-à-vis de leur voisinage; demande une vérification approfondie et systématique de la mise en œuvre du régime de sanctions de l'Union à l'encontre de la Russie en ce qui concerne les exportations d'armements et la vente de technologies à double usage; invite les États membres à élaborer une liste de personnes (y compris des entités) qui ont été reconnues coupables d'infraction à la législation relative aux exportations d'armements et ...[+++] de détournement, ou dont on sait, même si elles n'ont pas fait l'objet d'une condamnation en justice, qu'elles sont impliquées dans le trafic d'armes et ou dans des activités qui mettent en péril la sécurité internationale; demande aux États membres de fournir des informations détaillées sur les procédures de révocation ou de suspension des autorisations délivrées en ce qui concerne les pays soumis à un embargo;
40. Calls for enhanced consultations between Member States with regard to transfers to fragile and unstable regions or countries, in particular those that are acting aggressively in their neighbourhood; calls for a deep and systematic verification of implementation of the EU sanctions regime against Russia in arms exports and sales of dual-use technologies; calls on the Member States to establish a list of persons (including entities and individuals) that have been convicted of violating arms export-related legislation and of cases of identified diversion and persons who have not been convicted by a court but are known to be involved in ...[+++]illegal arms trading or in activities that pose a threat to international security; calls on the Member States to provide detailed information on procedures for the revocation or suspension of granted licences with regard to countries subject to an embargo;
F. considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n 1829/2003 parce que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations;
F. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 because, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports;
20. insiste sur l'importance, pour la compétitivité du secteur européen des métaux de base, de la possibilité de conclure des contrats à long terme, sous certaines conditions qui doivent être clarifiées par la Commission, compatibles avec un retour sur investissement, et dont la durée ne peut être inférieure à 15 ans dans le cas d'industries à forte intensité de capital; rappelle que les industriels ressentent la nécessité que leurs investissements soient sécurisés par des prix prédictibles et un cadre juridique clair; souligne que la préférence devrait être accordée à la stabilité des contrats de fourniture d'électricité à long terme plutô ...[+++]t qu'à la vente aux enchères annuelle d'électricité; exprime son inquiétude face aux réglementations du marché qui sont susceptibles, dans certains États membres, de donner lieu à un écart structurel entre les prix de l'électricité et les coûts de production; demande à la Commission de lutter contre les gains exceptionnels des oligopoles privés sur le marché de l'énergie;
20. Highlights the importance to the competitiveness of Europe’s base metal sector of the possibility of concluding long-term contracts, under certain conditions to be clarified by the Commission, which must be compatible with a return on investment, the duration of which must be no less than 15 years in the case of highly capital-intensive industries; recalls the need felt by industrialists for their investments to be secured by means of predictable prices and a clear legal framework; stresses that, rather than annual electricity auctions, preference ought to be assigned to long-term stability of electricity supply contracts; expresses ...[+++]concern for market regulations allowing, in some Member States, for a structural gap between electricity prices and generation costs; calls on the Commission to fight against windfall profits of private oligopolies in the energy market;
43. plaide en faveur de consultations renforcées entre les États membres en ce qui concerne les transferts vers des régions ou des pays fragiles et instables, en particulier ceux qui se montrent belliqueux vis-à-vis de leur voisinage; demande une vérification approfondie et systématique de la mise en œuvre du régime de sanctions de l'Union à l'encontre de la Russie en ce qui concerne les exportations d'armements et la vente de technologies à double usage; invite les États membres à élaborer une liste de personnes (y compris des entités) qui ont été reconnues coupables d'infraction à la législation relative aux exportations d'armements et ...[+++] de détournement, ou dont on sait, même si elles n'ont pas fait l'objet d'une condamnation en justice, qu'elles sont impliquées dans le trafic d'armes et ou dans des activités qui mettent en péril la sécurité internationale; demande aux États membres de fournir des informations détaillées sur les procédures de révocation ou de suspension des autorisations délivrées en ce qui concerne les pays soumis à un embargo;
43. Calls for enhanced consultations between Member States with regard to transfers to fragile and unstable regions or countries, in particular those that are acting aggressively in their neighbourhood; calls for a deep and systematic verification of implementation of the EU sanctions regime against Russia in arms exports and sales of dual-use technologies; calls on the Member States to establish a list of persons (including entities and individuals) that have been convicted of violating arms export-related legislation and of cases of identified diversion and persons who have not been convicted by a court but are known to be involved in ...[+++]illegal arms trading or in activities that pose a threat to international security; calls on the Member States to provide detailed information on procedures for the revocation or suspension of granted licences with regard to countries subject to an embargo;
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