Traduction de «clause juridique » (Français → Anglais) :

clause de recours juridique

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques

Ce champ est obligatoire et doit être conforme aux spécifications de la clause 5.3.11 de la TS 119 612, selon lesquelles l'avis politique/juridique concernant le statut juridique du système ou les obligations juridiques qu'il respecte dans le ressort où il est établi et/ou les éventuelles contraintes ou conditions qui s'appliquent à la tenue à jour et à la publication de la liste de confiance doivent consister en une séquence de chaînes de caractères multilingues (voir clause 5.1.4) fournissant, en anglais britannique comme langue obl ...[+++]igatoire et éventuellement dans une ou plusieurs langues nationales, le texte même de cet avis politique ou juridique établi comme suit:

27. est favorable à la pratique consistant à inclure des clauses juridiquement contraignantes et non négociables relatives aux droits de l'homme dans les accords internationaux de l'Union européenne conclus avec des pays tiers et considère que des clauses relatives aux droits de l'homme doivent également être incluses systématiquement dans les accords commerciaux; demande que soit mis en place un suivi efficace concernant leur application et que soit adressé à sa commission parlementaire compétente un rapport sur les résultats de l'examen effectué et sur les actions suggérées;

X. considérant que de grands défis restent à relever en ce qui concerne le contrôle et la mise en œuvre des clauses juridiquement contraignantes relatives aux droits de l'homme figurant dans les accords internationaux de l'UE; considérant que la suspension d'un accord international entre l'Union et son pays partenaire en réaction à des atteintes graves aux droits de l'homme ou à la démocratie est un instrument qui a été créé pour être utilisé dans certaines situations; considérant que malgré les fréquentes violations de la clause sur les droits de l'homme et la démocratie, et le non-respect des engagements contenus dans les accords pa ...[+++]r certains pays tiers, les gouvernements de ces pays ne sont qu'exceptionnellement sanctionnés ou leur responsabilité n'est pas suffisamment engagée, même en cas de violation grave des droits de l'homme; considérant que le fait que l'Union se soit abstenue d'utiliser de façon conséquente cet instrument porte préjudice à la crédibilité de l'Union en tant qu'acteur mondial et résolu sur la scène internationale;

12. soutient fermement la pratique de l'inclusion de clauses juridiquement contraignantes sur les droits de l'homme dans les accords internationaux de l'Union européenne mais rappelle que de grands défis subsistent concernant le suivi et la mise en œuvre de ces clauses; réaffirme que ces clauses doivent également être incluses dans tous les accords commerciaux et sectoriels, avec un mécanisme clair et précis de consultation sur le modèle de l'article 96 de l'accord de Cotonou; se félicite à cet égard qu'une telle clause ait été introduite dans les accords de libre-échange de nouvelle génération;