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Avertissement
Clause achat-rachat
Clause d'escalation
Clause d'exception
Clause d'exclusion
Clause d'exemption
Clause d'exonération
Clause d'exonération de responsabilité
Clause d'indexation
Clause d'opting out
Clause d'échelle mobile
Clause de coercition
Clause de d
Clause de disparité
Clause de disparité de traitement
Clause de double échelle salariale
Clause de dénégation de responsabilité
Clause de désaveu de responsabilité
Clause de désistement
Clause de nantissement négative
Clause de ne pas faire
Clause de non-préférence de tiers
Clause de non-responsabilité
Clause de rachat forcé
Clause de rémunération à double palier
Clause de rémunération à multiple palier
Clause discriminatoire
Clause escalatoire
Clause exonératoire
Clause négative
Clause orphelin
Clause paramount
Clause pari passu
Clause restrictive
Clause shotgun
Clause spéciale de type paramount
Clause ultimatum
Clause «paramount»
Déni de responsabilité
Formule dégageant la responsabilité
Stipulation d'exonération

Traduction de «clause paramount » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






clause spéciale de type paramount

hull paramount clause


clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]

orphan clause


clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]

disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]


clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers

negative pledge clause


clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun

shotgun clause | shotgun provision | shotgun


clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause escalatoire | clause d'escalation

escalator clause | escalation clause | indexation clause | sliding scale provision


clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]

opt-out clause [ opting-out clause ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces clauses a) obligeaient Sky UK à bloquer l'accès aux films de Paramount qu'elle diffuse au moyen de ses services de télévision payante en ligne («blocage géographique») ou par satellite pour les consommateurs se trouvant en dehors du territoire pour lequel elle dispose d'une licence (le Royaume-Uni et l'Irlande) et b) contraignaient Paramount à faire en sorte que les télédiffuseurs situés en dehors du Royaume-Uni et d'Irlande ne puissent pas y proposer leurs services de télévision payante.

These clauses (a) required Sky UK to block access to Paramount's films through its online pay-TV services (so-called "geo-blocking") or through its satellite pay-TV services to consumers outside its licensed territory (UK and Ireland) and (b) required Paramount to ensure that broadcasters outside the UK and Ireland are prevented from making their pay-TV services available in the UK and Ireland.


La Commission a envoyé une communication des griefs en juillet 2015, dans laquelle elle faisait part de son avis préliminaire selon lequel certaines clauses contenues dans les accords de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques conclus entre Paramount (entre autres) et Sky UK étaient contraires aux règles de l'Union européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante.

The Commission sent a Statement of Objections in July 2015 setting out its preliminary view that certain clauses in film licensing contracts for pay-TV between Paramount (amongst other studios) and Sky UK breach EU antitrust rules.


Paramount s'est désormais engagée à s'abstenir d'exécuter et de faire appliquer ces clauses contenues dans les contrats existants de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques en tant que contenu télévisuel payant, et ce pour tout télédiffuseur au sein de l'Espace économique européen (EEE).

Paramount has now committed that it will neither act upon nor enforce these clauses in existing film licensing contracts for pay-TV with any broadcaster in the European Economic Area (EEA).


Ces engagements répondent aux préoccupations exprimées par la Commission quant à certaines clauses figurant dans des contrats de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques en tant que contenu télévisuel payant conclus entre Paramount et Sky UK.

These address the Commission's concerns regarding certain clauses in film licensing contracts for pay-TV between Paramount and Sky UK.


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La Commission européenne invite les parties intéressées à se prononcer sur les engagements offerts par Paramount Pictures pour résoudre les problèmes de concurrence liés aux clauses contractuelles empêchant la prestation transfrontière de services de télévision payante.

The European Commission is inviting comments from interested parties on commitments offered by Paramount Pictures to address competition concerns relating to contractual clauses preventing the cross-border provision of pay-TV services.


L’enquête demeure en revanche ouverte à l’encontre de NBC Universal et de Paramount Pictures Corp. Inc., qui ont refusé de procéder au retrait des clauses en question.

The case remains open with regard to NBC Universal and Paramount Pictures Corp. Inc.,that still hold on to them.


L’enquête continue pour ce qui est de NBC Universal et de Paramount Pictures Corp. Inc., qui ont refusé de retirer les clauses litigieuses de leurs propres contrats.

The investigation remains open in respect of NBC Universal and Paramount Pictures Corp. Inc., since they have not accepted to withdraw their clauses in their own contracts.


La Commission a mis évidence une prolifération des clauses de ce type, qui présentaient de nombreuses similitudes, dans les contrats des unités de distribution des huit Majors, à savoir NBC Universal, Paramount Pictures Corp. Inc (filiale de Viacom), Buena Vista International Inc (filiale de The Walt Disney Company), Warner Bros Entertainment Inc, 20 Century Fox Film Corp., Sony Pictures Entertainment Inc., MGM Studios Inc. et Dreamworks LLC.

The Commission found a proliferation of these clauses, with many similarities, in the contracts of the distribution arms of the eight “Majors”: NBC Universal, Paramount Pictures Corp. Inc (subsidiary of Viacom), Buena Vista International Inc (subsidiary of The Walt Disney Company), Warner Bros Entertainment Inc, 20 Century Fox Film Corp., Sony Pictures Entertainment Inc., MGM Studios Inc., and Dreamworks LLC.


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