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Clause d'exception
Clause d'exclusion
Clause d'exemption
Clause d'extinction
Clause d'opting out
Clause de caducité
Clause de disparité
Clause de disparité de traitement
Clause de double échelle salariale
Clause de désistement
Clause de limitation dans le temps
Clause de rémunération à double palier
Clause de rémunération à multiple palier
Clause de suppression automatique
Clause de temporisation
Clause discriminatoire
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Clause restrictive
Clause-couperet
Clauses de réorganisation
Décloisonnement
Reconception des processus de production
Restructuration
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Restructuration financière
Réingénierie des processus de production
Réorganisation
Réorganisation de la chaîne de valeur ajoutée
Réorganisation de la chaîne de valorisation
Réorganisation en X
Réorganisation financière
Réorganisation papillon
Statuts de réorganisation
Sunset clause

Traduction de «clauses de réorganisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clauses de réorganisation | statuts de réorganisation

articles of reorganization




clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause

sunset clause


décloisonnement | reconception des processus de production | réingénierie des processus de production | réorganisation de la chaîne de valeur ajoutée | réorganisation de la chaîne de valorisation

business process re-engineering


clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]

orphan clause


restructuration | restructuration financière | restructuration du capital | réorganisation financière | réorganisation

reorganization | reorganisation | financial reorganization


Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée [ Loi autorisant la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée et apportant des modifications corrélatives à certaines lois ]

Eldorado Nuclear Limited Reorganization and Divestiture Act [ An Act to authorize the reorganisation and divestiture of Eldorado Nuclear Limited and to amend certain Acts in consequence thereof ]


réorganisation | réorganisation financière | restructuration | restructuration financière | restructuration du capital

reorganization | financial reorganization


réorganisation papillon | réorganisation en X

butterfly reorganization


clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]

opt-out clause [ opting-out clause ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) Sur réception des clauses de réorganisation, le directeur délivre un certificat de modification en conformité avec l’article 262.

(5) On receipt of articles of reorganization, the Director shall issue a certificate of amendment in accordance with section 262.


(5) Sur réception des clauses de réorganisation, le directeur délivre un certificat de modification au titre de l’article 276.

(5) On receipt of articles of reorganization, the Director shall issue a certificate of amendment in accordance with section 276.


(4) Après le prononcé de l’ordonnance, les clauses de réorganisation sont envoyées au directeur, en la forme établie par lui, accompagnées, le cas échéant, des documents exigés par l’article 20 et le paragraphe 134(1).

(4) After an order referred to in subsection (1) has been made, articles of reorganization in the form that the Director fixes shall be sent to the Director together with the documents required by section 20 and subsection 134(1), if applicable.


(6) À la réception des clauses de réorganisation, le directeur délivre un certificat de modification.

(6) On receipt of articles of reorganization, the Director must issue a certificate of amendment.


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23. souligne la large prolifération de clauses contractuelles déloyales dans les contrats de transport aérien et l'augmentation de la tendance, dans la jurisprudence nationale, à l'interdiction de certaines clauses régulièrement utilisées par les compagnies aériennes; prie donc instamment la Commission de régler cet aspect en établissant une «liste noire» des clauses abusives spécifiques dans le secteur du transport aérien; souligne la nécessité d'adopter des mesures pour protéger les passagers des autres clauses contractuelles abusives établies par les compagnies aériennes, telles que les questions contractuelles liées à une mauvaise ...[+++]

23. Emphasises the widespread proliferation of unfair contract terms in air transport contracts and an increase in national case law prohibiting certain terms regularly used by airlines; thus urges the Commission to address this issue by blacklisting specific unfair terms in the air transport sector; stresses the need to adopt measures to protect passengers against other unfair contractual terms implemented by airlines, such as contractual issues related to mishandled/delayed/damaged luggage, the transferability of tickets, force majeure circumstances, the unilateral rescheduling of flights, and the prohibition against using the ongoin ...[+++]


17. souligne la prolifération généralisée de clauses contractuelles abusives dans les contrats de transport aérien et la multiplication, dans les jurisprudences nationales, de l'interdiction de certaines clauses régulièrement utilisées par les compagnies aériennes; prie donc instamment la Commission de régler cet aspect en établissant une "liste noire" des clauses abusives spécifiques dans le secteur du transport aérien; souligne la nécessité d'adopter des mesures pour protéger les passagers des autres clauses contractuelles abusives établies par les compagnies aériennes, telles que les questions contractuelles liées à une mauvaise man ...[+++]

