Traduction de «clause d exigibilité immédiate » (Français → Anglais) :

clause de déchéance du terme | clause d'exigibilité immédiate | clause d'exigibilité anticipée | clause de défaillance

clause d'exigibilité immédiate

clause d'exigibilité immédiate

clause de manquement réciproque | clause d'exigibilité croisée | clause de défaut croisé

clause d'exigibilité en cas de vente

avis d'exigibilité immédiate

À cet effet, il a été prévu une clause de sauvegarde, qui permet à la Commission d’agir lorsque des avis scientifiques indiquent que des mesures immédiates s’imposent pour protéger les espèces marines.

- le soutien apporté aux efforts multilatéraux déployés en faveur du désarmement et visant à limiter la prolifération des armes et leur exportation (code de conduite relatif à un régime de contrôle des technologies propres aux missiles, clauses de sauvegarde, entrée en vigueur rapide de la convention sur l'interdiction complète des essais nucléaires, ouverture immédiate de négociations sur un traité concernant l'interdiction de la production de matières fissiles, code de conduite de l'UE sur les exportations d'armes, conférence de l'O ...[+++]NU sur le commerce illicite des armes sous tous ses aspects, qui se tiendra en juillet 2001, suivi de cette conférence, soutien du processus d'Ottawa sur les mines antipersonnel),

a) aux clauses selon lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit, s'il existe un motif valable, de modifier sans préavis le taux d'intérêt à charge ou au bénéfice du consommateur ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, à condition que le professionnel soit tenu d'en informer la ou les autres parties contractantes dans les meilleurs délais et que celles-ci puissent prétendre à la résiliation immédiate du contrat.

d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat, y compris les caractéristiques du produit ou du service sans raison valable et spécifiée dans le contrat ; cette disposition ne porte pas atteinte aux clauses selon lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit, s'il existe un motif valable, de modifier sans préavis le taux d'intérêt à charge ou au bénéfice du consommateur ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, à condition que le fournisseur soit tenu d'en informer le consommateur dans les meilleurs délais et que ce dernier puisse prétendre à la ré ...[+++]siliation immédiate de la relation contractuelle; cette disposition ne porte pas non plus atteinte aux clauses selon lesquelles un professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée, sous réserve qu'il soit tenu d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation de la relation contractuelle;