85. demande à nouveau à la Commissi
on d'introduire une clause «utilisation finale de la torture» dans le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui permettrait aux États membres, sur la base d'informations préalables, d'octroyer des licences et ainsi de refuser l'exportation de tout objet p
résentant un risque substantiel d'être utilisé à ces fins par le
...[+++]s utilisateurs finaux auxquels ils sont destinés;
85. Calls again on the Commission to insert into Council Regulation (EC) No 1236/2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, a ‘torture end-use’ clause, enabling Member States, on the basis of prior information, to license and thus refuse the export of any items which pose a substantial risk of being used to these ends by their destined end-users;