17. Emphasises the widespread proliferation of unfair contract terms in air transport contracts and an increase in national case law prohibiting certain terms regularly used by airlines; thus urges the Commission to address this issue by black-listing specific unfair terms in the air transport sector; stresses the need to adopt measures to protect passengers against other unfair contractual terms implemented by airlines, such as contractual issues related to mishandled/delayed/damaged luggage, the transferability of tickets, force majeure circumstances, the unilateral rescheduling of flights, and the prohibition to use the ongoing part ...[+++]


23. souligne la large prolifération de clauses contractuelles déloyales dans les contrats de transport aérien et l'augmentation de la tendance, dans la jurisprudence nationale, à l’interdiction de certaines clauses régulièrement utilisées par les compagnies aériennes; prie donc instamment la Commission de régler cet aspect en établissant une "liste noire" des clauses abusives spécifiques dans le secteur du transport aérien; souligne la nécessité d'adopter des mesures pour protéger les passagers des autres clauses contractuelles abusives établies par les compagnies aériennes, telles que les questions contractuelles liées à une mauvaise ...[+++]

23. Emphasises the widespread proliferation of unfair contract terms in air transport contracts and an increase in national case law prohibiting certain terms regularly used by airlines; thus urges the Commission to address this issue by blacklisting specific unfair terms in the air transport sector; stresses the need to adopt measures to protect passengers against other unfair contractual terms implemented by airlines, such as contractual issues related to mishandled/delayed/damaged luggage, the transferability of tickets, force majeure circumstances, the unilateral rescheduling of flights, and the prohibition against using the ongoin ...[+++]


23. souligne la large prolifération de clauses contractuelles déloyales dans les contrats de transport aérien et l'augmentation de la tendance, dans la jurisprudence nationale, à l'interdiction de certaines clauses régulièrement utilisées par les compagnies aériennes; prie donc instamment la Commission de régler cet aspect en établissant une «liste noire» des clauses abusives spécifiques dans le secteur du transport aérien; souligne la nécessité d'adopter des mesures pour protéger les passagers des autres clauses contractuelles abusives établies par les compagnies aériennes, telles que les questions contractuelles liées à une mauvaise ...[+++]

23. Emphasises the widespread proliferation of unfair contract terms in air transport contracts and an increase in national case law prohibiting certain terms regularly used by airlines; thus urges the Commission to address this issue by blacklisting specific unfair terms in the air transport sector; stresses the need to adopt measures to protect passengers against other unfair contractual terms implemented by airlines, such as contractual issues related to mishandled/delayed/damaged luggage, the transferability of tickets, force majeure circumstances, the unilateral rescheduling of flights, and the prohibition against using the ongoin ...[+++]


Nous devons, toutefois, faire preuve de patience et de flexibilité et tenir compte du contexte économique et politique du pays, car, qui punissons-nous, en fin de compte, lorsque nous appliquons scrupuleusement la clause de respect des droits de l’homme et que, ce faisant, nous mettons en péril des questions essentielles telles que la santé, l’enseignement, le transport, l’État de droit, l’organisation administrative ou la réorganisation des tribunaux ?

Nevertheless, we must show patience and flexibility and take account of the political and economic context of the country, for whom are punishing if we apply the clause on respect for human rights closely and in so doing jeopardise essential matters like health, education, transport, the rule, the constitutional state, administrative organisation or the reorganisation of the courts.


Selon la LFI, il est généralement interdit de résilier ou de modifier un contrat conclu avec une personne qui procède à une réorganisation de ses affaires ou de se prévaloir d’une clause de déchéance du terme comprise dans un tel contrat, au seul motif que la personne en question procède à une réorganisation (c.-à-d. qu’un avis d’intention ou une proposition a été déposé à son égard) ou qu’elle est insolvable (art. 65.1).

The BIA generally prohibits a person from terminating or amending an agreement with a reorganizing debtor, or claiming an accelerated payment or forfeiture of the term under the agreement, for the sole reason that the debtor is undergoing reorganization (i.e., a notice of intention or proposal has been filed in respect of the debtor), or that it is insolvent (section 65.1).


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