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Clause achat-rachat
Clause d'exception
Clause d'exclusion
Clause d'exemption
Clause d'extinction
Clause d'opting out
Clause de caducité
Clause de coercition
Clause de disparité
Clause de disparité de traitement
Clause de double échelle salariale
Clause de désistement
Clause de limitation dans le temps
Clause de nantissement négative
Clause de ne pas faire
Clause de non-préférence de tiers
Clause de rachat forcé
Clause de rémunération à double palier
Clause de rémunération à multiple palier
Clause de suppression automatique
Clause de temporisation
Clause discriminatoire
Clause implicite
Clause implicite de représentation
Clause négative
Clause orphelin
Clause pari passu
Clause restrictive
Clause shotgun
Clause ultimatum
Clause-couperet
Contestation liée implicite
Liaison implicite de l'instance
Sunset clause
Taux d'intérêt implicite du bail
Taux d'intérêt implicite du contrat de location

Translation of "clause implicite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


clause implicite de représentation

implicit representation clause




clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause

sunset clause


clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]

orphan clause


contestation liée implicite | liaison implicite de l'instance

implied joinder of issue


clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun

shotgun clause | shotgun provision | shotgun


clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers

negative pledge clause


taux d'intérêt implicite du contrat de location | taux d'intérêt implicite du bail

interest rate implicit in the lease


clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]

opt-out clause [ opting-out clause ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quant à la forme du choix, il doit être « exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause », ce qui peut résulter de l'insertion dans le contrat d'une clause expresse, mais le choix pourra également résulter d'autres éléments de l'environnement contractuel, le texte laissant au juge le soin de vérifier le caractère tacite ou implicite du choix de la loi.

Regarding the form of the choice, it "must be expressed or demonstrated with reasonable certainty by the terms of the contract or the circumstances of the case", which can be ascertained from an explicit clause in the contract or alternatively from other elements of the contractual environment, the court being left the task of checking whether there is a tacit or implicit choice of law.


Une des questions récurrentes est celle de savoir dans quelle mesure une clause d'élection de for ou d'arbitrage peut constituer un choix implicite en faveur de la loi du pays dont la juridiction ou une cour d'arbitrage est désignée.

One of the recurring questions is how far an arbitration or choice of court clause can constitute an implicit choice of the law of the country whose courts or arbitrators are designated.


En l'absence d'entente, une clause implicite prévoit qu'un loyer équivalent à 6 p. 100 de la valeur courante du terrain sera jugé équitable.

In the absence of coming to an agreement, there is a default clause that says 6% of current land value shall be deemed to be fair.


Cela pose un sérieux problème étant donné qu'en l'absence de procédure de négociation, la clause implicite entre en jeu et empêche d'établir le juste loyer qui est censé être l'objectif des négociations.

That obviously is a real problem, because without a procedure on those negotiations or a standard set, the default clause comes into play and really negates the fair rent provision set out, which was supposedly the negotiation target.


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Il n'y a pas de procédure de négociation, ce qui oblige à recourir à une clause implicite qui fixe le loyer à 6 p. 100. Or, ces baux contiennent une disposition prévoyant qu'il doit y avoir des négociations pour établir le juste prix du loyer.

There is no negotiation procedure set out, thereby making a reversion to a 6% default clause inevitable. In other words, in these leases there is a provision that says “there shall be negotiation”, and that negotiation is to determine a fair rent at the negotiation periods.


Les règles du droit commun européen de la vente constituant des expressions spéciales du principe général de bonne foi et loyauté, telles que l'annulation pour dol ou inexécution d'une obligation créée par une clause implicite, peuvent donner droit à des dommages et intérêts, mais uniquement dans des cas très spécifiques.

Rules of the Common European Sales Law constituting specific manifestations of the general principle of good faith and fair dealing, such as avoidance for fraud or the non-performance of an obligation created by an implied term, can give rise to a right to damages, but only in very specific cases.


Les clauses de (re)négociation explicites ou implicites peuvent contrarier les nouveaux entrants et opérateurs plus petits qui souhaitent étendre leurs activités de fourniture de contenu numérique en ligne.

Explicit or implicit (re)negotiation clauses may affect the possibilities of new entrants and smaller operators wishing to grow their online digital content businesses.


Du simple fait qu'il existe une clause d'inclusion et une clause d'exclusion vous êtes implicitement sur cette liste, que cela vous plaise ou non.

Just by the fact that there is an inclusion and an exclusion clause, you are on that list, whether you like it or not, implicitly.


Le considérant est rendu nécessaire par la suppression dans la proposition de la Commission de la disposition selon laquelle une clause fixant la juridiction est présumée indiquer implicitement le choix de la loi, en l'absence d'une clause de choix exprès.

This recital is necessary as a result of the deletion of the provision in the Commission’s proposal to the effect that a jurisdiction clause would be deemed to reflect an implicit choice-of-law in the absence of a choice-of-law clause.


Il est intéressant de noter que le Canada s'est abstenu de contester les conclusions du groupe spécial selon lesquelles le régime violait la clause du traitement national du GATT et de l'AGCS, reconnaissant ainsi implicitement que le Pacte de l'automobile violait cette obligation.

Interestingly, Canada refrained from challenging the panel conclusions which found that the regime violated the national treatment clause of the GATT and the GATS, implicitly recognising that the Auto Pact violates this obligation.


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